Programme d’annulation de frais de rénovation

Le Programme d'annulation de frais de rénovation réduit les frais liés aux bâtiments vacants pour les propriétaires admissibles.

Dans le cadre de ce programme, nous accorderons un crédit équivalent aux frais s'appliquant au bâtiment vacant, en fonction des montants suivants :

  • Le montant d'une subvention municipale accordée pour la rénovation ou le réaménagement d'un bâtiment vacant
  • Le coût d'un permis de construction municipal autorisant l'amélioration du bâtiment

Admissibilité

Pour être admissible au programme, vous devez faire une demande d'annulation de frais dans les douze mois suivant l'une des dates suivantes :

  • La date d'octroi de la subvention municipale
  • La date de fermeture du permis de construction municipal, après l'inspection finale

Utilisation de l'annulation de frais

Les annulations de frais approuvées sont ajoutées dans les comptes sous forme de crédit.

  • Si le bâtiment est toujours vacant : Le crédit peut servir à payer les nouvelles factures relatives aux frais de bâtiment vacant.
  • Si le bâtiment est occupé ou démoli : Le crédit peut servir à payer les frais en souffrance associés au bâtiment vacant.

Conditions importantes

À noter :

  • Les annulations de frais ne constituent pas des remboursements au comptant et ne peuvent pas servir à récupérer des frais déjà payés.
  • Les annulations de frais ne s'appliquent qu'aux frais liés au Vacant Buildings By-law (règlement municipal sur les bâtiments vacants). Elles ne s'appliquent pas aux contraventions, aux amendes, aux pénalités administratives ni aux autres sommes redevables à la Ville.
  • Les annulations de frais s'appliquent à un bâtiment précis.

Comment faire demande

On acceptera les demandes à partir du 1er juillet 2026.

Communiquez avec nous

Pour en savoir plus sur le Programme d'annulation de frais de rénovation, communiquez avec nous :

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