Permis d’électricité annuels

Les permis d’électricité annuels autorisent les entrepreneurs agréés en électricité à accomplir des travaux mineurs d’entretien électrique pendant toute l’année. Les travaux doivent être effectués sur un terrain qui appartient à une seule entreprise ou qui est loué ou géré par une seule entreprise. Cette exigence est conforme à l’Electrical By-law (règlement municipal sur l’électricité) de Winnipeg et aux interprétations techniques associées.

 

Faire demande en ligne

Soumettez votre demande de permis d’électricité annuel à l’aide de Permis en ligne. Avant de faire demande, familiarisez-vous avec les exigences associées aux demandes.

Permis en ligne

Attention : Les demandes incomplètes seront retardées.

Qui peut faire demande?

  • Un permis d’électricité annuel peut être délivré à un entrepreneur qui détient une licence d’entrepreneur en électricité de catégorie A.
  • Le demandeur de permis peut aussi être un signataire autorisé à qui l’on a donné la tâche de téléverser des registres trimestriels.

Comment faire demande

  • Les demandes de permis peuvent être soumises à l’aide de Permis en ligne.
  • • Si vous ne pouvez pas accéder à Permis en ligne, vous pouvez déposer votre formulaire de demande en personne au bureau du zonage et des permis.

Voir le formulaire de demande

Bureau du zonage et des permis
Du lundi au vendredi
De 8 h 30 à 16 h 30
30, rue Fort, unité 31

Lignes directrices associées aux permis

  • Les permis d’électricité annuels expirent le 31 décembre de l’année pendant laquelle ils ont été délivrés.
  • Le permis s’applique aux travaux d’entretien de routine (projets non liés aux immobilisations), tels que les suivants :
    • Le remplacement des ballasts ou des luminaires
    • Le remplacement des prises électriques
    • Les travaux visant d’autres équipements électriques pouvant devoir être entretenus, remplacés ou déplacés dans une installation (à la discrétion de la Ville)
  • Le permis ne s’applique pas aux travaux qui doivent faire l’objet d’un permis d’électricité distinct, tels que les suivants :
    • Les projets exigeant un permis de construction (p. ex. rénovations ou rajouts)
    • Les travaux effectués dans un lieu dangereux (p. ex. cabine de peinture)
    • Les travaux touchant un système d’alarme-incendie
    • Les nouveaux services ou les réparations
    • Les modifications à la distribution électrique (à l’exception du remplacement des panneaux ou des disjoncteurs par des pièces identiques)
    • Les nouvelles chaînes de production
    • La mise à niveau de plusieurs appareils mécaniques ou électriques (à moins que cela ne se doive à une défaillance)
  • On peut annuler ou refuser un permis d’électricité annuel ou une demande de permis d’électricité annuel dans les cas suivants :
    • Le titulaire du permis ne respecte pas les codes, les règlements municipaux ou les conditions générales associées au permis d’électricité annuel.
    • Les frais ne sont pas payés à temps, ou un registre n’est pas tenu ou soumis.

 

Inclure toutes les propriétés dans la demande

  • La demande de permis d’électricité annuel doit inclure toutes les propriétés associées, telles que les autres adresses/bâtiments et les bâtiments adjacents.
  • Toutes les propriétés doivent faire partie du même district d’inspection.

 

Déterminer le nombre de bâtiments adjacents

  • Les demandeurs de permis doivent déclarer les bâtiments adjacents lorsqu’ils soumettent une demande de permis d’électricité annuel.
  • Tout bâtiment non déclaré sera considéré comme non adjacent et fera l’objet de frais pour bâtiment non adjacent.

Un bâtiment est considéré comme adjacent lorsqu’il est situé sur une propriété qui respecte n’importe quelle des conditions suivantes :

  • Condition 1) Adjacent à la propriété principale ou situé directement de l’autre côté d’une rue ou d’une ruelle par rapport à celle-ci
  • Condition 2) Adjacent à une propriété décrite à la condition 1 ou situé directement de l’autre côté d’une rue ou d’une ruelle par rapport à celle-ci
  • Condition 3) Adjacent à une propriété non adjacente indiquée dans la demande de permis d’électricité annuel ou situé directement de l’autre côté d’une rue ou d’une ruelle par rapport à celle-ci (en d’autres mots, faisant partie d’un regroupement éloigné de bâtiments)

Pour calculer le nombre de bâtiments adjacents, il est souvent plus facile de déterminer le nombre de bâtiments non adjacents en tenant compte des regroupements de bâtiments. Puis, soustrayez ce chiffre du nombre total de bâtiments indiqués sur le permis, comme il est démontré dans l’exemple ci-dessous.

Adjacent building conditions

Dans l’exemple ci-dessus, les bâtiments 1 à 8 font partie du même district d’inspection et figurent dans une seule et unique demande de permis d’électricité annuel. Le bâtiment 1 est le bâtiment principal et n’est pas pris en compte lors du calcul du nombre de bâtiments adjacents.

 Nombre de bâtiments adjacentsNombre de bâtiments non adjacents
Les bâtiments 2, 3 et 4 forment un regroupement de bâtiments adjacents entourant le bâtiment principal, et chacun de ces bâtiments respecte soit la condition 1 soit la condition 2.30
Les bâtiments 5, 6 et 7 forment un regroupement éloigné de bâtiments adjacents les uns aux autres, et l’un de ces bâtiments respecte la condition 3.21*
Le bâtiment 8 est un bâtiment non adjacent éloigné et ne respecte aucune des conditions.01
Totaux5
(saisissez ce chiffre)
2

* Dans un regroupement éloigné de bâtiments qui sont adjacents les uns aux autres, tels que les bâtiments 5, 6 et 7, au moins un bâtiment doit être considéré comme non adjacent.

 

Soumettre des registres et planifier des inspections

  • L’entrepreneur en électricité doit tenir des registres trimestriels faisant état de tous les travaux accomplis, des emplacements, des quantités et des personnes qui ont effectué les travaux pour chaque propriété. Il faut soumettre les registres à l’aide de Permis en ligne avant de planifier une inspection.
  • Seul l’entrepreneur agréé ou le demandeur de permis peut téléverser les registres.
  • Si aucuns travaux ne sont accomplis, l’entrepreneur doit quand même soumettre un registre pour éviter des frais de registre manquant. Celui-ci doit comprendre la date, le numéro du permis, l’adresse de la propriété et la déclaration qu’aucuns travaux n’ont été effectués.
  • Des inspections trimestrielles ont lieu à la discrétion de l’inspecteur. Le demandeur de permis doit planifier l’inspection finale (quatrième trimestre) et veiller à ce que le permis soit fermé à la fin de l’année.
  • Des frais supplémentaires conformes à la grille des frais et tarifs d’urbanisme, d’aménagement et de construction peuvent s’appliquer pour les défauts relevés pendant les inspections, les soumissions de registre tardives ou les inspections qui ne sont pas planifiées selon les exigences.
  • Les entrepreneurs demeurent responsables des tâches ci-dessus pendant toute absence (p. ex. vacances).

 

Centre d’information sur les installations électriques

Présentez-vous au centre d’information sur les installations électriques pour obtenir d’autres documents ou renseignements sur les installations électriques.

 

Des questions?

Bureau du zonage et des permis
Téléphone : 204-986-5140
Courriel : ppd-permit@winnipeg.ca

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