Foire aux questions

Voici les mois d’expédition que nous proposons pour les années d’évaluation générale indiquées :

Non. Toutefois, vous pourriez recevoir un nouvel avis d’évaluation dans certains cas, notamment :

1. Changements dans le titre de propriété (à la demande du Bureau des titres fonciers) :
   • nouveau(x) propriétaire(s)
   • changements de titre (changement de nom ou de détenteur du titre)
      
2. Changements apportés au bâtiment (permis de modification ou de démolition entraînant un changement de la valeur imposable, de la catégorie ou de l’assujettissement à l’impôt) :
   • rajouts à la propriété (garage, terrasse, climatiseur, finition du sous-sol, etc.)
   • rénovations ou modifications
   • démolitions
   • transformation d’une habitation multifamiliale en habitation unifamiliale ou vice-versa
      
3. Examen entraînant un changement de la valeur imposable, de la catégorie ou de l’assujettissement à l’impôt – Un évaluateur a inspecté la propriété pour les raisons qui suivent :
   • problèmes structuraux
   • correction des attributs de la propriété
   • révision du quartier

Les avis seront postés le 5 juin 2024.

Communiquez avec le Service 311.

Oui. Vous pouvez déposer une requête en révision de votre évaluation foncière entre les années d’évaluation générale.

Un avis est publié dans les deux quotidiens afin de rappeler aux propriétaires cette importante date limite.

Vous pouvez aussi déposer une requête en révision d’un avis d’évaluation supplémentaire qui peut être émis par le Service de l’évaluation et des taxes dans le cas où des changements ont dû être apportés aux renseignements contenus dans l’avis précédent (p. ex. nom, description, adresse, valeur de la propriété, etc.).

Quant aux propriétaires qui ne sont pas d’accord avec l’évaluation, il leur est conseillé de prendre sans tarder des mesures afin de résoudre leurs différends.

Selon les dispositions législatives, une requête en révision peut être déposée auprès du comité de révision dans les vingt jours qui suivent la réception d’un avis d’évaluation supplémentaire.

Les requêtes en révision de l’évaluation foncière de 2025 peuvent être déposées à partir de 8 h 30 HC le 5 juin 2024 et jusqu’à 16 h 30 HC le 2 juillet 2024.

Les requêtes en révision de l’évaluation foncière de 2025 doivent être déposées au plus tard à 16 h 30 HC le 2 juillet 2024. Les demandes en retard ne seront pas acceptées.

Vous devez joindre le droit de dépôt non remboursable à votre demande dûment remplie. 

Oui. Vous pouvez soumettre votre requête en ligne à partir de 8 h 30 HC le 5 juin et jusqu’à 16 h 30 HC le 2 juillet. Les paiements doivent être faits par carte de crédit.

On encourage les propriétaires fonciers qui pensent qu’une requête en révision est justifiée à faire une soumission en ligne.

Voici les mois d’expédition que nous proposons pour les années d’évaluation générale indiquées :

Non. Toutefois, vous pourriez recevoir un nouvel avis d’évaluation dans certains cas, notamment :

1. Changements dans le titre de propriété (à la demande du Bureau des titres fonciers) :
   • nouveau(x) propriétaire(s)
   • changements de titre (changement de nom ou de détenteur du titre)
2. Changements apportés au bâtiment (permis de modification ou de démolition entraînant un changement de la valeur imposable, de la catégorie ou de l’assujettissement à l’impôt) :
   • rajouts à la propriété (garage, terrasse, climatiseur, finition du sous-sol, etc.)
   • rénovations ou modifications
   • démolitions
   • transformation d’une habitation multifamiliale en habitation unifamiliale ou vice-versa
3. Examen entraînant un changement de la valeur imposable, de la catégorie ou de l’assujettissement à l’impôt. Un évaluateur a inspecté la propriété pour les raisons qui suivent :
   • problèmes structuraux
   • correction des attributs de la propriété
   • révision du quartier

Les avis seront postés le 6 novembre 2024.

Communiquez avec le 311

Oui. Vous pouvez déposer une requête en révision de l’évaluation de la VLA de votre entreprise entre les années d’évaluation générale.

Un avis est publié dans les deux quotidiens afin de rappeler aux propriétaires d’entreprise cette importante date limite.

Vous pouvez aussi déposer une requête en révision d’un avis d’évaluation supplémentaire émis par le Service de l’évaluation et des taxes dans le cas où des changements ont dû être apportés aux renseignements contenus dans un avis précédent (p. ex. nom, description, adresse, valeur de l’entreprise, etc.).

Quant aux propriétaires qui ne sont pas d’accord avec l’évaluation, il leur est conseillé de prendre sans tarder des mesures afin de résoudre leurs différends.

Selon les dispositions législatives, une requête en révision peut être déposée auprès du comité de révision dans les vingt jours qui suivent la réception d’un avis d’évaluation supplémentaire.

Vous pouvez déposer une requête en révision de l’évaluation de la VLA de votre entreprise de 2025 à partir de 8 h 30 HC le 6 novembre 2024 et jusqu’à 16 h 30 HC le 3 décembre 2024.

Les requêtes en révision de l’évaluation de la VLA d’entreprise de 2025 doivent être déposées au plus tard à 16 h 30 HC le mardi 3 décembre 2024.

Vous devez joindre le droit de dépôt non remboursable qui convient à votre requête en révision dûment remplie.  Les demandes en retard ne seront pas acceptées.

Oui. Vous pouvez soumettre votre requête en ligne à partir de 8 h 30 HC le 6 novembre 2024 et jusqu’à 16 h 30 HC le 3 décembre 2024. Vous devez payer par carte de crédit.

On encourage les propriétaires d’entreprise qui pensent qu’une requête en révision est justifiée à faire une soumission en ligne.