Le programme pilote sur l’aménagement des terrains non contaminés admissibles aide les promoteurs expérimentés à accélérer l’obtention des approbations pour les projets d’aménagement sur des terrains non contaminés admissibles.
Aperçu du programme
Ce programme pilote favorisera l’aménagement plus rapide de nouvelles collectivités. Nous accélérerons certains processus d’aménagement des terrains afin de réduire les délais de traitement des demandes d’aménagement.
Un projet d’aménagement sur un terrain non contaminé consiste à construire sur un terrain qui n’a jamais été aménagé auparavant. Ce type de projet nécessite de nouvelles infrastructures, notamment :
- des routes;
- des parcs publics;
- des systèmes de drainage des terrains;
- des services d’approvisionnement en eau;
- des services d’évacuation des eaux usées;
- des services publics connexes.
Les promoteurs doivent satisfaire aux exigences minimales suivantes :
Seuls les projets d’aménagement sur des terrains non contaminés sont admissibles. Les projets d’aménagement proposés doivent avoir une superficie d’au moins 20 acres.
Les promoteurs doivent satisfaire aux exigences minimales suivantes :
Les promoteurs doivent satisfaire à au moins trois des quatre critères suivants :
- Avoir conclu au moins six accords d’aménagement avec la Ville
- Avoir obtenu l’approbation d’au moins trois accords d’aménagement actifs visant des terrains non contaminés au cours des cinq dernières années
- Ne pas avoir eu à demander plus d’une prolongation d’un an d’une disposition d’entrée en vigueur associée à une demande d’aménagement au cours des cinq dernières années
- Avoir aménagé au moins 20 acres dans le cadre de projets d’aménagement sur des terrains non contaminés au cours des cinq dernières années
Le promoteur et les entités qui lui sont associées ne doivent pas avoir d’antécédents de problèmes importants en matière de conformité ou d’ordre administratif avec la Ville. Cela comprend :
- Retard dans le paiement des dépôts, des factures ou des remboursements dus
- Défaut de fournir les garanties supplémentaires demandées dans les 90 jours suivant une demande de la Ville
- Défaut de répondre aux demandes de la Ville concernant les garanties pendant une période de plus de 60 jours
- Début des travaux de construction avant l’obtention des approbations requises. Cela inclut les permis d’aménagement ou les approbations relatives aux structures souterraines.
- Défaut de fournir les plans définitifs ou les plans conformes à l’exécution, conformément aux dispositions de l’accord
- Manquement répété aux obligations découlant de l’accord d’aménagement ou aux exigences en matière d’inspection
La société mère du promoteur, ou une société affiliée (acceptée par la Ville), doit avoir obtenu au moins environ 7 millions de dollars en lettres de crédit auprès de la Ville au cours des cinq dernières années.
Admission au programme
Le fait de satisfaire aux exigences minimales ne garantit pas l’admission au programme.
La participation au programme est déterminée par la Ville à sa seule discrétion.
La Ville peut autoriser les filiales, les sociétés de portefeuille, les demandeurs et les consultants associés à une société mère admissible à participer au programme.
Comment présenter une demande
Les promoteurs qui satisfont aux exigences peuvent présenter une demande en envoyant un formulaire de demande à la Direction de l’aménagement du terrain par courriel ou par messagerie. La Ville examinera toutes les demandes et informera les promoteurs s’ils ont été acceptés dans le programme.
Par courriel :
PPD-QualifiedProgram@winnipeg.ca
Par messagerie :
Direction de l’aménagement des terrains
65, rue Garry, rez-de-chaussée
Winnipeg (Manitoba) R3C 4K4
À l’attention de : Kerstin Warren