Programme d'amnistie pour les permis

Le Programme d’amnistie pour les permis permet aux propriétaires de mettre en conformité avec les codes, les normes et les règlements municipaux applicables les travaux de rénovation ou d’amélioration effectués par le passé sans permis.

Si les travaux effectués sans permis ne sont pas déclarés :

• La Ville peut émettre des avis ou des ordonnances
• Des amendes ou des pénalités peuvent être imposées 

Admissibles au programme

• Travaux de rénovation ou d’amélioration entrepris ou achevés sans permis
• Travaux effectués dans la résidence principale du propriétaire

Non admissibles au programme

• Biens immobiliers destinés à la location
• Propriétaires ayant reçu un avis ou une ordonnance concernant les travaux effectués sans permis à la suite d’une enquête menée par la Ville.

Aperçu du programme

• Recensez les travaux de rénovation ou d’améliorations entrepris ou achevés sans permis.
  • Utilisez l’outil de recherche de permis par adresse pour vérifier si des permis ont été délivrés antérieurement.
• Demandez les permis requis.
• Les pénalités post-construction sont annulées lorsque l’amnistie est approuvée et que tous les autres frais de permis habituels ont été payés.
• Faites inspecter les travaux et faites-les approuver comme étant conformes aux codes, normes et règlements municipaux applicables par le personnel municipal.
• Les travaux liés aux permis de construction et spécialisés doivent être achevés et inspectés dans un délai de trois ans à compter de la date de délivrance.

Vérifiez les exigences relatives au permis d'aménagement et aux autres autorisations nécessaires avant de présenter une demande de permis de construction.

Une fois que vous avez déclaré les travaux et présenté votre demande de permis, la Ville a l’obligation d’assurer un suivi et de procéder à des inspections afin de vérifier la conformité aux codes, normes et règlements municipaux applicables.

Frais et droits

Le coût des permis varie en fonction de la superficie et de la complexité du projet. Veuillez consulter la page sur les frais et droits d'urbanisme, d'aménagement et de construction.

Des frais pour non-conformité peuvent être ajoutés aux frais de permis :

• si un projet n’est pas achevé et qu’aucune prolongation n’a été demandée;
• en cas de non-respect des exigences imposées par un inspecteur de la Ville.

Déterminer quels permis sont nécessaires

Pour savoir si des permis ont été obtenus par les anciens propriétaires, utilisez l'outil de recherche de permis par adresse. Les renseignements sur les permis délivrés avant 2000 sont disponibles, moyennant paiement, auprès de l’équipe des dossiers centraux.

Consultez les étapes du processus d'aménagement et de construction pour vous aider à comprendre les exigences en matière de demande.

Selon l’ampleur et l’emplacement du projet, vous devrez peut-être obtenir un permis d'aménagement ou d'autres autorisations avant de présenter une demande de permis de construction. Les permis de construction doivent correspondre aux permis d’aménagement déjà approuvés ou aux demandes de permis d’aménagement.

Des permis de construction sont requis pour :

• les rénovations;
• les rajouts;
• l’aménagement d’espaces non aménagés (p. ex., sous-sol ou grenier);
• les bâtiments annexes (p. ex., terrasses, piscines, spas, garages isolés, autres bâtiments de plus de 10 m²/108 pi²).

Des permis spécialisés pour l’électricité et la plomberie sont requis en cas de modernisation ou de modification.

Renseignez-vous sur les projets d'amélioration domiciliaire nécessitant un permis.

Garantir la conformité des travaux

Les projets doivent respecter l’ensemble des codes en vigueur. Un entrepreneur agréé ou un constructeur de bonne réputation peut vous aider à évaluer les travaux déjà effectués et les mettre en conformité avec les codes en vigueur.

Si les travaux ont été effectués sans permis :

• Les propriétaires sont responsables de mettre les travaux en conformité par la délivrance des permis nécessaires et la tenue d’inspections.
• Les travaux exigeant des modifications structurelles, telles que l’ajout de pièces ou la suppression de cloisons, nécessitent l’approbation d’un ingénieur ainsi que des plans. Ces plans doivent être « conformes à l’exécution » et montrer que la modification est conforme au code dans son état actuel, ou indiquer les modifications nécessaires pour assurer cette conformité.
  • L’ingénieur doit certifier les travaux et attester qu’il les a inspectés et qu’ils sont conformes aux plans approuvés.
  • Si ce n’est pas le cas, les travaux structurels devront être mis à nu pour permettre une inspection par la Ville.

Mener à bien un projet 

Les propriétaires peuvent effectuer eux-mêmes des travaux de construction, de plomberie ou d’électricité dans leur résidence principale s’ils connaissent bien les codes et les exigences applicables. Cela peut nécessiter d’ouvrir les revêtements des murs et des plafonds afin que les inspecteurs puissent vérifier la qualité des travaux et s’assurer qu’ils sont conformes au code.

Les entrepreneurs agréés peuvent aussi obtenir des permis de plomberie et d’électricité. La Ville ne peut recommander des entrepreneurs, mais elle met à disposition une liste des entrepreneurs en électricité et en plomberie agréés par la Ville de Winnipeg.

Les entrepreneurs en plomberie ou en électricité agréés peuvent confirmer que les travaux ont été effectués conformément au code en soumettant un formulaire du « programme de certificat d’entretien » attestant la conformité aux codes et normes applicables. Ce formulaire et les instructions relatives au programme sont envoyés par courriel au demandeur lors de la délivrance du permis. Une inspection municipale est requise pour vérifier les travaux effectués et clore le permis. La décision d’ouvrir les murs est laissée à la discrétion des entrepreneurs.

Inspections

Vous ne pouvez pas demander une inspection visant à déterminer si des travaux antérieurs ont été réalisés sans permis. Il revient aux propriétaires de s'en assurer en s'adressant à des entrepreneurs qualifiés ou à des professionnels de la conception.

Une fois les permis délivrés, des inspections sont nécessaires. Dans certains cas, il peut s'avérer nécessaire d'ouvrir des murs, des plafonds ou des revêtements afin de pouvoir inspecter les travaux. 

Les inspecteurs sont tenus de signaler tout problème de sécurité ou tout danger qu'ils constatent lors d'une inspection (modifications électriques non autorisées, rajouts ou bâtiments annexes, etc.). 

Renseignez-vous sur les inspections résidentielles.

Des questions?

Vous pouvez obtenir de l’aide en appelant la ligne directe des permis au 204-986-5140 ou en consultant notre répertoire des coordonnées.