Commission d’appel des véhicules avec chauffeur

Comité spécial

Fonction

La commission d’appel des véhicules avec chauffeur a la responsabilité d’entendre les appels concernant les ordonnances et les décisions régies par le Vehicles for Hire By-law No. 129/2017 (règlement municipal sur la gestion des véhicules avec chauffeur), adopté par le conseil municipal le 13 décembre 2017.

winnipeg.ca/vehiculesavecchauffeur

winnipeg.ca/vehiclesforhire

Membres

Nominations pour un mandat de 2 ans expirant le 31 décembre 2023 :

  • José Dakila C. Tomas, vice-président
  • Aadila Dell’Oro
  • Gary Shewchuk

Nominations pour un mandat de 2 ans expirant le 31 décembre 2024 :

  • Dean Scaletta, Président 
  • Amanda Kozak 

Compétence

Article 5 du rapport du comité exécutif en date du 6 décembre 2017, tel qu’adopté par le conseil municipal le 13 décembre 2017

Composition

  • Cinq membres nommés par le conseil municipal
  • Le président et le vice-président sont désignés parmi les membres du conseil d’administration

Référence du conseil municipal

Point no 82 du procès-verbal du 13 décembre 2017

Vehicles for Hire By-law No. 129/2017 (règlement municipal sur les véhicules avec chauffeur)

Référence supplémentaire

Point no 186 du procès-verbal du conseil municipal du 28 février 2019

Point no 183 du procès-verbal du conseil municipal du 28 février 2019

Point no 211 du procès-verbal du conseil municipal du 22 février 2018

Rémunération

Président et vice-président :

  • 190 $ pour les audiences d’appel ou les séances de quatre heures ou moins
  • 336 $ pour les audiences d’appel ou les séances de plus de quatre heures

Autres membres :

  • 109 $ pour les audiences d’appel ou les séances de quatre heures ou moins
  • 192 $ pour les audiences d’appel ou les séances de plus de quatre heures

Personne-ressource

Grant Heather, gestionnaire des services de véhicules avec chauffeur
495, avenue Portage
Winnipeg (Manitoba) R3B 2E4

Téléphone 

311

Site Web 

winnipeg.ca/vehiculesavecchauffeur

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