Le processus d’audience publique permet à toute personne susceptible d’être intéressée ou concernée par une demande d’aménagement de faire part de son point de vue ou d’exprimer ses préoccupations au sujet de l’audience. Les audiences publiques sont ouvertes à tous les membres du public.
Processus d’audience publique
Avant l’audience, l’urbaniste du secteur rédigera un rapport résumant la demande et formulant une recommandation, à soumettre à l’examen de l’organisme d’audience.
Le rapport sera publié dans le système d’aide à la décision (SAD) de la Ville quatre jours ouvrables avant l’audience, dans la section des documents associés à l’ordre du jour du comité.
En règle générale, et sauf indication contraire de la part de l’organisme d’audience, l’ordre habituel des intervenants est le suivant :
- Le demandeur (ou son représentant)
- Les personnes inscrites pour soutenir la demande
- Les personnes inscrites pour s’opposer à la demande
- Les personnes inscrites pour se renseigner sur la demande
- Le demandeur (ou son représentant) aura l’occasion de répondre aux commentaires formulés, mais ne pourra pas présenter de nouveaux renseignements.
L’organisme d’audience peut imposer des limites de temps aux intervenants, et peut refuser d’entendre des exposés, des questions ou des oppositions s’il estime que la question a été traitée de façon exhaustive.
Certains organismes d’audience prennent la décision finale. D’autres ne font que formuler des recommandations au conseil municipal. Le pouvoir de décision dépend du type de demande.
Si l’organisme d’audience formule une recommandation à l’intention du conseil municipal, aucune autre observation ni intervention ne pourra être présentée devant le conseil ou tout autre comité une fois que la question aura été soumise au conseil.
Dans certains cas, une audience publique peut être ajournée, ce qui signifie qu’elle se poursuivra à une date ultérieure. En annonçant l’ajournement, l’organisme d’audience indique généralement la date, l’heure et le lieu de la prochaine audience. Si ce n’est pas le cas, la Ville communiquera ces renseignements comme s’il s’agissait d’une nouvelle audience.
Participation aux audiences publiques
Pour soumettre des commentaires ou vous inscrire pour prendre la parole lors d’une audience publique, remplissez le formulaire d’intervention publique avant l’audience.
En soumettant ce formulaire :
- vous vous inscrivez pour participer à l’audience;
- vous permettez à la Ville de vous communiquer la décision ou recommandation de l’organisme d’audience;
- vous obtenez des renseignements sur la façon d’interjeter appel, le cas échéant.
Aucun nouveau renseignement ne sera accepté une fois terminée la période d’intervention publique de l’audience.
Toutes les inscriptions doivent être reçues par le Bureau du greffier au plus tard à midi le jour ouvrable précédant l’audience.
Dossier public
Tous les commentaires, qu’ils soient formulés oralement ou par écrit, sont versés au dossier public et figureront dans le dossier de l’audience publique, qui est accessible au public et pourra être publié en ligne via le système d’aide à la décision de la Ville.
Tout renseignement personnel figurant dans une soumission fera également partie du dossier public. Seuls les champs relatifs à l’adresse et aux coordonnées seront masqués.
Toutes les réunions sont enregistrées sur vidéo et l’enregistrement sera mis en ligne et restera accessible en permanence.
Appels de dérogations et d’utilisations conditionnelles
Il est possible d’interjeter appel de certaines des décisions qui sont prises par l’organisme d’audience d’origine, notamment en ce qui concerne les demandes de dérogation et d’utilisation conditionnelle.
Si un appel est déposé, une nouvelle audience publique sera tenue par l’organisme d’appel compétent. Une fois qu’une nouvelle date d’audience est fixée, on affichera la date et l’heure de la nouvelle audience sur le bien.
Lors de l’audience relative à l’appel, le comité peut :
- confirmer la décision initiale;
- changer la décision initiale;
- annuler la décision initiale.
Les décisions du comité d’appel sont finales et ne peuvent faire l’objet d’aucun autre appel.
Renvois à la Commission municipale
Depuis la proclamation de la Loi modifiant la Charte de la ville de Winnipeg, le processus d’approbation de certains règlements municipaux de zonage et plans secondaires, et des modifications à ces règlements municipaux, a changé.
Si des oppositions suffisantes sont présentées à l’encontre de l’un de ces types de demandes lors de l’audience initiale, il y a d’autres possibilités de présenter des oppositions tandis que l’affaire est remise au conseil municipal. Par « oppositions suffisantes », on entend au moins 300 électeurs.
Les oppositions doivent être communiquées au Bureau du greffier avant la fin des présentations du public lors de l’audience initiale. Elles doivent également être soumises à l’aide du formulaire d’intervention publique.
Si 300 oppositions suffisantes sont reçues, le conseil municipal ne pourra procéder qu’à la première lecture du projet de règlement, et la Ville informera toutes les personnes ayant présenté des observations lors de l’audience initiale qu’elles peuvent déposer une nouvelle objection à l’occasion de la première lecture du règlement.
Si des oppositions suffisantes sont reçues à nouveau dans les 14 jours suivant la remise de l’avis, la Ville doit remettre l’affaire à la Commission municipale à des fins d’audience.
Veuillez consulter la page Web sur les avis d’audience publique de la Commission municipale pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les affaires qui ont été inscrites à l'ordre du jour d'une audience publique devant cette dernière.
Oppositions
Les oppositions, les pétitions et les lettres types soumises à un organisme d’audience doivent inclure une description claire de la question à laquelle l’opposition se rapporte. Elles doivent aussi inclure tous les renseignements suivants pour chaque personne afin d'être considérées comme valables :
- Le nom au complet de la personne
- L’adresse de la personne, y compris le code postal
- La signature de la personne
- La date à laquelle la personne a signé
- La confirmation que le signataire est admissible à voter à Winnipeg
Les soumissions doivent être déposées auprès du greffier avant l’audience. Une fois les soumissions déposées, aucune signature ne peut être ajoutée ou enlevée. Tous les champs identifiés dans le gabarit doivent être remplis lisiblement. Si un champ manque des renseignements, ou est illisible, la soumission sera considérée comme non valable.
Gabarit de pétition d’opposition
Si vous avez besoin d’un format différent ou que vous avez des questions sur l’audience publique, veuillez communiquer avec le Bureau du greffier.