Permis de démolition
Renseignez-vous sur les situations qui exigent un permis de démolition et sur les façons de faire demande
Programme de délivrance de permis pour entrepreneur en démolition
Renseignez-vous sur le programme et sur la façon de demander un permis
Permis
Renseignez-vous sur le processus de demande de permis avant d’entreprendre votre prochain projet
Peu importe ce qui a créé le besoin de démolir la structure, le propriétaire foncier est responsable, en vertu du Winnipeg Building By-law (règlement municipal sur les bâtiments de Winnipeg), de prendre des mesures correctives relativement au terrain, en conformité avec tous les règlements municipaux qui s’appliquent.
Les mesures correctives peuvent inclure :
- Sécuriser le terrain à l’aide d’une clôture
- Embaucher un entrepreneur agréé en démolition et obtenir les permis nécessaires à l’accomplissement des travaux
- Effectuer la démolition de la structure
- Enlever les débris et les décombres
- Faire en sorte que le terrain soit propre et nivelé
Raisons potentielles pour les démolitions et nettoyages de terrain prolongés
Nous reconnaissons que les propriétés abandonnées et les démolitions incomplètes ont des effets négatifs sur la santé et la sécurité des membres de la communauté. Nous étudions toutes les possibilités pour prévenir les démolitions prolongées et accélérer le nettoyage des terrains.
Les raisons pour lesquelles une démolition peut être incomplète varient, et peuvent inclure :
- la difficulté à trouver le propriétaire foncier;
- l’absence d’une assurance des biens;
- les limites financières du propriétaire foncier relativement à l’accomplissement des travaux.
Les conditions météorologiques peuvent aussi être un facteur. Par exemple, si on détermine qu’une démolition humide s’impose, les travaux ne peuvent pas avoir lieu pendant l’hiver.
Dans le cadre d’une démolition humide, on pulvérise de l’eau sur les débris et les décombres pour prévenir que des particules potentiellement nuisibles soient émises dans l’air.
La disponibilité d’entrepreneurs agréés en démolition peut aussi influer sur la vitesse à laquelle les mesures correctives peuvent être prises sur le terrain.
Il est nécessaire de faire appel à un entrepreneur agréé en démolition étant donné que l’enlèvement des débris peut exposer des problèmes de sécurité supplémentaires, tels que :
- des excavations à ciel ouvert (zones de sous-sol);
- des fondations dans un état inconnu;
- des raccordements de services publics.
Les travaux peuvent seulement avoir lieu si les permis et les approbations qui conviennent ont été obtenus.
Signalez un problème
Vous pouvez signaler les problèmes liés aux chantiers de construction en communiquant avec le 311.
Exécution
En vertu du Winnipeg Building By-law (règlement municipal sur les bâtiments de Winnipeg), les propriétaires fonciers doivent garder leur propriété dans un état sécuritaire, ce qui comprend nettoyer les débris ou les décombres qui restent après un incendie au moyen de la démolition.
Il faut obtenir un permis de démolition pour démolir tout bâtiment ou toute structure de plus de 10 m2 (108 pi2).
Lorsqu’un propriétaire n’effectue pas la démolition et le nettoyage de la propriété, la Ville peut prendre les mesures suivantes :
- Émettre une ordonnance exigeant que le propriétaire prenne les mesures correctives qui se doivent pour la propriété
- Émettre des avis de pénalité (contraventions)
- Demander à un entrepreneur de prendre les mesures correctives qui se doivent pour la propriété, en ajoutant les coûts au relevé d’impôts fonciers du propriétaire
Mesures correctives prises par la Ville
Si la Ville entreprend la démolition ou le nettoyage d’un terrain, elle prendra les mesures suivantes :
- Attribuer un appel d’offres pour la démolition et le nettoyage du terrain
- Émettre un permis de démolition
- Veiller à ce que les mesures correctives soient prises
Les coûts associés aux mesures correctives seraient ajoutés aux impôts fonciers du propriétaire.
Si le propriétaire foncier ne paye pas ses impôts, nous pouvons saisir la propriété à l’aide du processus de vente pour défaut de paiement des impôts.