La recherche dans le registre foncier central (RRFC) est une recherche des documents municipaux associés à un bâtiment.
La RRFC peut comprendre ce qui suit :
- Des avis concernant les permis en vigueur associés :
- aux inspections commerciales et résidentielles (bâtiments, plomberie, installations mécaniques et installations électriques);
- à l’occupation.
- Des preuves de conformité avec le Residential Buildings Fire Safety By-law (règlement municipal sur la sécurité incendie dans les bâtiments résidentiels)
- Des ordonnances et avis d’infraction :
- des services d’exécution du Service de l’urbanisme, des biens et de l’aménagement;
- des services de prévention des incendies;
- de la Division des permis et de l’exécution des règlements;
- des services de zonage.
- D’autres renseignements en matière de zonage, y compris sur les utilisations proposées permises, le cas échéant
Les inspections ne sont pas comprises dans cette recherche. Vous pouvez soumettre une demande distincte d’inspection de prévention incendie. Des frais supplémentaires s’appliquent.
Demande de recherche
Pour faire une demande de RRFC, il vous faut un compte Permis en ligne.
Les demandes doivent comprendre :
- une lettre d’autorisation du propriétaire;
- la liste des locataires (le cas échéant).
Les résultats de la recherche sont fournis dans les 15 jours ouvrables après que la Ville confirme que la demande est complète et accepte le paiement.
Les demandes de RRFC doivent comprendre une lettre d’autorisation du propriétaire. La lettre doit répondre aux critères suivants :
- Pour les biens commerciaux : Porter l’en-tête de l’entreprise du propriétaire inscrit, indiquant :
- le nom de l’entreprise;
- l’adresse postale;
- les coordonnées de l’entreprise (numéro de téléphone, courriel).
- Indiquer la date actuelle
- Être adressée à :
- Recherche dans le registre foncier central
Ville de Winnipeg
30, rue Fort, unité 18, Winnipeg (Manitoba)
- Recherche dans le registre foncier central
- Indiquer l’adresse ou les adresses visées par la demande de recherche
- Inclure la signature du propriétaire inscrit et la date de signature. La signature du propriétaire ne peut pas être générée électroniquement.
- Contenir l’énoncé suivant :
« Je, [nom du propriétaire inscrit], de [entreprise du propriétaire inscrit], suis le propriétaire inscrit du bien mentionné ci-dessus et autorise par les présentes [nom du demandeur] de [entreprise du demandeur] à demander et à obtenir les résultats d’une recherche dans le registre foncier central. »
Le nom du demandeur et de l’entreprise doivent correspondre à ceux qui figurent dans la demande de RRFC.
Les lettres qui ne répondent pas à ces exigences ne seront pas acceptées.
Pour les immeubles commerciaux occupés par plusieurs locataires, il faut soumettre une liste détaillée des locataires. La liste doit comprendre les numéros d’unité, le nom des locataires et les utilisations actuelles.
Frais et paiement
Les frais associés à la demande de RRFC sont indiqués dans la grille des frais et des tarifs d’urbanisme, d’aménagement et de construction. La TPS sera ajoutée. Les paiements peuvent être faits par l’intermédiaire de Permis en ligne.
Services disponibles sans demande de RRFC
- Consulter les permis délivrés en matière de construction
- Consulter les permis d’occupation délivrés
- Demander une lettre de vérification de l’utilisation en matière de zonage
Des questions?
Courriel : centralizedpropertyfilesearch@winnipeg.ca
Téléphone : 204-986-5189