Dans le cadre de leur engagement de reddition de comptes, les membres du conseil municipal ont approuvé un processus d’enquête et de production de rapports sur les plaintes alléguant un non-respect de leurs obligations en vertu du code de conduite des membres du conseil municipal. Ce processus est défini dans la procédure de traitement des plaintes, qui fait partie du code à l’annexe B.
Des plaintes peuvent être déposées par le public, le personnel, un membre du conseil municipal ou l’ensemble du conseil municipal.
Les plaintes doivent généralement être déposées dans les 60 jours suivant la date de la conduite qui a donné lieu à la plainte. Il est à la discrétion du commissaire à l’intégrité d’accepter une plainte après cette date limite, comme il est indiqué à l’article 5 de la procédure de plainte officielle.
Au cours d’une année d’élections municipales, le commissaire à l’intégrité n’acceptera pas de plaintes pendant la période de campagne électorale. La « période de campagne électorale » se définit comme suit :
- Dans le cadre d’élections générales, elle commence le 1er mai l’année des élections, et se termine au début du nouveau mandat du conseil municipal, comme défini à l’article 18(1) de la Charte de la ville de Winnipeg; et dans le cadre d’élections pour doter un poste vacant, elle commence le jour où le fonctionnaire électoral principal reçoit la directive du greffier de déclencher les élections et se termine au début du mandat, comme le définit l’article 18(2) de la Charte de la ville de Winnipeg.
L’autorité du commissaire à l’intégrité d’accepter les plaintes s’applique uniquement aux plaintes qui sont déposées au sujet de la conduite des 16 membres du conseil municipal.
Le processus de traitement des plaintes peut se faire de deux façons (procédure de plainte informelle ou procédure de plainte officielle), selon la nature de la plainte.
Plaintes informelles
Procédure
On incite le public à suivre la procédure de plainte informelle pour signaler les comportements ou les activités qui d’après eux contreviennent au code de conduite des membres du conseil municipal. Procédure pour les plaintes informelles :
- informer le membre que son comportement ou ses activités vont à l’encontre du code de conduite;
- encourager le membre à reconnaître le comportement ou l’activité qui enfreint le code et à s’engager à y mettre fin et à ne pas recommencer;
- demander au commissaire à l’intégrité d’apporter son aide dans le cadre d’une discussion informelle sur la plainte avec le membre du conseil municipal, afin de régler la question ou de résoudre le problème;
- le cas échéant, on communique avec le membre du conseil municipal pour lui dire si la réponse qu’il a fournie est satisfaisante ou non.
Plaintes officielles
Procédure
Les personnes qui souhaitent déposer une plainte officielle doivent remplir un formulaire de plainte officielle et le soumettre par courriel, télécopieur ou courrier postal à :
Bureau du commissaire à l’intégrité
330, avenue St. Mary, unité 1000
Winnipeg (Manitoba) R3C 3Z5
swalsh@tappercuddy.com
Télécopieur : 204-943-3934
S’il vous faut des mesures d’adaptation pour déposer une plainte, veuillez communiquer avec le commissaire à l’intégrité.
Les plaintes doivent être signées par une personne identifiable. Aucune plainte anonyme ne sera prise en considération.
Toute personne qui n’est pas satisfaite de la procédure suivie par le commissaire à l’intégrité peut porter la question à l’attention de l’ombudsman du Manitoba : https://www.ombudsman.mb.ca
Toutefois, l’ombudsman ne constitue pas un mécanisme d’appel pour revoir les décisions du commissaire à l’intégrité.