Les demandes d’aménagement servent à gérer la planification, l’aménagement et l’utilisation des terrains. Chaque type de demande a son propre processus, ses propres frais et ses propres documents requis. Consultez ces formulaires pour savoir ce dont vous avez besoin pour aller de l’avant avec votre projet.
Demande de plan d’espace aérien (DPEA) (en anglais seulement)
Utilisez cette demande pour créer ou modifier un plan d’espace aérien pour une propriété. Confirmez la façon dont l’espace est divisé et utilisé, et assurez-vous que votre plan respecte les règlements de la Ville.
Un plan d’espace aérien montre les limites d’une propriété en trois dimensions. Il peut être nécessaire lorsque différentes parties d’un bâtiment ou d’une structure sont détenues, louées ou développées séparément, par exemple au-dessus ou en dessous du sol.
Conformité d’un équivalent différent (CED) (en anglais seulement)
Utilisez cette demande si un projet ne peut pas satisfaire à certaines conditions du Zoning By-law (règlement municipal sur le zonage), telles que les règles relatives à la conception, à l’aménagement paysager, aux clôtures, aux écrans ou à l’éclairage. Une solution de rechange, conforme au règlement de zonage, peut être proposée pour les sites présentant des conditions particulières.
Demande d’utilisation conditionnelle pour un logement accessoire attenant (DUC « B ») (en anglais seulement)
Utilisez cette demande si votre projet comprend un logement accessoire attenant qui ne respecte pas toutes les règles de zonage. Un logement accessoire attenant est un espace de vie séparé ajouté ou créé dans une habitation unifamiliale. Il doit respecter certaines normes spécifiques prévues dans le Zoning By-law (règlement municipal sur le zonage). Si le logement ne respecte pas ces normes, une autorisation d’utilisation conditionnelle est requise.
Demande d’examen d’un projet de dispositif de communication (en anglais seulement)
Utilisez cette demande si un projet comprend une nouvelle antenne ou tour de téléphonie cellulaire, ou des modifications à une antenne ou tour existante. Cet examen est requis en vertu de la Politique sur les systèmes d’antennes de Winnipeg. Il s’applique aux tours :
- d’une hauteur de 15 mètres ou plus;
- de moins de 15 mètres, exploitées par des opérateurs de télécommunications, des diffuseurs ou des propriétaires de tours tiers.
Demande d’utilisation conditionnelle (DUC « C » ou « D ») (autres utilisations/bâtiments résidentiels et commerciaux) (en anglais seulement)
Utilisez cette demande si un projet comprend une utilisation résidentielle, commerciale ou industrielle. Celle-ci est répertoriée comme conditionnelle dans le Zoning By-law (règlement municipal sur le zonage). Une utilisation conditionnelle est une utilisation du sol qui peut avoir des conséquences particulières et nécessite un examen supplémentaire. Une explication doit être fournie sur la manière dont le projet répond aux critères de la Charte de la ville de Winnipeg.
Demande de plan d’arpentage de condominium (CONDO) (en anglais seulement)
Utilisez cette demande si un projet comporte la création ou la modification d’un plan d’arpentage de condominium. Cela recouvre les condominiums sur une terre nue et les projets de condominiums échelonnés. Un plan d’arpentage de condominium divise le terrain en unités individuelles et en espaces communs. La demande permet de confirmer la manière dont le terrain est divisé et utilisé, et garantit qu’il est conforme aux règles municipales. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer selon le type de condominium.
Demande de consentement (DC) (PDF, 158KB) (en anglais seulement)
Utilisez cette demande si un projet comporte le transfert d’une partie d’un titre de propriété ou l’enregistrement d’un bail à long terme. Le consentement est requis lorsque le terrain est divisé sans créer de nouveau plan ou lorsque le bail est d’une durée supérieure à 21 ans. Il existe deux types de consentement :
- Consentement au transfert : utilisé pour transférer une partie d’un titre de propriété vers un nouveau titre. Cela s’apparente à un lotissement.
- Consentement au bail : utilisé pour enregistrer un bail sur une partie d’un titre de propriété.
Demande d’utilisation conditionnelle pour un logement accessoire isolé ou une maison de santé (DUC « C ») (en anglais seulement)
Utilisez cette demande si votre projet comprend un logement accessoire isolé ou une maison de santé. Il s’agit d’une utilisation conditionnelle en vertu du Zoning By-law (règlement municipal sur le zonage).
Un logement accessoire isolé est un espace de vie séparé situé sur le même terrain qu’une habitation unifamiliale, mais qui n’y est pas rattaché. Une maison de santé fournit un hébergement et des soins aux personnes qui y vivent. Une utilisation conditionnelle est une utilisation du sol qui peut avoir des répercussions particulières et qui nécessite un examen supplémentaire.
Conclusion ou modification d’un accord d’aménagement / conclusion ou modification d’un accord de viabilisation (en anglais seulement)
Utilisez cette demande si un projet nécessite des modifications à un accord d’aménagement ou de viabilisation existant. Ces accords sont souvent requis lorsqu’un terrain est loti ou rezoné. Elles comprennent des conditions pour l’installation ou la mise à niveau des services municipaux.
Demande de dérogation et d’utilisation conditionnelle au centre-ville (DAD/DUC « B ») (en anglais seulement)
Utilisez cette demande si un projet dans le centre-ville de Winnipeg nécessite une dérogation ou comporte une utilisation conditionnelle énumérée dans le Downtown Zoning By-law (règlement municipal sur le zonage du centre-ville) de Winnipeg.
Quand les conditions du site rendent difficile le respect des exigences en vigueur, une dérogation permet de modifier les règles de zonage. Cela recouvre les aspects suivants :
- La hauteur des bâtiments
- Les marges de recul
- La couverture des lots
Une utilisation conditionnelle est une utilisation du sol qui peut avoir des répercussions particulières et qui nécessite un examen supplémentaire.
Prolongation de délai (en anglais seulement)
Utilisez cette demande si vous avez besoin de plus de temps pour satisfaire aux conditions d’un permis de lotissement ou de rezonage. Si votre permis initial arrive bientôt à expiration et vous avez encore besoin de temps pour accomplir les étapes requises, demandez une prolongation. Toutes les demandes de prolongation doivent être examinées et approuvées par le conseil municipal.
Demande de permis patrimonial pour une propriété inscrite sur la Liste des ressources historiques (en anglais seulement)
Utilisez cette demande avant d’entreprendre des travaux sur une propriété inscrite sur la Liste des ressources historiques.
Demande de permis patrimonial pour les quartiers patrimoniaux (PDF, 333KB) (en anglais seulement)
Utilisez cette demande avant d’entreprendre des travaux sur une propriété située dans un quartier patrimonial.
Demande d’utilisation conditionnelle (DUC « B ») pour une entreprise à domicile (majeure) (en anglais seulement)
Utilisez cette demande si vous souhaitez exploiter une entreprise à domicile et votre propriété est zonée résidentielle. Certaines entreprises à domicile doivent obtenir une autorisation spéciale afin de s’assurer qu’elles s’intègrent bien dans le quartier et respectent les règles de zonage. Ce formulaire vous aide à demander une autorisation dans le cadre du processus d’utilisation conditionnelle.
Demande de modification du plan d’aménagement NotreWinnipeg (en anglais seulement)
Utilisez cette demande si vous souhaitez demander une modification du plan d’aménagement NotreWinnipeg 2045. Ce plan oriente l’utilisation et l’aménagement des terrains dans toute la ville. Si votre projet ne correspond pas au plan actuel, vous devrez peut-être demander une modification. Toutes les demandes de modification doivent être examinées et approuvées par le conseil municipal.
Plan de gestion du stationnement (PDF, 117KB) (en anglais seulement)
Utilisez cette demande si votre projet d’aménagement nécessite un plan de gestion du stationnement. Ce plan indique comment le stationnement sera géré sur votre site lorsqu’il y aura moins de places de stationnement que nécessaire. Il doit démontrer que le stationnement répondra aux besoins des résidents, des visiteurs et des entreprises.
Approbation du plan/étude de la conception (en anglais seulement)
Utilisez cette demande si votre projet d’aménagement nécessite une étude de la conception ou l’approbation du plan. Cette étape est obligatoire dans certaines zones de zonage. Elle permet de s’assurer que les nouveaux bâtiments ou les modifications apportées au site respectent les directives de conception et s’intègrent dans le quartier.
Demande de plan de lotissement et de rezonage (DALZ) (PDF, 162KB) (en anglais seulement)
Utilisez cette demande si vous souhaitez lotir un terrain et modifier son zonage en même temps. Ce processus permet de s’assurer que votre projet est conforme aux plans d’urbanisme et aux règles de zonage de la ville. Il est souvent utilisé pour les nouveaux aménagements qui nécessitent à la fois un lotissement et un changement de zonage pour pouvoir être réalisés.
Demande de plan de lotissement (DAL) (pour créer une rue) (en anglais seulement)
Utilisez cette demande si vous souhaitez diviser une parcelle de terrain en lots plus petits. Ce processus, appelé lotissement, est souvent nécessaire pour les nouveaux aménagements. Il permet de s’assurer que le lotissement respecte les règles d’urbanisme de la Ville et favorise la croissance future.
Demande de plan d’arpentage (DAPA) (en anglais seulement)
Utilisez cette demande si vous souhaitez enregistrer un plan d’arpentage afin de confirmer les limites légales d’une propriété. Ce processus est souvent nécessaire lorsque des terrains sont divisés, regroupés ou modifiés. Il permet de s’assurer que les limites des propriétés sont exactes et dûment enregistrées.
Demande de lettres de zonage (PDF, 98KB) (en anglais seulement)
Utilisez cette demande pour obtenir les documents de zonage suivants :
- Vérification des utilisations existantes ou proposées du sol
- Confirmation du zonage d’une propriété
- Ententes de zonage
- Historique du zonage ou de l’utilisation du sol
- Recherches de lots cadastraux
Ces lettres sont souvent requises à des fins juridiques, financières ou d’aménagement. Elles fournissent des documents officiels sur le statut de zonage d’une propriété.
Demande de tolérance résidentielle et commerciale (DAD « A ») (en anglais seulement)
Utilisez cette demande si votre projet ne répond pas entièrement aux exigences de zonage. Une tolérance peut être accordée si les changements sont considérés comme mineurs et raisonnables. Ce processus favorise la flexibilité en matière d’aménagement. Il respecte néanmoins l’esprit des règles de zonage.
Demande d’utilisation conditionnelle résidentielle (DUC « B ») (habitation unifamiliale ou bifamiliale) (en anglais seulement)
Utilisez cette demande si vous souhaitez faire d’une propriété résidentielle un usage différent de celui qui est autorisé par les règles de zonage. Par exemple : ajouter un logement accessoire ou démarrer une entreprise à domicile.
Demande de dérogation résidentielle (DAD « B ») (habitation unifamiliale ou bifamiliale) (en anglais seulement)
Utilisez cette demande si votre projet résidentiel ne respecte pas toutes les règles de zonage. Vous pouvez demander une dérogation pour permettre des changements tels que la construction plus près d’une limite de propriété ou l’ajout de hauteur. Une dérogation donne la permission de faire quelque chose que le zonage n’autorise habituellement pas.
Demande de rezonage (DAZ) (PDF, 156KB) (en anglais seulement)
Utilisez cette demande si vous souhaitez modifier le zonage d’une propriété. Un rezonage peut être nécessaire si votre projet ne correspond pas aux règles de zonage en vigueur. Ce processus permet de s’assurer que le nouveau zonage est conforme aux plans de la Ville et à la zone environnante.
Demande de plan secondaire (PS) / modification de plan secondaire (MPS) (PDF, 156KB) (en anglais seulement)
Utilisez cette demande si vous souhaitez créer un nouveau plan secondaire ou modifier un plan existant. Les plans secondaires fournissent des règles plus détaillées sur l’utilisation des terrains dans certaines zones de la ville. Ils contribuent à orienter la croissance et l’aménagement futurs.
Formulaire abrégé de demande de plan de lotissement (FADL) (qui ne crée pas de rue) (en anglais seulement)
Utilisez cette demande si vous souhaitez diviser un terrain en lots plus petits à l’aide du processus simplifié. Cette option est destinée aux lotissements plus simples qui répondent à certaines règles. Elle permet de s’assurer que la division du terrain est conforme aux plans d’urbanisme et au zonage de la Ville.
Demande de modification d’un accord de lotissement (MAL) (en anglais seulement)
Utilisez cette demande si vous devez modifier un accord de lotissement en vigueur. Ces accords sont utilisés lorsque des terrains sont divisés et servent à orienter les aménagements futurs. Une modification peut être nécessaire pour mettre les plans à jour ou ajouter de nouvelles règles.
Demande d’étude de conception urbaine (centre-ville) (en anglais seulement)
Utilisez cette demande pour tout aménagement, réaménagement, agrandissement, démolition ou modification extérieure dans le centre-ville de Winnipeg. L’étude de conception urbaine est obligatoire en vertu du Downtown Zoning By-law No. 100/2004 (règlement municipal sur le zonage du centre-ville), même si votre projet ne nécessite pas de permis ou d’autre autorisation. Cette étude permet de s’assurer que les nouveaux bâtiments ou les modifications apportées au site respectent les directives de conception et s’intègrent dans le quartier environnant.
Si vous demandez l’autorisation de démolir un bâtiment, vous devez joindre un plan. Celui-ci doit indiquer ce qu’il adviendra du site après la démolition et quand il sera réaménagé.
Demande de dérogation (DAD « C » ou « D ») (autres usages/bâtiments résidentiels et commerciaux) (en anglais seulement)
Utilisez cette demande si votre projet ne respecte pas toutes les règles de zonage. Vous pouvez demander une dérogation pour permettre des changements comme la construction plus près d’une limite de propriété, l’ajout de hauteur ou la modification du stationnement. Une dérogation donne la permission de faire quelque chose que le zonage n’autorise habituellement pas.
Demande de modification d’une convention de zonage (MCZ) (en anglais seulement)
Utilisez cette demande si vous souhaitez modifier les conditions d’une convention de zonage grevant votre propriété. Les conventions de zonage peuvent inclure des règles relatives à l’utilisation du sol, à la taille des bâtiments ou à d’autres conditions. Si votre projet ne respecte pas ces règles, vous pouvez demander une modification de la convention.
NOTA : Les regroupements de lots sont enregistrés directement auprès de Teranet Manitoba avec un plan d’arpentage.
Les demandes de consentement au transfert sont similaires aux demandes de lotissement en ce sens que le demandeur souhaite transférer une parcelle ou une partie d’un lot d’un titre de propriété à un titre distinct. À des fins de zonage, les terrains compris dans chaque titre qui peuvent être délivrés à la suite de l’approbation du consentement doivent respecter les exigences minimales en matière de largeur et de superficie des lots du secteur de zonage, avoir une façade sur une voie publique et être conformes à toutes les normes d’aménagement du règlement de zonage applicable.
Les demandes de consentement au bail sont plus complexes.
- La durée du bail est-elle supérieure à 21 ans, y compris les périodes de renouvellement?
- Si elle est inférieure à 21 ans, aucun consentement de la Ville de Winnipeg n’est requis.
- Quelle superficie la location couvre-t-elle?
- Si elle couvre l’ensemble du titre de propriété, aucun consentement n’est requis.
- Si elle ne couvre que la surface au sol d’un bâtiment, aucun consentement n’est requis.
- Si elle ne concerne qu’une partie du titre de propriété, un plan d’arpentage peut être nécessaire.
Bande de contrôle
Il s’agit d’une bande de terrain appartenant généralement à la Ville de Winnipeg, située entre une emprise publique et une propriété privée. Cette bande a pour but d’empêcher l’accès ou l’aménagement jusqu’à ce que les obligations de l’ancien promoteur aient été remplies. La bande serait achetée et consolidée avec le terrain du promoteur.
Arpenteur-géomètre du Manitoba (lien en anglais seulement)
Personne chargée de donner des conseils ou de déterminer l’emplacement de tous les coins ou limites des propriétés situées dans la province du Manitoba, à l’exception des terres fédérales. L’autorité de l’arpenteuse-géomètre ou de l’arpenteur-géomètre est conférée en vertu de la Loi sur les arpenteurs-géomètres, C.C.S.M. c. L60. L’arpenteuse-géomètre ou l’arpenteur-géomètre est une professionnelle ou un professionnel qui possède des connaissances spécialisées sur les aspects juridiques de l’immobilier, de l’utilisation des terres et de l’aménagement du territoire. L’arpenteuse-géomètre ou l’arpenteur-géomètre a suivi une formation en mathématiques et dans les sciences connexes pertinentes à son domaine, et doit satisfaire à des normes de qualification élevées avant d’obtenir le droit d’exercer.
Mylar
Plan de lotissement ou plan d’arpentage préparé sous une forme acceptable et considéré comme un instrument juridique pouvant être enregistré au bureau d’enregistrement des titres fonciers.
Fermeture d’emprise (DAF)
Procédure de fermeture d’une rue, d’une ruelle ou d’une allée (emprise publique) pour laquelle une audience publique est requise. Communiquez avec le 311 pour faire une demande ou obtenir plus d’informations.
Ouverture d’emprise (DAO)
Procédure dirigée par l’administration municipale pour l’ouverture d’une rue, d’une ruelle ou d’une allée (emprise publique).
Ouverture et fermeture d’emprise (DAOF)
Procédure associée à un plan de lotissement détaillé pour l’approbation de l’ouverture et de la fermeture d’une rue, d’une ruelle ou d’une allée (emprise publique) pour laquelle une audience publique est requise.