Comité de révision

Le comité de révision est un organisme quasi judiciaire impartial chargé d’entendre les appels d’évaluation portant sur la valeur imposable, la catégorie, l’assujettissement à l’impôt ou le refus de l’évaluateur de modifier le rôle d’évaluation.

Le comité est nommé par le conseil municipal. Il est composé de citoyens dont les connaissances, l’expérience et l’impartialité sont reconnues. Le comité est indépendant du Service de l’évaluation et les membres des sous-comités ne sont pas des employés de la Ville.

Normalement, les audiences sont fixées tout au long de l’année afin que les requêtes en révision ayant trait aux évaluations puissent être jugées par un sous-comité composé de trois membres. Le comité n’aborde pas les questions de fiscalité ou de services municipaux.

    À propos du comité

    Renseignez-vous sur le comité de révision et sur les façons dont vous pouvez participer

    Appels de l’évaluation foncière

    Renseignez-vous sur les façons d’interjeter appel de votre évaluation foncière (propriétés résidentielles et commerciales)

    Appels de l’évaluation commerciale

    Renseignez-vous sur les façons d’interjeter appel de votre évaluation commerciale (valeur locative annuelle d’un numéro de rôle)

    Ces renseignements sont-ils utiles?

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