Le Programme de certification professionnelle facultative (PCPF) est une procédure accélérée de demande de permis de construction pour les bâtiments commerciaux, dans le cadre duquel des consultants professionnels assument la responsabilité de la conformité aux codes.
Admissibilité au programme
Projets commerciaux admissibles
- Nouvelle construction
- Rajouts
- Rénovations
Les demandes présentées dans le cadre du PCPF nécessitent l’intervention de consultants professionnels pour l’ensemble des travaux prévus.
Projets non admissibles au programme
- Les bâtiments :
- dont les usages principaux relèvent des catégories B1, B2, B3 et F1;
- présentant plusieurs solutions de rechange.
Aperçu du programme
Les demandes présentées dans le cadre du PCPF ne font pas l’objet d’un examen approfondi des plans des structures, des installations mécaniques, des installations électriques et du bâtiment.
Le programme exige que des consultants professionnels fournissent des certificats dans lesquels ils acceptent l’entière responsabilité pour :
- les plans de construction;
- la preuve d’une assurance adéquate.
Certaines demandes feront l’objet d’un contrôle de conformité aux codes après la délivrance du ou des permis.
Processus du programme
Consultez l'organigramme du PCPF (PDF, 113KB) pour obtenir plus de détails sur le processus.
Remarque : Vérifiez les exigences relatives au permis d'aménagement et aux autres autorisations nécessaires before applying for a building permit.
- Demande d’évaluation de l’admissibilité
- Avant de demander le traitement de votre projet dans le cadre du PCPF, envoyez un courriel à l’administrateur chargé de l’examen des plans commerciaux à l’adresse ppd-bpx@winnipeg.ca afin de confirmer votre admissibilité.
- Réception de la confirmation permettant de passer à la réunion de vérification
- Confirmation écrite fournie par l’administrateur chargé de l’examen des plans commerciaux.
- Réunion de vérification
- Présentez votre projet à la Ville afin de déterminer s’il peut faire l’objet d’une demande de permis de construction dans le cadre du PCPF.
- Si le projet est approuvé, présentez une demande de permis de construction dans le cadre du PCPF.
- Si le projet n’est pas approuvé, présentez une demande de permis de construction selon la procédure normale.
- Présentez votre projet à la Ville afin de déterminer s’il peut faire l’objet d’une demande de permis de construction dans le cadre du PCPF.
- Présentation d’une demande de permis de construction en ligne
- Utilisez Permis en ligne pour présenter la demande pertinente (un résumé de la conception du bâtiment ou un résumé de la conception des modifications du bâtiment commercial) et les pièces justificatives.
- Les certificats du PCPF applicables, signés par chaque professionnel responsable, doivent être joints à la demande.
- Examen et délivrance du permis
- Le délai d’examen visé est de cinq jours ouvrables à compter de la réception d’une demande dûment remplie.
Remarque : Les permis de construction doivent correspondre aux autorisations ou aux demandes d’aménagement préalables. Aucun permis de construction ne sera délivré tant que le permis d’aménagement associé n’aura pas été approuvé.
- Le délai d’examen visé est de cinq jours ouvrables à compter de la réception d’une demande dûment remplie.
- Contrôle
- Certaines demandes font l’objet d’un contrôle de conformité aux codes après la délivrance du permis.
Responsabilité professionnelle
Le PCPF impose un niveau de responsabilité accru aux professionnels.
Si un contrôle ou une inspection met en évidence des problèmes importants de non-conformité :
- Ces problèmes doivent être corrigés
- La Ville peut limiter la participation future du professionnel au programme
Des questions?
Administrateur chargé de l’examen des plans commerciaux
ppd-bpx@winnipeg.ca