Frais associés aux bâtiments vacants

Permis pour bâtiment condamné

Bâtiments résidentiels

  • Permis de condamnation de bâtiment résidentiel : 2 870 $
  • Certificat d’occupation : 645 $

Bâtiments commerciaux

  • Première année : 2 870 $
  • Deuxième année : 5 030 $
  • Troisième année : 7 090 $
  • Quatrième année : 9 230 $
  • Cinquième année et au-delà : 2 150 $ pour chaque année supplémentaire

Inspection en vertu de l’annexe A

  • En cas de conformité avec le Vacant Buildings By-law (règlement municipal sur les bâtiments vacants) : 720 $ (plus des frais progressifs de 500 $ x le nombre d’inspections*)
  • En cas de non-conformité avec le Vacant Buildings By-law (règlement municipal sur les bâtiments vacants) : 1 685 $ (plus des frais progressifs de 1 000 $ x le nombre d’inspections*)

* Des frais progressifs s’appliquent aux bâtiments vacants qui font l’objet d’une inspection en vertu de l’annexe A après le 18 juillet 2024. Les bâtiments vacants qui font l’objet de leur toute première inspection en vertu de l’annexe A après le 18 juillet 2024 seront exemptés des frais progressifs pour la première année d’inspection.

Services de protection incendie

Les bâtiments vacants qui font l’objet d’une inspection en cours en vertu de l’annexe A peuvent se voir facturer des frais de services de protection incendie conformément au Fire Prevention By-law (règlement municipal sur la prévention des incendies).

  • Première intervention relative à un incendie : 10 000 $
  • Deuxième intervention relative à un incendie : 20 000 $
  • Troisième intervention relative à un incendie : 30 000 $
  • Quatrième intervention ou intervention subséquente relative à un incendie : 50 000 $

Annulation des frais de services de protection incendie

Les propriétaires peuvent demander une annulation des premiers frais de services de protection incendie qui leur sont facturés validement. Des renseignements sur ce processus seront inclus avec votre facture portant sur les frais de services de protection incendie. Si vous ne recevez pas ces renseignements, écrivez à fps-inquiries@winnipeg.ca.

Bâtiment vide

  • Frais de bâtiment vide : 2 % de la valeur imposable de la propriété à la date de la facture
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