Programme d’incitations en matière de patrimoine et de développement économique

Le Programme d’incitations en matière de patrimoine et de développement économique offre des subventions financées par de nouveaux impôts fonciers pour les projets d’aménagement qui s’inscrivent dans le cadre de NotreWinnipeg 2045 et qui soutiennent le Plan d’intervention et de rétablissement économiques qui a été mis sur pied par la Ville de Winnipeg pour répondre à la COVID-19.

Le montant total des subventions disponibles dans le cadre du programme est limité à 20 millions de dollars (10 millions de dollars dans le centre-ville et 10 millions de dollars à l’extérieur du centre-ville).

Financement par de nouveaux impôts fonciers

Le financement par de nouveaux impôts fonciers accorde des subventions aux projets d’aménagement admissibles en fonction de l’augmentation des recettes fiscales municipales générée par l’aménagement. L’augmentation des recettes fiscales municipales désigne les impôts fonciers municipaux annuels payables en rapport avec un projet d’aménagement approuvé après la délivrance de son permis d’occupation, moins le montant des impôts de base de la propriété. Les impôts de base désignent les impôts fonciers municipaux annuels payables l’année où un projet d’aménagement est approuvé. Les impôts fonciers pour l’éducation provinciaux ne sont pas utilisés dans le calcul de l’augmentation des recettes fiscales municipales ou des niveaux d’imposition de base.

Admissibilité

Organismes admissibles

  • Organismes à but non lucratif
  • Organismes à but lucratif

Projets admissibles

Les projets d’aménagement admissibles sont limités à ceux qui impliquent l’un des facteurs suivants :

  • des entreprises nouvelles ou en expansion qui créent au moins 10 nouveaux emplois permanents à temps plein;
  • la restauration et la réhabilitation de bâtiments patrimoniaux vacants ou sous-utilisés;
  • les nouveaux aménagements sur les terrains de stationnement de surface situés dans le centre-ville.

Emplacements admissibles

Les emplacements admissibles pour les projets d’aménagement sont les suivants :

Subventions et conditions

Subvention pour les entreprises nouvelles ou en expansion

Conditions essentielles

  • L’aménagement doit impliquer la création d’une entreprise ou d’une activité nouvelle ou étendue qui entraînera la création d’au moins 10 emplois à temps plein.
  • Ces emplois sont conformes aux objectifs de développement économique énoncés dans NotreWinnipeg 2045Collectivités complètes 2.0 et d’autres plans de croissance économique de la Province du Manitoba.
  • L’aménagement comprend un minimum de 10 millions de dollars de dépenses en immobilisations provenant de sources non gouvernementales, et sera soutenu financièrement par un autre palier du gouvernement (par exemple, subvention, crédit d’impôt, prêt).
  • L’aménagement est conforme à toutes les conditions générales du règlement municipal sur le programme de la Ville de Winnipeg, y compris l’exigence selon laquelle le projet NE DOIT PAS entamer les travaux de construction avant que la subvention n’ait été approuvée.

Subventions maximales

  • Les projets d’aménagement approuvés recevront une subvention égale à 80 % de l’augmentation des recettes fiscales municipales payée :
    • pour un maximum de 10 ans si le projet se situe dans le centre-ville;
    • pour un maximum de 5 ans si le projet se situe dans les zones cibles de densification.
  • La subvention maximale par projet est de 2 millions de dollars (total de toutes les années).

Subvention pour la conservation des bâtiments patrimoniaux

Conditions essentielles

  • L’aménagement doit impliquer la conservation d’un bâtiment patrimonial vacant ou sous-utilisé qui n’est pas une habitation unifamiliale.
  • L’aménagement doit être réalisé conformément aux normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada et au Historical Resources By-law (règlement municipal sur les ressources historiques) de Winnipeg.
  • L’aménagement comprend un minimum de 500 000 $ de dépenses en immobilisations provenant de sources non gouvernementales, et sera soutenu financièrement par un autre palier du gouvernement (par exemple, subvention, crédit d’impôt, prêt).
  • L’aménagement est conforme à toutes les conditions générales du règlement municipal sur le programme de la Ville de Winnipeg, y compris l’exigence selon laquelle le projet NE DOIT PAS entamer les travaux de construction avant que la subvention n’ait été approuvée.

Subventions maximales

  • Les projets d’aménagement approuvés recevront une subvention égale à 80 % de l’augmentation des recettes fiscales municipales payée pendant un maximum de 10 ans.
  • La subvention maximale par projet est de 2 millions de dollars (total de toutes les années).

Subvention pour le réaménagement d’un terrain de stationnement de surface au centre-ville

Conditions essentielles

  • Le projet prévoit la construction d’un nouveau bâtiment sur un terrain de stationnement de surface dans le centre-ville.
  • L’aménagement comprend un minimum de 10 millions de dollars de dépenses en immobilisations provenant de sources non gouvernementales, et sera soutenu financièrement par un autre palier du gouvernement (par exemple, subvention, crédit d’impôt, prêt).
  • L’aménagement est conforme à toutes les conditions générales du règlement municipal sur le programme de la Ville de Winnipeg, y compris l’exigence selon laquelle le projet NE DOIT PAS entamer les travaux de construction avant que la subvention n’ait été approuvée.

Subventions maximales

  • Les projets d’aménagement approuvés recevront une subvention égale à 80 % de l’augmentation des recettes fiscales municipales payée pendant un maximum de 10 ans.
  • La subvention maximale par projet est de 2 millions de dollars (total de toutes les années).

Critères d’évaluation

Le mérite et le classement d’une demande, ainsi que le montant de la subvention à accorder, seront déterminés en fonction des facteurs suivants :

  • Une subvention du Programme d’incitations en matière de patrimoine et de développement économique est-elle nécessaire pour rendre le projet d’aménagement économiquement viable?
  • Comment le projet d’aménagement soutiendra-t-il les politiques clés de NotreWinnipeg 2045 et Collectivités complètes 2.0, ainsi que les plans de secteur locaux qui s’appliquent?
  • Dans quelle mesure le projet est-il également approuvé et soutenu par d’autres paliers du gouvernement?
  • Le projet d’aménagement entraînera-t-il une augmentation substantielle de l’assiette fiscale et des recettes fiscales municipales à long terme?
  • Le projet d’aménagement entraînera-t-il une augmentation de la valeur imposable des propriétés adjacentes à l’aménagement et proches de celui-ci?
  • Dans le cas d’une entreprise nouvelle ou en expansion, quels sont le nombre et la qualité des nouveaux emplois créés, et comment le projet d’aménagement soutiendra-t-il les objectifs de développement économique municipaux et provinciaux?

Processus de demande

1. Soumettez le dossier de votre demande

Quand vous êtes prêt, vous pouvez soumettre un dossier de demande, accompagné des plans architecturaux de votre projet et du budget de construction d’un tiers.

Projets de logement

Téléchargez le dossier de demande pour les projets de logement (XLSX, 78KB)

Projets non associés au logement

Téléchargez le dossier de demande pour les projets non associés au logement (PDF, 522KB)

2. Examen de la demande

Une fois reçue, votre demande sera examinée et évaluée par la Ville de Winnipeg. Au cours de ce processus, il se peut que l’on vous demande des renseignements supplémentaires pour étayer et soutenir votre demande.

3.Lettre d’approbation conditionnelle

Si votre projet est approuvé, vous recevrez une lettre d’approbation conditionnelle. Cette lettre précisera le type et le montant de chaque subvention qui sera accordée dans le cadre du Programme d’incitations en matière de patrimoine et de développement économique.

4. Accord de subvention

Le récipiendaire de la subvention recevra un accord de subvention à conclure avec la Ville de Winnipeg, qui énonce toutes les conditions générales de la subvention, conformément au règlement municipal sur le programme de la Ville de Winnipeg, y compris l’obligation de présenter une demande de permis de construction complète 18 mois après la date de la lettre d’approbation conditionnelle.

Des questions?

Contactez-nous et nous serons ravis de discuter avec vous.

Courriel : economicdevelopment@winnipeg.ca

 

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