Des logements abordables maintenant

Le programme Des logements abordables maintenant fournit un soutien aux projets admissibles au moyen de deux sources de financement : le financement par de nouveaux impôts fonciers et des subventions d’équipement. 

Le programme soutient la création de logements locatifs abordables qui sont également admissibles à un programme de financement de la Stratégie nationale sur le logement. 

Admissibilité

Organismes admissibles

  • Sociétés sans but lucratif
  • Sociétés à but lucratif
  • Gouvernements et organismes autochtones

Projets admissibles

  • Logements sociaux (loyer fondé sur le revenu)
  • Logements locatifs mixtes/abordables
  • Logements supervisés
  • Logements de transition

Constructions admissibles

  • Nouvelles constructions
  • Conversion d’utilisations non résidentielles en utilisations résidentielles
  • Réfection d’anciens bâtiments résidentiels actuellement vacants et inhabitables

Exigences minimales du programme

  • Minimum de cinq unités
  • Utilisation principalement résidentielle (plus de 70 % de la superficie brute du bâtiment)
  • Plus de 30 % des unités résidentielles doivent être louées à moins de 80 % du loyer médian du marché (LMM) dans le secteur, tel que déterminé par la SCHL
  • Approbation de financement futur dans le cadre d’un programme de la Stratégie nationale sur le logement du Canada. (Remarque : le Programme d’assurance prêt hypothécaire de la SCHL ne fait pas partie des programmes de financement de la Stratégie nationale sur le logement.)
  • Réponse aux besoins prioritaires définis dans le rapport général d’évaluation des besoins en logement de la Ville de Winnipeg

Le Portail de l’information sur le marché de l’habitation de la SCHL permet de trouver les LMM pour le quartier où votre projet est réalisé.

Sources de financement

Financement par de nouveaux impôts fonciers

  • Du financement par de nouveaux impôts fonciers sera accordé aux projets approuvés qui répondent aux exigences minimales du programme.
  • Le montant total accessible dans le cadre de ce volet de financement est de 20 millions $ pour les aménagements au centre-ville, et de 30 millions $ pour les autres aménagements.
  • Les projets peuvent être détenus par une société à but non lucratif, une société à but lucratif ou un gouvernement autochtone.
  • Le financement par de nouveaux impôts fonciers représente 80 % de l’augmentation des recettes fiscales municipales payée chaque année pendant un maximum de 25 ans si un projet approuvé :
    • est situé au centre-ville; ou
    • est situé dans un secteur d’amélioration du logement (PDF, 6.7MB) désigné; ou
    • est détenu et géré par une société sans but lucratif; ou
    • est détenu et géré par un gouvernement autochtone; ou
    • prévoit la réfection d’un bâtiment vacant et les besoins financiers ont été démontrés à la satisfaction de la Ville.
  • Le financement par de nouveaux impôts fonciers représente 80 % de l’augmentation des recettes fiscales municipales payée chaque année pendant un maximum de 15 ans si le projet approuvé est :
  • Par nouveaux impôts fonciers, on entend les impôts fonciers municipaux payables relativement à un projet approuvé les années suivant la délivrance du permis d’occupation, une fois soustrait le montant des impôts fonciers de base pour l’immeuble.
  • Les impôts fonciers de base sont les impôts fonciers municipaux annuels payables l’année de l’approbation d’un projet.

À noter : Les projets situés dans le secteur des sports, de l’accueil et du divertissement admissible au financement par de nouveaux impôts fonciers en vertu du règlement municipal no 98/2012, ou les projets approuvés en vertu du Downtown Residential Development Grant Program By-law No. 77/2010 (règlement municipal sur le Programme de subventions pour le lotissement résidentiel du centre-ville) ne sont pas admissibles au programme Des logements abordables maintenant.

Subventions d’équipement

  • Des subventions d’équipement peuvent également être accordées à des projets approuvés qui surpassent les exigences minimales du projet. 
  • Le montant total des subventions accessibles dans le cadre de ce volet de financement est de 2 millions $.
  • Pour bénéficier d’une subvention d’équipement, le projet doit :
    • être détenu par une société à but lucratif; 
    • prévoir 50 % d’unités résidentielles considérées comme très abordables, c’est-à-dire louées à un prix inférieur à 60 % du LMM déterminé par la SCHL, ou aux taux de l’Aide à l’emploi et au revenu, ou encore selon le revenu.
  • Le montant maximal des subventions d’équipement est de 10 000 $ par unité abordable du projet, pour un maximum de 250 000 $ par projet.
  • Le mérite sera également déterminé en fonction de la manière dont le projet répond aux besoins des groupes vulnérables, notamment les suivants :
    • Personnes sans abri
    • Femmes et enfants fuyant la violence familiale
    • Autochtones
    • Personnes handicapées
    • Personnes atteintes de problèmes de santé mentale et de toxicomanie
    • Groupes racisés
    • Immigrants et réfugiés récents
    • Anciens combattants
    • Personnes LGBTQ2+
    • Aînés
    • Jeunes adultes

Processus de demande

1. Déterminez si votre projet est admissible

Avant de soumettre une demande, veuillez examiner les critères d’admissibilité pour vous assurer que votre projet y répond. 

2. Soumettez le dossier de votre demande

Quand vous êtes prêt, vous pouvez soumettre un dossier de demande, accompagné des plans architecturaux de votre projet et du budget de construction d’un tiers.

Téléchargez le dossier de demande

3. Examen de la demande

Une fois reçue, votre demande sera examinée et évaluée par l’équipe du programme. Au cours de cette procédure, il se peut que l’on vous demande des renseignements supplémentaires pour soutenir votre demande. De plus, la Ville de Winnipeg consultera la SCHL au sujet de votre demande afin de confirmer votre priorité et votre admissibilité à ses programmes.

4. Lettre d’approbation conditionnelle

Si votre projet est approuvé, vous recevrez une lettre d’approbation conditionnelle. Cette lettre précisera le type et le montant de chaque subvention accordée dans le cadre du programme Des logements abordables maintenant. La lettre énoncera toute condition à l’approbation, notamment la vérification éventuelle du financement par l’entremise d’un programme de la Stratégie nationale sur le logement du Canada.  

5. Vérification de l’approbation du financement dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement

Une fois le financement dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement reçu et exécuté, le bénéficiaire de la subvention est tenu de soumettre une preuve avant de conclure l’accord de subvention définitif dans le cadre du programme. 

6. Accord de subvention

Le bénéficiaire de la subvention recevra un accord de subvention qu’il devra conclure avec la Ville de Winnipeg, qui énoncera toutes les conditions de la ou des subventions du programme Des logements abordables maintenant, comme l’exige le règlement municipal no 14/2022 de Winnipeg, notamment l’obligation d’avoir obtenu un financement auprès de la SCHL.

Des questions?

Contactez-nous et nous serons ravis de discuter avec vous.

Courriel : affordablehousing@winnipeg.ca

 

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