Exigences de sécurité associées aux bâtiments vacants

Les bâtiments vacants doivent être sécurisés. Il y a trois options :

1. Sécuriser de façon conventionnelle un bâtiment vacant à l’aide de fenêtres et de portes sécurisées de la bonne taille, comme il est indiqué dans la partie I de l’annexe B du Vacant Buildings By-law (règlement municipal sur les bâtiments vacants)
2. Condamner le bâtiment selon les normes énoncées dans la partie II de l’annexe B du Vacant Buildings By-law (règlement municipal sur les bâtiments vacants) (un permis pour bâtiment condamné est requis)
3. Condamner le bâtiment selon les normes énoncées dans la partie III de l’annexe B du Vacant Buildings By-law (règlement municipal sur les bâtiments vacants) (un permis pour bâtiment condamné est requis)

Permis pour bâtiment condamné

Les permis pour bâtiment condamné servent à :

• assurer le respect des normes de condamnation;
• décourager la condamnation à long terme;
• encourager la réhabilitation et le retrait des planches en temps opportun grâce à un remboursement partiel en cas d’admissibilité.

Les propriétaires peuvent être admissibles à une exemption du permis pour les bâtiments devant être temporairement condamnés pour des travaux de construction.

Non-conformité

Si une ordonnance a été émise pour non-conformité, la Ville peut prendre les mesures suivantes :

• Émettre une contravention pour non-respect du règlement municipal
• Remédier aux conditions de l’ordonnance et appliquer tous les coûts au relevé d’impôts fonciers, ce qui peut inclure les mesures suivantes :
  • Condamner le bâtiment en conformité avec l’annexe B
  • Obtenir un permis pour bâtiment condamné
  • Appliquer tous frais administratifs et une pénalité financière de 1 000 $

Comment faire demande

Envoyez le formulaire de demande de services pour bâtiment vacant dûment rempli :

Certificat d’exemption de condamnation de bâtiment

Si une condamnation temporaire est raisonnablement requise pour un projet de construction, un certificat d’exemption de condamnation de bâtiment vous permet de condamner le bâtiment :

• sans permis pour bâtiment condamné;
• sans l’obligation de payer les frais de bâtiment condamné associés.

Le bâtiment ne peut pas être condamné tant que la demande n’a pas été approuvée.

Le certificat d’exemption est gratuit.

Si les conditions ne sont pas remplies, un permis pour bâtiment condamné sera requis.

Le certificat d’exemption de condamnation de bâtiment peut être révoqué si l’administrateur décide que :

• les progrès de la construction sont insuffisants;
• les travaux de construction ne sont pas effectués d’une manière reconnue comme étant une bonne exécution dans le métier concerné;
• les travaux de construction ne sont pas effectués avec des matériaux convenables;
• la nature des travaux ne nécessite plus la condamnation du bâtiment.

Comment faire demande

Envoyez le formulaire de demande de certificat d’exemption de condamnation de bâtiment dûment rempli :

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