Frais associés aux bâtiments vacants
Untitled DocumentFrais généraux associés aux inspections en vertu d'un règlement municipal | Frais d'inspection en cas de non-conformité (3e inspection et inspections subséquentes) | 243 $ |
Frais de permis pour bâtiment condamné | Permis de condamnation de bâtiment résidentiel | 2 600 $ |
Permis de condamnation de bâtiment commercial – 1er permis | 2 600 $ |
Permis de condamnation de bâtiment commercial – 2e permis | 4 562 $ |
Permis de condamnation de bâtiment commercial – 3e permis | 6 430 $ |
Permis de condamnation de bâtiment commercial – 4e permis | 8 370 $ |
Augmentation par année subséquente | 1 950 $ |
Frais de certificat d'occupation | Certificat d'occupation – Requis pour les bâtiments résidentiels | 585 $ |
Frais associés à l'inspection en vertu de l'annexe A | Inspection en vertu de l'annexe A – Non conforme – Ordonnances ouvertes | 1 290 $ |
Inspection en vertu de l'annexe A – Conforme avec le règlement municipal | 650 $ |
Frais de bâtiment vide | Frais de bâtiment vide | 1 % de la valeur imposable du bien à la date de la facture |