Si votre bien se trouve dans la zone limite désignée du canal de dérivation, des exigences particulières en matière de prévention des inondations peuvent s’appliquer à votre projet.
La Ville applique le Règlement sur la zone limite du canal de dérivation pour les structures suivantes :
- Bâtiments résidentiels et commerciaux
- Rajouts
- Structures annexes (garages, remises, terrasses, piscines, etc.)
Ces exigences réduisent les dommages causés par les inondations et la nécessité de recourir à des mesures temporaires de protection contre l’inondation sur les biens situés hors du système de digues primaires de Winnipeg.
Vérifier si la réglementation s’applique à son bien
La réglementation s’applique si votre bien se trouve dans la zone limite désignée du canal de dérivation.
Utilisez notre outil de recherche gratuit pour vérifier si votre bien se trouve dans cette zone.
Outil de recherche de politiques en matière d’aménagement
Le titre de propriété de votre bien peut également être visé par une opposition ou une servitude. Cela peut signifier ce qui suit :
- Un bâtiment ou une structure existants ne répondent pas aux exigences actuelles du Règlement sur la zone limite du canal de dérivation.
- La Ville a approuvé une dérogation aux exigences en matière de prévention des inondations.
- Les futurs propriétaires devront maintenir les mesures de prévention des inondations indiquées dans le permis de dérogation, sauf si la Ville approuve une modification.
- Les permis de dérogation n’affectent pas l’admissibilité à l’aide en matière de prévention des inondations ou en cas de dommages causés par les inondations.
Planifier un projet d’aménagement ou de construction
Les projets qui ont lieu dans la zone limite désignée du canal de dérivation doivent respecter les exigences en matière de prévention des inondations. Ces exigences peuvent concerner le terrain, l’altitude du bâtiment, les ouvertures ou les systèmes du bâtiment.
Avant de demander vos permis, écrivez à wwd-floodprotection@winnipeg.ca pour connaître le niveau de protection contre l’inondation (NPI) associé à votre bien.
Exigences pouvant s’appliquer aux projets :
- Élever le sol autour d’un bâtiment ou d’une structure proposés pour respecter le NPI requis
- Construire le rez-de-chaussée à l’altitude requise
- Ne pas inclure des ouvertures situées en dessous du NPI, fenêtres et portes y compris
- Installer les panneaux électriques, les robinets d’arrêt d’eau et les clapets anti-retour exigés par la réglementation
Annexes en matière de prévention des inondations :
La Ville peut exiger un levé géodésique visant à examiner votre projet d’aménagement. L’altitude mesurée lors des levés doit être conforme au Système de référence géodésique nord-américain de 1983 (NAD83, juin 1990) et au Système canadien de référence altimétrique de 1928 (CGVD28).
En vertu des paragraphes 158(2) et 158(3) de la Charte de la ville de Winnipeg, il est interdit de construire des ouvrages dans la zone désignée du canal de dérivation, à l’exception des services publics. Écrivez à wwd-floodprotection@winnipeg.ca avant de planifier des travaux dans la zone limite désignée du canal de dérivation.
Demander une dérogation en matière de prévention des inondations
Vous êtes responsable de respecter les exigences réglementaires. Ne demandez une dérogation que s’il n’est pas possible de respecter ces exigences.
Une dérogation pourrait être autorisée dans les cas suivants :
- Le remblayage risque de compromettre la stabilité de la rive.
- Un lot de superficie réduite ne permettrait pas de respecter la largeur requise pour les bermes ou les pentes latérales.
- Le respect des exigences entraînerait la construction d’un bâtiment dont l’aspect serait incohérent avec celui des biens voisins.
Ce que vous devez fournir
- Un ingénieur doit proposer et certifier d’autres mesures de protection contre l’inondation jugées acceptables par la Ville.
- 2. Vous devez payer les frais de dérogation indiqués dans la grille des frais et droits d’urbanisme, d’aménagement et de construction.
- Avant que la Ville ne puisse délivrer un permis de construction, vous devez avoir enregistré une opposition sur le titre de propriété auprès de Teranet Manitoba.
Une demande de dérogation peut allonger de plusieurs semaines le processus d’approbation du permis d’aménagement.
Demander un permis de construction
Vous pouvez demander un permis de construction :
- après avoir soumis une demande complète de permis d’aménagement (dans le cas de l’étude simultanée);
- une fois votre permis d’aménagement approuvé (dans le cas de l’étude séquentielle).
Votre demande de permis de construction doit s’harmoniser avec votre demande de permis d’aménagement ou avec l’approbation correspondante.
Pour la plupart des projets, à l’exception des structures annexes, la Ville délivre le permis de construction en deux étapes :
- Permis de pose des fondations
Vous autorise à construire les fondations
- Permis de construction de la superstructure
Vous autorise à poursuivre les travaux une fois que les mesures suivantes ont été prises :- Les fondations sont achevées.
- Vous présentez le certificat d’un arpenteur-géomètre, ou un autre document approuvé par la Ville, attestant que les fondations respectent l’altitude minimale requise en matière de protection contre l’inondation.
Des questions?
- Niveaux de protection contre l’inondation et exigences relatives au canal de dérivation : wwd-floodprotection@winnipeg.ca
- Permis d’aménagement et de construction : 204-986-5140
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