Programme d’exemption relative aux bâtiments vacants

Le Programme d'exemption relative aux bâtiments vacants soutient les propriétaires qui prennent des mesures actives pour réaménager leur bâtiment vacant.

Ce programme nous permet d'exempter le bâtiment vacant de l'application du Vacant Buildings By-law (règlement municipal sur les bâtiments vacants) et des frais qui y sont associés.

Admissibilité

Pour être admissible au programme, vous devez démontrer que vous prenez des mesures actives pour réaménager le bâtiment et que vous satisfaites à toutes les exigences suivantes :

  • Vous avez un permis d'aménagement en vigueur pour le projet. 
  • Vous avez obtenu et payé tous les permis de construction nécessaires. 
  • Vous avez soumis un formulaire de demande rempli au titre du Programme d'exemption relative aux bâtiments vacants.

Conditions applicables pendant la période d'exemption

Si votre demande au titre du programme est approuvée, vous devrez continuer à assumer vos responsabilités en tant que propriétaire, en veillant notamment à ce qui suit :

  • Le bâtiment est sûr et sécurisé en tout temps. 
  • Le bien est propre et conforme à tous les règlements municipaux en vigueur. 
  • Le bâtiment est officiellement occupé ou démoli avant la fermeture de vos permis d'aménagement. 

Si le projet n'est pas achevé

Ce programme a pour objectif de favoriser la réoccupation ou la démolition des bâtiments vacants.

Si votre projet n'est pas achevé, ou que vos permis expirent, sont annulés ou sont retirés, l'exemption prendra fin. Dans une telle situation, vous devrez payer tous les frais de bâtiment vacant qui auraient été facturés pendant la période d'exemption.

Comment faire demande

Faire demande par courriel

CMS-LBE@winnipeg.ca

Faire demande par courrier

Programme d’exemption relative aux bâtiments vacants
Division des permis et de l’exécution des règlements
395, rue Main
Winnipeg (Manitoba) R3B 3N8

Faire demande en personne

395, rue Main 

Communiquez avec nous 

Pour en savoir plus sur le Programme d'exemption relative aux bâtiments vacants, communiquez avec nous :

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