Révision de l’évaluation commerciale

Valeur locative annuelle (VLA)

On acceptera les requêtes en révision de l’évaluation commerciale à partir du 6 novembre 2024.

Votre évaluation

La Loi sur l’évaluation municipale donne les années où toutes les entreprises situées dans la ville de Winnipeg sont réévaluées par rapport à une date de référence mise à jour. Une évaluation commerciale est une estimation que fait la Ville de la valeur locative annuelle d’un numéro de rôle à partir d’une date précise.

La Loi sur l’évaluation municipale du Manitoba oblige la Ville à évaluer toutes les entreprises de Winnipeg afin de pouvoir répartir équitablement la taxe d’entreprise qu’elle doit percevoir. L’objectif du Service de l’évaluation et des taxes est d’assurer l’équité, en estimant de la même façon la valeur de toutes les entreprises similaires, de sorte que tous les propriétaires d’entreprise paient leur juste part de la taxe d’entreprise.

La valeur locative annuelle (VLA) reflète les loyers typiques qui sont perçus sur le marché pour des locaux commerciaux similaires aux vôtres au cours de l’année de référence ou à la date de référence. La VLA ne correspond pas nécessairement au loyer qui a été payé, mais reflète plutôt les loyers du marché. La VLA correspond au loyer net par pied carré déterminé par le marché, augmenté des coûts d’occupation raisonnables, le tout multiplié par la superficie ou le nombre de pieds carrés des locaux loués ou occupés. Les coûts d’occupation raisonnables correspondent aux coûts des services publics applicables, notamment les coûts de l’éclairage, du chauffage, de l’eau et des aires communes.

Au cours d’une année de réévaluation (par exemple, 2025 et 2027), tous les propriétaires d’entreprise reçoivent un avis d’évaluation. Pendant les années intermédiaires, seuls les propriétaires des entreprises ayant subi des modifications (transfert de propriété, améliorations, rajouts, etc.) et ayant été réévaluées comme il se doit reçoivent un avis d’évaluation.

Si vous pensez que votre évaluation n’est pas correcte ou si vous avez des questions, veuillez joindre le 311 pour communiquer avec le Service de l’évaluation et des taxes.

Déposer une requête en révision de l’évaluation

  • Les requêtes en révision de l’évaluation peuvent être déposées à partir de 8 h 30 HC le 6 novembre 2024 et jusqu’à 16 h 30 HC le 3 décembre 2024.
  • Les requêtes peuvent être soumises à l’aide du formulaire en ligne, par courriel, par courrier ou par télécopieur, ou encore être déposées en personne.

Les requêtes soumises en retard ne seront pas acceptées.

Soumettez une requête en ligne

Les formulaires de requête en ligne seront accessibles à partir du 6 novembre 2024.

Soumettez une requête par courriel, par courrier ou par télécopieur

Remplissez le formulaire de requête en révision de l’évaluation (PDF, 142KB) et envoyez-le à :

Comité de révision
Immeuble Susan-A.-Thompson, rez-de-chaussée
510, rue Main
Winnipeg (Manitoba)  R3B 1B9
Courriel : bor@winnipeg.ca
Télécopieur : 204-947-3452

Droit de dépôt

Un droit de dépôt obligatoire est associé à toutes les requêtes en révision. Le droit de dépôt (PDF, 105KB) est non remboursable et doit être payé avant que la requête ne soit acceptée.

Le droit peut être payé par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express), par carte de débit, par chèque, en argent comptant ou par mandat. Les chèques doivent être libellés à l’ordre de la Ville de Winnipeg.

Les propriétaires fonciers peuvent déposer une requête en révision (PDF, 105KB) et payer le droit de dépôt non remboursable qui convient pour les années situées dans les limites de dépôt des requêtes en révision établies par la Loi sur l’évaluation municipale du Manitoba et communiquées par le comité de révision.

Audiences

Si vous déposez une requête en révision, vous recevrez un avis par courrier au moins dix jours avant votre audience. Pendant l’audience, vous aurez l’occasion d’exposer votre affaire devant les membres du sous-comité, qui tiendront compte de toutes les preuves fournies lors de l’audience avant de prendre une décision.

L’objectif que vise le comité est de faire en sorte que toutes les parties à l’appel sortent de l’audience et du processus d’appel avec la conviction que le cas a été traité de façon juste, professionnelle et sans parti pris, quelle que soit la décision rendue.

Pour un aperçu de ce à quoi vous pouvez vous attendre lors de l’audience, veuillez lire les renseignements sur les procédures d’audience concernant l’évaluation commerciale (PDF, 261KB)

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Les renseignements recueillis serviront à l’amélioration de notre site Web. Prière de ne pas se servir de ce formulaire pour soumettre une demande de service ou de renseignements, car la demande ne sera pas transmise au service en question. Pour soumettre une demande de service ou de renseignements, veuillez communiquer avec le 311.

Le présent formulaire ne vise pas à recueillir des renseignements personnels. Cependant, les renseignements personnels que vous choisissez d’inclure dans vos commentaires sont recueillis par la Ville de Winnipeg en conformité avec l’alinéa 36(1)b) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée dans le but d’améliorer son site Web et ne seront ni utilisés ni divulgués pour d’autres raisons, sauf dans les cas où cela est autorisé par la loi. Communiquez avec l’agent de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée de la Ville par courrier au Bureau du greffier, immeuble Susan-A.-Thompson, 510, rue Main, Winnipeg (Manitoba) R3B 1B9, ou par téléphone au 311 si vous avez des questions sur la collecte de ces renseignements.