Un certificat d’occupation doit être obtenu avant qu’on ne réoccupe :
- un bâtiment résidentiel vacant condamné;
- un bâtiment qui fait l’objet d’une ordonnance de non-occupation.
Les certificats d’occupation sont émis lorsque :
- une inspection en vertu du certificat d’occupation a lieu;
- l’agent d’exécution des règlements municipaux considère que le bâtiment est conforme au paragraphe 13(1) ou 13(2) de la section 3 du Vacant Buildings By-law (règlement municipal sur les bâtiments vacants).
Les certificats d’occupation expirent si :
- une nouvelle ordonnance de non-occupation est émise;
- le bâtiment est condamné à nouveau.
Demandez une inspection en vertu du certificat d’occupation
- Remplissez un formulaire de demande de services pour bâtiment vacant (PDF, 251KB).
- Assurez-vous que les frais de certificat d’occupation sont payés.
Par courriel
Par la poste
Permis et exécution des règlements
395, rue Main
Winnipeg (Manitoba) R3B 3N8
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cms-lbe@winnipeg.ca
204‑986‑2234