Renseignements pour les entrepreneurs agréés en démolition

Pour obtenir une licence d’entrepreneur en démolition de la Ville de Winnipeg, les entreprises doivent respecter les exigences suivantes :

• Détenir la certification COR ou SECOR (licences D1 et D2 uniquement)
• Fournir une attestation de l’assurance responsabilité civile exigée (licences D1 et D2 uniquement)
• Payer les frais pour l’obtention d’une licence d’entrepreneur

Étape 1 : Présenter une demande

Veuillez transmettre les documents requis par courriel à l’adresse contractorlicence@winnipeg.ca :

1. Demande de licence d’entrepreneur en démolition, y compris le document signé relatif aux conditions de la licence
2. Copie des documents de certification COR ou SECOR, y compris le certificat et la lettre de conformité la plus récente
3. Attestation de l’assurance responsabilité civile exigée

Étape 2 : Payer les frais

Vous devrez effectuer le paiement une fois que les documents requis auront été traités. Vous recevrez des instructions pour payer les frais par carte de crédit à ce moment-là. Vous pourrez également payer par chèque. Les frais pour l’obtention de la licence sont indiqués dans le barème des frais et droits d’urbanisme, d’aménagement et de construction.

Les licences d’entrepreneur en démolition de la Ville de Winnipeg sont délivrées à des entreprises. Les entreprises sont responsables de l’ensemble des travaux de démolition effectués dans le cadre de permis obtenus grâce à une licence.

Assurez-vous de fournir des coordonnées à jour. Si vos coordonnées ont changé, veuillez envoyer un courriel à contractorlicence@winnipeg.ca.

Les entrepreneurs en démolition doivent se conformer aux exigences administratives et techniques du Code du bâtiment du Manitoba, du Building By-law (règlement municipal sur les bâtiments) de Winnipeg et du barème des frais et droits d’urbanisme, d’aménagement et de construction. Ces exigences comprennent ce qui suit :

• •    Les responsabilités des entrepreneurs en démolition
• •    Le processus d’obtention de permis et les sanctions
• •    Les types de travaux nécessitant un permis

Un entrepreneur pourrait voir sa licence suspendue ou révoquée s’il enfreint l’une des dispositions du règlement municipal sur les bâtiments de Winnipeg ou du Code du bâtiment du Manitoba, ou s’il ne respecte pas les conditions de sa licence. Cela comprend le fait d’effectuer des travaux sans permis (alors qu’un permis est nécessaire) ou de ne pas demander une inspection.

Interruption des services publics : Le demandeur est responsable de s’assurer que tous les services publics, y compris l’alimentation en électricité et en gaz naturel, ont été interrompus pour la démolition du bâtiment. Le demandeur doit également s’assurer que les dispositions nécessaires ont été prises avec Hydro-Manitoba et les autres fournisseurs de services publics avant de commencer les travaux de démolition.

Les entreprises titulaires d’une licence doivent prendre connaissance des conditions suivantes. Elles doivent accepter les conditions et y apposer leur signature dans le cadre du processus de demande de licence.

• Les frais indiqués dans le barème des frais et droits d’urbanisme, d’aménagement et de construction, y compris ce qui suit :
  • Les travaux de démolition inachevés au-delà de la période de validité du permis
  • Les travaux effectués sans permis alors qu’un permis est nécessaire
  • Les travaux entrepris par toute personne non autorisée par la Ville qui exigent que le titulaire du permis possède une licence valide délivrée par la Ville
• Les entreprises doivent informer la Ville de toute modification apportée à l’étendue des travaux approuvés dans le cadre du permis.
• Une entreprise pourrait voir sa licence suspendue ou révoquée si elle enfreint l’une des dispositions du règlement municipal sur les bâtiments de Winnipeg ou du Code du bâtiment du Manitoba, ou si elle ne respecte pas les conditions de la licence. Cela comprend le fait d’effectuer des travaux sans permis alors qu’un permis est nécessaire.
• Les licences d’entrepreneur pour les entreprises doivent être continuellement renouvelées. Si elles ne sont pas renouvelées avant la date d’expiration, des frais de retard s’ajouteront.
  • Si la licence n’est pas renouvelée dans les six mois suivant la date d’expiration, elle deviendra inactive, et l’entreprise devra à nouveau satisfaire aux exigences et payer des frais pour réactiver la licence.
  • Des rappels de renouvellement de licence seront envoyés par courriel.
• Les entreprises doivent déclarer la valeur des travaux, ce qui comprend l’équipement et les appareils fixes, la main-d’œuvre, les matériaux et les autres appareils nécessaires à la réalisation des travaux.
• Pour les titulaires d’une licence D1 ou D2 :
  • Les entreprises doivent maintenir leur certification COR ou SECOR et détenir l’assurance responsabilité civile nécessaire pendant toute la période de validité de la licence. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la suspension de la licence.
  • Les entreprises doivent fournir chaque année une lettre de conformité en matière de certification COR ou SECOR et informer la Ville de tout changement concernant leur certification.
  • Les entreprises recevront un courriel indiquant leur association à un permis demandé par un entrepreneur titulaire d’une licence D-Prime. Si elles ne sont pas associées à ce permis, elles doivent immédiatement en informer la Ville.
    • Si un nouvel entrepreneur titulaire d’une licence D1 ou D2 remplace un entrepreneur pour un permis réclamé par un demandeur d’une licence D-Prime, il devient responsable de l’achèvement des travaux prévus dans le cadre du permis.
• Pour les titulaires d’une licence D-Prime :
  • Les travaux proposés dans le cadre d’une demande de permis de démolition avec une licence D-Prime doivent être effectués par un entrepreneur titulaire d’une licence D1 ou D2. L’entrepreneur titulaire d’une licence doit également être désigné dans la demande de permis.
  • Si l’entreprise désigne incorrectement un entrepreneur titulaire d’une licence D1 ou D2 dans une demande de permis, la demande ou le permis sera annulé et des frais administratifs non remboursables seront imposés. Une nouvelle demande devra être présentée.
  • Si l’entrepreneur titulaire d’une licence D1 ou D2 désigné sur un permis de démolition n’effectue plus les travaux indiqués sur le permis, le demandeur de permis titulaire d’une licence D-Prime doit informer la Ville par écrit du nouvel entrepreneur titulaire d’une licence D1 ou D2 qui réalisera les travaux de démolition.
    • Le nouvel entrepreneur titulaire d’une licence D1 ou D2 sera responsable de l’achèvement des travaux prévus dans le cadre du permis pour lesquels l’ancien entrepreneur avait été engagé.

Les entreprises titulaires d’une licence d’entrepreneur D1 ou D2 doivent maintenir leur certification COR ou SECOR. Elles doivent également disposer de méthodes de travail sécuritaires pour mener des travaux de démolition. La Construction Safety Association of Manitoba et la Manitoba Heavy Construction Association offrent de la formation pour obtenir la certification COR ou SECOR.

Les entreprises doivent détenir une certification à jour. Pour conserver leur licence d’entrepreneur en démolition, elles doivent fournir à la Ville une copie du certificat COR ou SECOR le plus récent, ainsi qu’une lettre de conformité chaque année. Les entreprises doivent informer la Ville de tout changement concernant leur certification.

La licence d’entrepreneur sera suspendue si la certification COR ou SECOR est révoquée ou n’est pas maintenue. La suspension n’entraîne aucune sanction pécuniaire. Toutefois, les entreprises dont la licence est suspendue ne peuvent pas obtenir de permis pour effectuer des travaux de démolition. Elles ne peuvent pas non plus être désignées en tant qu’entrepreneur titulaire d’une licence D1 ou D2 dans le cadre d’une demande de licence D-Prime. Une fois la certification COR ou SECOR rétablie, la suspension sera levée.

Les entreprises titulaires d’une licence d’entrepreneur D1 ou D2 doivent souscrire une assurance responsabilité civile, qui peut comprendre une responsabilité en matière de pollution si des matières dangereuses sont présentes. Les exigences en matière d’assurance responsabilité civile sont les suivantes :

• Licence D1 – Au moins 5 millions de dollars par incident
• Licence D2 – Au moins 2 millions de dollars par incident
• Le certificat d’assurance doit indiquer que les activités comprennent les travaux de démolition et mentionner toute restriction, limitation ou précision concernant les garanties ou les autorisations particulières requises pour effectuer les travaux de démolition. Le certificat doit l’indiquer s’il n’y a aucune restriction, limitation ou autorisation requise.

La Ville de Winnipeg (Division de la gestion des risques, Direction des assurances) déterminera si le certificat d’assurance responsabilité civile est acceptable et surveillera la date d’expiration. Environ deux semaines avant la date d’expiration, la Direction des assurances communiquera avec l’entreprise titulaire de la licence et le courtier d’assurance pour demander un certificat de renouvellement d’assurance. Si aucun certificat de renouvellement n’est fourni avant la date d’expiration, la licence d’entrepreneur sera suspendue jusqu’à ce qu’un certificat de renouvellement soit fourni, puis examiné par la Direction des assurances.

La suspension n’entraîne aucune sanction pécuniaire. Toutefois, les entreprises dont la licence est suspendue ne peuvent pas obtenir de permis pour effectuer des travaux de démolition. Elles ne peuvent pas non plus être désignées en tant qu’entrepreneur titulaire d’une licence D1 ou D2 dans le cadre d’une demande de licence D-Prime. Un avis de suspension sera envoyé par courriel aux administrateurs de la licence lorsque le certificat arrivera à expiration.

Toutes les entreprises nouvellement titulaires d’une licence recevront automatiquement un courriel d’inscription à Permis en ligne.

Une fois l’inscription terminée, les entrepreneurs auront accès à Permis en ligne, où ils pourront présenter des demandes de permis et payer les frais connexes, vérifier l’état de leurs demandes et permis, et payer les frais de renouvellement de licence. Les administrateurs peuvent également payer les frais de renouvellement de licence. Si vous avez besoin d’aide, veuillez envoyer un courriel à contractorlicence@winnipeg.ca ou composer le 204-986-5189.

Seuls les permis en vigueur sont affichés dans Permis en ligne. Les permis qui ne sont plus en vigueur sont supprimés après 30 jours. Pour les sites dont l’aménagement n’est pas terminé, vous devez planifier une inspection finale avec la Direction des inspections concernée afin de mettre un terme aux permis.

Des courriels sont envoyés à chaque étape importante du processus d’obtention de permis. Ces courriels sont envoyés à l’adresse électronique du demandeur de permis figurant dans nos dossiers. Selon le type de permis, les courriels peuvent également être envoyés à l’entreprise titulaire de la licence si le demandeur de permis est un signataire autorisé.

Assurez-vous d’ajouter toutes les adresses électroniques contenant « @winnipeg.ca » à une liste d’expéditeurs approuvés afin de bien recevoir les courriels. Nous recommandons aux demandeurs d’appliquer des règles et des filtres de messagerie en fonction de leurs besoins professionnels.

La Ville publie quotidiennement une liste actualisée des entrepreneurs en démolition titulaires d’une licence. Seuls le nom de l’entreprise et le type de licence sont affichés. Tous les entrepreneurs en démolition titulaires d’une licence qui exercent leurs activités figurent sur cette liste. Si les renseignements fournis sont erronés, veuillez envoyer un courriel à contractor‌licence@‌winnipeg.ca.

Un administrateur est généralement le propriétaire de l’entreprise, une personne désignée comme administrateur de contrat ou une autre personne en position d’autorité au sein de l’entreprise. Les administrateurs peuvent faire ce qui suit :

• Demander des permis grâce à la licence d’entrepreneur de l’entreprise
• Modifier la liste des administrateurs et signataires autorisés associés à la licence de l’entreprise
• Servir de principal contact pour la licence
• Agir en tant que contact suppléant si le demandeur de permis n’est pas disponible
• Payer les frais de renouvellement de licence dans Permis en ligne

Il est obligatoire de nommer au moins un administrateur pour une licence d’entrepreneur en démolition.

Dans le cas où un administrateur prend sa retraite, décède subitement ou quitte l’entreprise :

• S’il y a plusieurs administrateurs, vous devez demander que l’administrateur en question ne soit plus associé à la licence.
• Si l’administrateur en question est le seul associé à la licence, un nouvel administrateur doit être nommé pour la licence de l’entreprise avant le départ de l’administrateur en question, si possible.

Les membres du personnel, en plus des administrateurs, qui présentent des demandes de permis au nom de l’entreprise doivent être inscrits comme signataire autorisé dans le cadre de la licence de l’entreprise.

Pour ajouter des signataires autorisés :

• Les nouveaux demandeurs peuvent remplir la section relative aux signataires autorisés dans le formulaire de demande de licence d’entrepreneur en démolition.
• Les entrepreneurs existants peuvent obtenir un formulaire de mise à jour de l’information sur les entrepreneurs en envoyant un courriel à contractorlicence@winnipeg.ca.

Les signataires autorisés doivent être des employés de l’entreprise. L’entreprise assume l’entière responsabilité des permis et des gestes liés aux permis obtenus par les signataires en son nom. En tant que demandeurs de permis, les signataires autorisés agissent à titre de principal contact pour les permis qu’ils ont obtenus. L’entreprise demeure responsable des permis en vigueur obtenus par les signataires, même après leur retrait de la licence. Si un signataire autorisé manque de respect à un employé de la Ville, nous pouvons retirer ce signataire ou suspendre la licence d’entrepreneur.

La licence d’entrepreneur en démolition d’une entreprise est valide pour un an. Les frais pour l’obtention de la licence sont indiqués dans le barème des frais et droits d’urbanisme, d’aménagement et de construction.

• Environ six semaines avant la date d’expiration de la licence, des rappels seront envoyés par courriel à l’adresse électronique figurant dans nos dossiers afin d’informer le destinataire de l’expiration prochaine et des modes de paiement disponibles.
• À chaque renouvellement de licence, les administrateurs seront invités à confirmer leurs coordonnées, celles de l’entreprise et celles des signataires autorisés.
• Des frais de retard seront imposés pour tous les renouvellements de licence effectués après la date d’expiration.

Les licences d’entrepreneur pour les entreprises doivent être continuellement renouvelées. Si une licence n’est pas renouvelée dans les six mois suivant la date d’expiration, elle deviendra inactive, et l’entreprise devra à nouveau satisfaire aux exigences et payer des frais pour réactiver la licence. Si une licence d’entrepreneur expire au-delà de six mois, l’entreprise demeure quand même responsable de tous les permis en vigueur obtenus grâce à la licence jusqu’à ce qu’ils soient annulés ou ne soient plus en vigueur.

En cas de fermeture d’une entreprise ou de non-renouvellement d’une licence :

• Les demandes de permis peuvent être annulées et présentées grâce à une autre licence d’entrepreneur ou associées à la licence d’une autre entreprise.
• Les entreprises titulaires d’une licence sont responsables de tous les travaux effectués dans le cadre de permis obtenus grâce à leur licence, y compris les permis en vigueur obtenus par les administrateurs ou les signataires autorisés, même après leur retrait de la licence.
• Un plan doit être établi pour mettre un terme à tous les permis en vigueur obtenus grâce à la licence de l’entreprise avant l’expiration de la licence. Si un délai supplémentaire est nécessaire pour terminer un projet en cours, la licence doit être renouvelée jusqu’à l’achèvement du projet. Les permis en vigueur sont affichés dans Permis en ligne.
• Communiquez avec la Direction des inspections concernée pour planifier une inspection finale et vous assurer que tous les permis ne sont plus en vigueur.
• Si une entreprise ferme avant l’achèvement d’un projet en cours et qu’une autre entreprise prendre en charge le projet :
  • Une demande de transfert distincte pour transférer chaque permis doit être envoyée par écrit par le demandeur de permis à l’adresse ppd-‌permit‌@winnipeg.ca.
    • Chaque courriel doit comprendre le numéro de permis et les coordonnées du nouvel entrepreneur en démolition. Le nouvel entrepreneur doit être mis en copie conforme dans chaque courriel.