Le Programme d’incitations en matière de patrimoine et de développement économique offre des subventions financées par de nouveaux impôts fonciers pour les projets d’aménagement qui s’inscrivent dans le cadre de NotreWinnipeg 2045 et qui soutiennent le Plan d’intervention et de rétablissement économiques qui a été mis sur pied par la Ville de Winnipeg pour répondre à la COVID-19.
Le montant total des subventions disponibles dans le cadre du programme est limité à 20 millions de dollars (10 millions de dollars dans le centre-ville et 10 millions de dollars à l’extérieur du centre-ville).
Financement par de nouveaux impôts fonciers
Le financement par de nouveaux impôts fonciers accorde des subventions aux projets d’aménagement admissibles en fonction de l’augmentation des recettes fiscales municipales générée par l’aménagement. L’augmentation des recettes fiscales municipales désigne les impôts fonciers municipaux annuels payables en rapport avec un projet d’aménagement approuvé après la délivrance de son permis d’occupation, moins le montant des impôts de base de la propriété. Les impôts de base désignent les impôts fonciers municipaux annuels payables l’année où un projet d’aménagement est approuvé. Les impôts fonciers pour l’éducation provinciaux ne sont pas utilisés dans le calcul de l’augmentation des recettes fiscales municipales ou des niveaux d’imposition de base.
Organismes admissibles
- Organismes à but non lucratif
- Organismes à but lucratif
Projets admissibles
Les projets d’aménagement admissibles sont limités à ceux qui impliquent l’un des facteurs suivants :
- des entreprises nouvelles ou en expansion qui créent au moins 10 nouveaux emplois permanents à temps plein;
- la restauration et la réhabilitation de bâtiments patrimoniaux vacants ou sous-utilisés;
- les nouveaux aménagements sur les terrains de stationnement de surface situés dans le centre-ville.
Emplacements admissibles
Les emplacements admissibles pour les projets d’aménagement sont les suivants :
- Le centre-ville, tel qu’établi dans le Downtown Winnipeg Zoning By-law (règlement municipal sur le zonage du centre-ville de Winnipeg), mais PAS dans le secteur des sports, de l’accueil et du divertissement admissible au financement par de nouveaux impôts fonciers tel que défini dans le règlement municipal no 98/2012.
- Les zones cibles de densification à Winnipeg, mais PAS dans les zones de terrains non contaminés telles que décrites dans la carte du Programme d’incitations en matière de patrimoine et de développement économique.
Subventions et conditions
Subvention pour les entreprises nouvelles ou en expansion
Conditions essentielles
- L’aménagement doit impliquer la création d’une entreprise ou d’une activité nouvelle ou étendue qui entraînera la création d’au moins 10 emplois à temps plein.
- Ces emplois sont conformes aux objectifs de développement économique énoncés dans NotreWinnipeg 2045, Collectivités complètes 2.0 et d’autres plans de croissance économique de la Province du Manitoba.
- L’aménagement comprend un minimum de 10 millions de dollars de dépenses en immobilisations provenant de sources non gouvernementales, et sera soutenu financièrement par un autre palier du gouvernement (par exemple, subvention, crédit d’impôt, prêt).
- L’aménagement est conforme à toutes les conditions générales du Program By-law (règlement municipal sur le programme) de la Ville de Winnipeg, y compris l’exigence selon laquelle le projet NE DOIT PAS entamer les travaux de construction avant que la subvention n’ait été approuvée.
Subventions maximales
- Les projets d’aménagement approuvés recevront une subvention égale à 80 % de l’augmentation des recettes fiscales municipales payée :
- pour un maximum de 10 ans si le projet se situe dans le centre-ville;
- pour un maximum de 5 ans si le projet se situe dans les zones cibles de densification.
- La subvention maximale par projet est de 2 millions de dollars (total de toutes les années).
Subvention pour la conservation des bâtiments patrimoniaux
Conditions essentielles
- L’aménagement doit viser un bâtiment patrimonial qui est vacant ou sous-utilisé. Le bâtiment ne peut pas être une habitation unifamiliale.
- Le projet entraînera la conservation du bâtiment à des fins d’occupation.
- L’aménagement doit respecter le Historical Resources By-law (règlement municipal sur les ressources historiques) et le Program By-law (règlement municipal sur le programme)
- L’aménagement nécessite ce qui suit :
- Au moins 500 000 $ en dépenses en immobilisations du secteur privé
- Un soutien financier supplémentaire d’un autre palier du gouvernement (p. ex. subvention, crédit d’impôt, prêt)
Montant des subventions
- Les subventions équivalent à 80 % de l’augmentation des recettes fiscales municipales payée pendant un maximum de 10 ans.
- La subvention maximale par projet est de 2 millions de dollars (total de toutes les années).
Subvention pour le réaménagement d’un terrain de stationnement de surface au centre-ville
Conditions essentielles
- Le projet prévoit la construction d’un nouveau bâtiment sur un terrain de stationnement de surface dans le centre-ville.
- L’aménagement comprend un minimum de 10 millions de dollars de dépenses en immobilisations provenant de sources non gouvernementales, et sera soutenu financièrement par un autre palier du gouvernement (par exemple, subvention, crédit d’impôt, prêt).
- L’aménagement est conforme à toutes les conditions générales du Program By-law (règlement municipal sur le programme) de la Ville de Winnipeg, y compris l’exigence selon laquelle le projet NE DOIT PAS entamer les travaux de construction avant que la subvention n’ait été approuvée.
Subventions maximales
- Les projets d’aménagement approuvés recevront une subvention égale à 80 % de l’augmentation des recettes fiscales municipales payée pendant un maximum de 10 ans.
- La subvention maximale par projet est de 2 millions de dollars (total de toutes les années).
Critères d’évaluation
Le mérite et le classement d’une demande, ainsi que le montant de la subvention à accorder, seront déterminés en fonction des facteurs suivants :
- Une subvention du Programme d’incitations en matière de patrimoine et de développement économique est-elle nécessaire pour rendre le projet d’aménagement économiquement viable?
- Comment le projet d’aménagement soutiendra-t-il les politiques clés de NotreWinnipeg 2045 et Collectivités complètes 2.0, ainsi que les plans de secteur locaux qui s’appliquent?
- Dans quelle mesure le projet est-il également approuvé et soutenu par d’autres paliers du gouvernement?
- Le projet d’aménagement entraînera-t-il une augmentation substantielle de l’assiette fiscale et des recettes fiscales municipales à long terme?
- Le projet d’aménagement entraînera-t-il une augmentation de la valeur imposable des propriétés adjacentes à l’aménagement et proches de celui-ci?
- Dans le cas d’une entreprise nouvelle ou en expansion, quels sont le nombre et la qualité des nouveaux emplois créés, et comment le projet d’aménagement soutiendra-t-il les objectifs de développement économique municipaux et provinciaux?
Processus de demande
1. Soumettez le dossier de votre demande
Quand vous êtes prêt, vous pouvez soumettre un dossier de demande, accompagné des plans architecturaux de votre projet et du budget de construction d’un tiers.
Projets de logement
Téléchargez le dossier de demande pour les projets de logement
Projets non associés au logement
Téléchargez le dossier de demande pour les projets non associés au logement
2. Examen de la demande
Une fois reçue, votre demande sera examinée et évaluée par la Ville de Winnipeg. Au cours de ce processus, il se peut que l’on vous demande des renseignements supplémentaires pour étayer et soutenir votre demande.
3.Lettre d’approbation conditionnelle
Si votre projet est approuvé, vous recevrez une lettre d’approbation conditionnelle. Cette lettre précisera le type et le montant de chaque subvention qui sera accordée dans le cadre du Programme d’incitations en matière de patrimoine et de développement économique.
4. Accord de subvention
Le récipiendaire de la subvention recevra un accord de subvention à conclure avec la Ville de Winnipeg, qui énonce toutes les conditions générales de la subvention, conformément au Program By-law (règlement municipal sur le programme) de la Ville de Winnipeg, y compris l’obligation de présenter une demande de permis de construction complète 18 mois après la date de la lettre d’approbation conditionnelle.
Des questions?
Contactez-nous et nous serons ravis de discuter avec vous.
Courriel : economicdevelopment@winnipeg.ca