Certificat d’occupation

Un certificat d’occupation doit être obtenu avant qu’on ne réoccupe :

• un bâtiment résidentiel vacant condamné;
• un bâtiment qui fait l’objet d’une ordonnance de non-occupation.

Les certificats d’occupation sont émis lorsque :

• une inspection en vertu du certificat d’occupation a lieu;
• l’agent d’exécution des règlements municipaux considère que le bâtiment est conforme au paragraphe 13(1) ou 13(2) de la section 3 du  Vacant Buildings By-law (règlement municipal sur les bâtiments vacants).

Les certificats d’occupation expirent si :

• une nouvelle ordonnance de non-occupation est émise;
• le bâtiment est condamné à nouveau.

Demandez une inspection en vertu du certificat d’occupation

• Remplissez un formulaire de demande de services pour bâtiment vacant.
• Assurez-vous que les frais de certificat d’occupation sont payés.

Des questions?

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 204‑986‑2234