Avant que la Ville de Winnipeg puisse vendre une partie d’une rue, ruelle ou voie piétonnière (emprise) publique, elle doit retirer sa désignation légale en fermant l’emprise.
Si vous voulez fermer une emprise, soumettez :
- les frais de demande non remboursables;
- une lettre expliquant pourquoi vous voulez fermer et acheter l’emprise;
- tout document à l’appui.
La proposition de fermeture de l’emprise est envoyée aux services municipaux et aux services publics concernés. Ce processus permettra d’identifier les oppositions à la fermeture et les conditions de vente.
Un rapport contenant ces commentaires est étudié par le comité du conseil qui se doit lors d’une audience publique. Des avis annonçant la date et le lieu de l’audience publique sont affichés dans le quartier en question deux semaines avant la réunion. Les membres du public qui veulent présenter des arguments, poser des questions et communiquer leur opposition ou leur soutien doivent remplir un formulaire d’intervention publique. Le comité aborde les commentaires contenus dans le rapport, ainsi que les commentaires du public, lors de l’audience.
Le comité fait des recommandations au comité d’orientation permanent des biens et de l’aménagement, qui fera une recommandation au conseil municipal.
Si le conseil municipal approuve la fermeture, un représentant de la Ville entamera des négociations avec l’acheteur relativement à la vente du terrain.
L’acheteur est responsable de ce qui suit :
- Le coût d’achat du terrain
- Un plan de fermeture et, le cas échéant, un plan visant à faciliter le remembrement avec les propriétés adjacentes, ainsi qu’un ou plusieurs plans de servitude (tous préparés par un arpenteur-géomètre du Manitoba)
- Toute demande d’aménagement supplémentaire jugée nécessaire
- Tous les documents requis pour que les conditions d’approbation du conseil municipal soient respectées
- Les coûts associés à l’enregistrement des plans et des documents au Bureau des titres fonciers de Winnipeg
- Tout autre coût associé
Une fois que la convention d’achat du terrain a été conclue, le conseil municipal doit adopter un règlement municipal pour fermer légalement l’emprise. Cette mesure est seulement prise une fois que le plan de fermeture a été fourni par l’acheteur. La Ville s’occupe de la préparation du règlement municipal.
La dernière étape du processus pour l’acheteur est l’enregistrement de tous les plans et les documents auprès du Bureau des titres fonciers de Winnipeg.
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Direction des biens immobiliers
65, rue Garry, 2e étage
Winnipeg (Manitoba) R3C 4K4
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