Renoncer à une redevance ou à une pénalité

Nous rencontrons présentement des problèmes avec nos lignes téléphoniques et collaborons avec notre fournisseur de services pour résoudre la situation. Nous nous excusons pour tout inconvénient. Pour prendre contact avec nous, contactez le 311.

Le comité des dispenses de frais passe en revue les demandes écrites visant à obtenir une dispense totale ou partielle de frais ou de pénalités financières applicables en vertu du Planning, Development and Building Fees By-law No. 66/2016 (règlement municipal sur les frais liés à l’urbanisme, à l’aménagement et à la construction).

Le comité des dispenses de frais n’annule pas les frais associés à la Loi sur les contraventions municipales ou à la Loi sur les infractions provinciales. Veuillez lire les renseignements qui accompagnent la ou les contraventions que vous avez reçues.

Demandes de revue de frais ou de pénalités

Envoyez votre demande de dispense totale ou partielle de frais ou de pénalité financière en vertu du règlement municipal no 66/2016 par courriel ou par courrier au secrétaire du comité des dispenses de frais tel qu’il est indiqué dans le formulaire ci-dessous :

Vous ne pouvez demander qu’une seule dispense de frais ou de pénalité financière par soumission. Si vous demandez plus d’une dispense de frais, soumettez une demande distincte pour chacune d’entre elles.

Frais

Vous devez payer tous les frais et les pénalités financières lorsque vous recevez une facture, ou vous ne serez pas en mesure de réserver des inspections.

Aucun permis ne sera délivré si les frais de permis ne sont pas payés.

Les permis ouverts ne seront pas fermés si des frais ou des pénalités financières demeurent impayés.

Processus de demande de dispense de frais

  1. Le secrétaire du comité des dispenses de frais vérifiera que votre demande est complète et organisera une audience.
  2. Les audiences ont lieu toutes les deux semaines, et la plupart des demandes sont entendues dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de la demande. Le président du comité des dispenses de frais dirige l’audience, avec un quorum d’experts en la matière du Service de l’urbanisme, des biens et de l’aménagement.
  3. Une fois que le comité d’audience a pris sa décision, le ou les demandeurs reçoivent les résultats par écrit dans les 20 jours ouvrables.
  4. Si le comité décide d’annuler les frais ou la pénalité, aucune autre mesure n’est nécessaire de la part du demandeur. Si le comité décide de maintenir les frais ou la pénalité financière, le demandeur doit payer ceux-ci.
  5. Vous pouvez interjeter appel de la décision en suivant les instructions dans la lettre de décision. Cet appel aurait lieu auprès du comité d’orientation permanent des biens et de l’aménagement, et constituerait la dernière étape du processus d’appel. Vous devez communiquer avec le Bureau du greffier au plus tard à la date indiquée dans votre lettre de décision.

Des questions?

Envoyez un courriel à : PPD-feewaiver-committee@winnipeg.ca

 

Ces renseignements sont-ils utiles?

Comment pourrait-on améliorer cette page Web?

Les renseignements recueillis serviront à l’amélioration de notre site Web. Prière de ne pas se servir de ce formulaire pour soumettre une demande de service ou de renseignements, car la demande ne sera pas transmise au service en question. Pour soumettre une demande de service ou de renseignements, veuillez communiquer avec le 311.

Le présent formulaire ne vise pas à recueillir des renseignements personnels. Cependant, les renseignements personnels que vous choisissez d’inclure dans vos commentaires sont recueillis par la Ville de Winnipeg en conformité avec l’alinéa 36(1)b) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée dans le but d’améliorer son site Web et ne seront ni utilisés ni divulgués pour d’autres raisons, sauf dans les cas où cela est autorisé par la loi. Communiquez avec l’agent de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée de la Ville par courrier au Bureau du greffier, immeuble Susan-A.-Thompson, 510, rue Main, Winnipeg (Manitoba) R3B 1B9, ou par téléphone au 311 si vous avez des questions sur la collecte de ces renseignements.