Programme pilote sur l’aménagement des terrains intercalaires admissibles

Les promoteurs doivent satisfaire à au moins trois des quatre critères suivants : 

• Avoir présenté au moins six demandes d’aménagement à la Ville visant un changement de zonage ou un lotissement, ou les deux. Cela comprend au moins une demande de plan de lotissement et de rezonage (DALZ) associée à un projet d’aménagement intercalaire résidentiel.
• Avoir obtenu l’approbation d’au moins trois demandes d’aménagement au cours des cinq dernières années
• Ne pas avoir eu à demander plus d’une prolongation d’un an du délai prévu par une disposition d’entrée en vigueur associée à une demande d’aménagement au cours des cinq dernières années
• Avoir agi à titre de promoteur ou de consultant principal pour un projet d’aménagement intercalaire comprenant au moins 30 logements au cours des cinq dernières années. Cela comprend avoir franchi l’étape de la demande d’aménagement pour obtenir des permis d’aménagement ou des permis de construction.

Le promoteur, le propriétaire foncier et les entités qui leur sont associées ne doivent pas avoir d’antécédents de problèmes importants en matière de conformité ou d’ordre administratif avec la Ville. Cela comprend :

• Retard dans le paiement des dépôts, des factures ou des remboursements dus
• Défaut de fournir les garanties supplémentaires demandées dans les 90 jours suivant une demande de la Ville
• Défaut de répondre aux demandes de la Ville concernant les garanties pendant une période de plus de 60 jours
• Début des travaux de construction avant l’obtention des approbations requises. Cela inclut les permis d’aménagement ou les approbations relatives aux structures souterraines.
• Défaut de fournir les plans définitifs ou les plans conformes à l’exécution, conformément aux dispositions de l’accord
• Manquement répété aux obligations découlant de l’accord d’aménagement ou aux exigences en matière d’inspection

Chaque projet doit avoir un responsable de projet. Cette personne doit être autorisée à coordonner le projet au nom du promoteur.

Le responsable de projet doit :

• agir à titre de personne-ressource principale et de demandeur pour la demande d’aménagement initiale et toutes les autres demandes liées au bien-fonds;
• coordonner les conditions liées à la demande d’aménagement, la préparation et la signature des accords requis, le dépôt des garanties et la soumission des plans définitifs ou des plans officiels sur pellicule Mylar
• coordonner les demandes de plans d’arpentage de condominium (CONDO), de plans de lotissement (FADL) et de permis d’aménagement incluses dans le programme;
• veiller à ce que les plans et les renseignements soumis soient conformes au dossier de demande d’aménagement approuvé ou validé et signaler sans délai toute modification importante;
• coordonner les réponses en temps opportun du promoteur, du propriétaire foncier, des sous-consultants et des autres membres de l’équipe de projet;
• être affecté au projet, à moins qu’un remplaçant ne soit accepté par la Ville.
  • Tout changement concernant le promoteur, le propriétaire foncier, le responsable de projet ou le consultant principal désigné doit être communiqué à la Ville. Cela pourrait entraîner une réévaluation de l’admissibilité ou du statut prioritaire du projet.  

Dans la mesure du possible, le responsable de projet devrait être désigné comme demandeur ou personne-ressource principale autorisée dans chaque demande subséquente.