Renseignements pour les entrepreneurs agréés en mécanique

Pour obtenir une licence d’entrepreneur en mécanique de la Ville de Winnipeg, les personnes doivent respecter les exigences suivantes :

• Posséder le document de qualification nécessaire pour le type de licence d’entrepreneur demandée
• Payer les frais pour l’obtention d’une licence d’entrepreneur

Étape 1 : Présenter une demande

Veuillez transmettre les documents requis par courriel à l’adresse contractorlicence@winnipeg.ca :

1. Formulaire de demande pour le type de licence demandée, y compris le document signé relatif aux conditions de la licence d’entrepreneur :
   • Demande de licence M1 (systèmes de CVC)
   • Demande de licence M2 (gicleurs)
   • Demande de licence M3 (équipement mécanique spécialisé)
   • Demande de licence M-Prime
2. Copie du document de qualification nécessaire pour le type de licence demandée

Étape 2 : Payer les frais

Vous devrez effectuer le paiement une fois que les documents requis auront été traités. Vous recevrez des instructions pour payer les frais par carte de crédit à ce moment-là. Vous pourrez également payer par chèque. Les frais pour l’obtention de la licence sont indiqués dans le barème des frais et droits d’urbanisme, d’aménagement et de construction.

Les licences d’entrepreneur en mécanique de la Ville de Winnipeg sont délivrées à des personnes en fonction de leurs compétences. Elles ne sont pas délivrées à des entreprises ou à d’autres entités. Les entrepreneurs titulaires d’une licence sont responsables des travaux mécaniques réalisés dans le cadre de permis obtenus grâce à leur licence, qu’ils effectuent eux-mêmes les travaux ou non. Les entrepreneurs titulaires d’une licence demeurent également responsables des permis en vigueur obtenus par des signataires autorisés ou une entreprise associée, même après leur retrait de la licence.

Assurez-vous de fournir des coordonnées personnelles à jour. Si vous fournissez plutôt des coordonnées professionnelles, ou si vos coordonnées ont changé, veuillez envoyer un courriel à contractorlicence@winnipeg.ca.

Les entrepreneurs en mécanique doivent se conformer aux exigences administratives et techniques du Building By-law (règlement municipal sur les bâtiments) de Winnipeg, du barème des frais et droits d’urbanisme, d’aménagement et de construction et du Code du bâtiment du Manitoba. Ces exigences comprennent ce qui suit :

• Les responsabilités des entrepreneurs en mécanique
• Le processus d’obtention de permis et les sanctions
• Les types de travaux nécessitant un permis

Un entrepreneur pourrait voir sa licence suspendue ou révoquée s’il enfreint l’une des dispositions du règlement municipal sur les bâtiments de Winnipeg ou du Code du bâtiment du Manitoba, ou s’il ne respecte pas les conditions de sa licence. Cela comprend le fait d’effectuer des travaux sans permis (alors qu’un permis est nécessaire) ou de ne pas demander une inspection.

Si un entrepreneur titulaire d’une licence décède subitement :

1. La licence deviendra inactive une fois que nous aurons été informés du décès.
2. Ne tentez pas d’obtenir des permis grâce à la licence.
3. Les permis ne peuvent pas être transférés à un autre entrepreneur.
4. Les demandes de permis et les permis délivrés pour lesquels aucune inspection n’a été effectuée peuvent être annulés et faire l’objet d’une nouvelle demande grâce à une autre licence d’entrepreneur.
5. Une personne-ressource doit être désignée pour mettre un terme aux permis en vigueur. Communiquez avec la Direction des inspections concernée pour planifier une inspection finale ou établir un plan pour les projets de plus grande envergure.

Les entrepreneurs titulaires d’une licence et les signataires autorisés doivent prendre connaissance des conditions suivantes. Ils doivent accepter les conditions et y apposer leur signature dans le cadre du processus de demande de licence.

• Les frais indiqués dans le barème des frais et droits d’urbanisme, d’aménagement et de construction, y compris ce qui suit :
  • Ne pas demander une inspection ou informer la Ville que les travaux ont commencé dans les six mois suivant l’obtention du permis
  • Ne pas demander une nouvelle inspection d’un défaut ou obtenir une prolongation de la part de la Ville dans les sept jours ouvrables suivant la détection d’un défaut
  • Ne pas mettre un terme à un permis ou obtenir une prolongation de la part de la Ville dans les trois ans suivant la délivrance du permis
  • Les travaux effectués sans permis alors qu’un permis est nécessaire
  • Les travaux entrepris par toute personne non autorisée par la Ville qui exigent que le titulaire du permis possède une licence valide délivrée par la Ville
• Les demandeurs de permis doivent informer la Ville de tout ajout, de toute suppression, de toute modification ou de toute révision des travaux par rapport à l’étendue des travaux approuvés dans le cadre du permis.
• Un entrepreneur pourrait voir sa licence suspendue ou révoquée s’il enfreint l’une des dispositions du règlement municipal sur les bâtiments de Winnipeg ou du Code du bâtiment du Manitoba, ou s’il ne respecte pas les conditions de la licence. Cela comprend le fait d’effectuer des travaux sans permis alors qu’un permis est nécessaire.
• Les licences d’entrepreneur doivent être continuellement renouvelées. Si elles ne sont pas renouvelées avant la date d’expiration, des frais de retard s’ajouteront.
  • Si la licence n’est pas renouvelée dans les six mois suivant la date d’expiration, elle deviendra inactive, et l’entrepreneur devra à nouveau satisfaire aux exigences et payer des frais pour réactiver la licence.
  • Des rappels de renouvellement de licence seront envoyés par courriel.
• Les demandeurs de permis doivent déclarer la valeur des travaux, ce qui comprend l’équipement et les appareils fixes, la main-d’œuvre, les matériaux et les autres appareils nécessaires à la réalisation des travaux.
• Une certification par un concepteur professionnel est requise pour tous les travaux auxquels participe un concepteur professionnel.
• Les entrepreneurs titulaires d’une licence M1 ou M2 recevront un courriel indiquant leur association à un permis demandé par un entrepreneur titulaire d’une licence M-Prime. S’ils ne sont pas associés à ce permis, ils doivent immédiatement en informer la Ville.
  • Si un nouvel entrepreneur titulaire d’une licence M1 ou M2 remplace un entrepreneur pour un permis réclamé par un demandeur d’une licence M-Prime, il devient responsable de la correction des défauts dans le cadre des travaux indiqués sur le permis.
• Les entrepreneurs titulaires d’une licence M3 doivent détenir une certification valide délivrée par le fabricant pendant toute la période de validité de la licence d’entrepreneur. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la suspension de la licence.
• Pour les entrepreneurs titulaires d’une licence M-Prime :
  • Les travaux proposés dans le cadre d’une demande de permis en mécanique avec une licence M-Prime doivent être effectués par un entrepreneur titulaire d’une licence M1 ou M2. L’entrepreneur titulaire d’une licence doit également être désigné dans la demande de permis.
  • Si le demandeur de permis désigne incorrectement un entrepreneur titulaire d’une licence M1 ou M2 dans une demande de permis, la demande ou le permis sera annulé et des frais administratifs non remboursables seront imposés. Une nouvelle demande devra être présentée.
  • Si l’entrepreneur titulaire d’une licence M1 ou M2 désigné sur un permis en mécanique n’effectue plus les travaux indiqués sur le permis, le demandeur de permis titulaire d’une licence M-Prime doit informer la Ville par écrit du nouvel entrepreneur titulaire d’une licence M1 ou M2 qui réalisera les travaux.
    • Le nouvel entrepreneur titulaire d’une licence M1 ou M2 sera responsable de la correction des défauts dans le cadre des travaux indiqués sur le permis pour lesquels l’ancien entrepreneur avait été engagé.

Tous les entrepreneurs nouvellement titulaires d’une licence recevront automatiquement un courriel d’inscription à Permis en ligne.

Une fois l’inscription terminée, les entrepreneurs auront accès à Permis en ligne, où ils pourront présenter des demandes de permis et payer les frais connexes, vérifier l’état de leurs demandes et permis, et payer les frais de renouvellement de licence. Si vous avez besoin d’aide, veuillez envoyer un courriel à contractorlicence@winnipeg.ca ou composer le 204-986-5189.

Seuls les permis en vigueur sont affichés dans Permis en ligne. Les permis qui ne sont plus en vigueur sont supprimés après 30 jours. Les entrepreneurs doivent planifier une inspection finale avec la Direction des inspections concernée afin de mettre un terme aux permis.

Des courriels sont envoyés à chaque étape importante du processus d’obtention de permis. Ces courriels sont envoyés à l’adresse électronique du demandeur de permis figurant dans nos dossiers. Selon le type de permis, les courriels peuvent également être envoyés à l’entrepreneur titulaire de la licence si le demandeur de permis est un signataire autorisé.

Assurez-vous d’ajouter toutes les adresses électroniques contenant « @winnipeg.ca » à une liste d’expéditeurs approuvés afin de bien recevoir les courriels. Nous recommandons aux demandeurs d’appliquer des règles et des filtres de messagerie en fonction de leurs besoins professionnels.

Visitez le Centre d’information sur les installations mécaniques pour obtenir des documents et de l’information, connaître les tarifs, recevoir les dernières nouvelles et plus encore.

La Ville publie quotidiennement une liste actualisée des entrepreneurs en mécanique titulaires d’une licence. Seuls le nom de l’entrepreneur, le nom de l’entreprise (s’il y a lieu) et le type de licence sont affichés. Tous les entrepreneurs titulaires d’une licence qui exercent leurs activités figurent sur cette liste. Si les renseignements fournis sont erronés, veuillez envoyer un courriel à contractorlicence@winnipeg.ca.

Si les entrepreneurs souhaitent enregistrer un nom d’entreprise et que ce nom figure sur les permis en mécanique, un profil d’entreprise associée peut être créé.

• Les nouveaux demandeurs peuvent remplir la section relative aux renseignements sur l’organisation dans le formulaire de demande de licence d’entrepreneur en mécanique.
• Les entrepreneurs existants peuvent obtenir un formulaire de mise à jour de l’information sur les entrepreneurs en envoyant un courriel à contractorlicence@winnipeg.ca.

Si une relation d’affaires change, par exemple si l’entreprise ferme ou si un entrepreneur quitte l’entreprise (y compris en cas de départ à la retraite), les dispositions suivantes s’appliquent :

1. Les permis ne peuvent pas être transférés à un autre entrepreneur.
2. Les demandes de permis et les permis délivrés pour lesquels aucune inspection n’a été effectuée peuvent être annulés et faire l’objet d’une nouvelle demande grâce à une autre licence d’entrepreneur.
3. Un nouvel entrepreneur titulaire d’une licence doit être embauché avant le départ de l’entrepreneur. Tous les nouveaux permis doivent être obtenus grâce à la licence du nouvel entrepreneur.
4. Les entrepreneurs sont responsables de tous les travaux effectués dans le cadre de permis obtenus grâce à leur licence. Ils demeurent également responsables des permis en vigueur obtenus par des signataires autorisés ou une entreprise associée, même après leur retrait de la licence.
5. Si un délai supplémentaire est nécessaire pour terminer un projet en cours, la licence doit rester active pendant une durée suffisante afin de permettre l’achèvement du projet. Les permis en vigueur sont affichés dans Permis en ligne.
6. Communiquez avec la Direction des inspections concernée pour planifier une inspection finale et vous assurer que tous les permis ne sont plus en vigueur.
7. De plus, si un entrepreneur quitte une entreprise :
   • Il faut mettre un terme aux permis dans un délai raisonnable, de préférence avant le départ de l’entrepreneur et au plus tard 60 jours après.
   • Sur demande, une prolongation peut être accordée pour les projets de plus grande envergure qui ne seront pas terminés dans les 60 jours.
   • L’entrepreneur doit désigner la personne-ressource au sein de l’entreprise qui devra mettre un terme aux permis après son départ. Cela ne le dégage pas de ses responsabilités en tant que titulaire de la licence.

Si les entrepreneurs ont un employé chargé de présenter des demandes de permis en leur nom, cette personne peut être ajoutée en tant que signataire autorisé dans le cadre de la licence.

Pour ajouter des signataires autorisés :

• Les nouveaux demandeurs peuvent remplir la section relative aux signataires autorisés dans le formulaire de demande de licence d’entrepreneur en mécanique.
• Les entrepreneurs existants peuvent obtenir un formulaire de mise à jour de l’information sur les entrepreneurs en envoyant un courriel à contractorlicence@winnipeg.ca.

Les signataires autorisés doivent être embauchés par l’entrepreneur et utiliser le même nom d’entreprise. L’entrepreneur assume l’entière responsabilité des permis et des gestes liés aux permis obtenus en son nom. En tant que demandeurs de permis, les signataires autorisés agissent à titre de principal contact pour les permis qu’ils ont obtenus. L’entrepreneur demeure responsable des permis en vigueur obtenus par les signataires, même après leur retrait de la licence. Si un signataire autorisé manque de respect à un employé de la Ville, nous pouvons retirer ce signataire ou suspendre la licence d’entrepreneur.

Les entrepreneurs en mécanique peuvent obtenir une licence valide pour un an ou trois ans. Les frais pour l’obtention de la licence sont indiqués dans le barème des frais et droits d’urbanisme, d’aménagement et de construction.

• Environ six semaines avant la date d’expiration de la licence, des rappels seront envoyés par courriel à l’adresse électronique figurant dans nos dossiers afin d’informer le destinataire de l’expiration prochaine et des modes de paiement disponibles.
• À chaque renouvellement de licence, les entrepreneurs seront invités à confirmer leurs coordonnées personnelles et professionnelles, ainsi que celles des signataires autorisés.
• Des frais de retard seront imposés pour tous les renouvellements de licence effectués après la date d’expiration.

Les licences d’entrepreneur doivent être continuellement renouvelées. Si une licence n’est pas renouvelée dans les six mois suivant la date d’expiration, elle deviendra inactive, et l’entrepreneur devra à nouveau satisfaire aux exigences, en fournissant un document de qualification valide, et payer des frais pour réactiver la licence. Si une licence expire au-delà de six mois, l’entrepreneur demeure quand même responsable de tous les permis en vigueur obtenus grâce à sa licence jusqu’à ce qu’ils soient annulés ou ne soient plus en vigueur.

En cas de non-renouvellement d’une licence ou de départ à la retraite :

• Les permis ne peuvent pas être transférés à un autre entrepreneur.
• Les demandes de permis et les permis délivrés pour lesquels aucune inspection n’a été effectuée peuvent être annulés et faire l’objet d’une nouvelle demande grâce à une autre licence d’entrepreneur.
• Les entrepreneurs titulaires d’une licence sont responsables de tous les travaux effectués dans le cadre de permis obtenus grâce à leur licence, y compris les permis en vigueur obtenus par des signataires autorisés ou une entreprise associée, même après leur retrait de la licence.
• Un plan doit être établi pour mettre un terme à tous les permis en vigueur obtenus grâce à la licence d’entrepreneur avant l’expiration de la licence. Si un délai supplémentaire est nécessaire pour terminer un projet en cours, la licence doit être renouvelée pour une durée suffisante afin de permettre l’achèvement du projet. Les permis en vigueur sont affichés dans Permis en ligne.
• Communiquez avec la Direction des inspections concernée pour planifier une inspection finale et vous assurer que tous les permis ne sont plus en vigueur.