Proposer un quartier patrimonial

Un propriétaire dans le secteur :

• Moyennant l’envoi d’un formulaire de demande d’inscription et le paiement des frais afférents, un propriétaire ou un groupe de propriétaires dans le QP peuvent proposer l’inscription.
• Dans un délai raisonnable suivant l’envoi d’une demande, le directeur du Service de l’urbanisme, des biens et de l’aménagement prendra une décision au sujet de la proposition d’inscription en déterminant si le QP répond ou non aux critères de désignation en raison de ses valeurs patrimoniales.
• Si le directeur décide de proposer une inscription, tous les propriétaires dans le QP proposé recevront un avis de proposition d’inscription.
• Un propriétaire du QP peut faire appel de la décision du directeur au sujet de la proposition auprès du comité d’orientation permanent des biens et de l’aménagement (COP-BA) dans les 30 jours suivant la date à laquelle l’avis de proposition a été reçu.

Le directeur du Service de l’urbanisme, des biens et de l’aménagement :

• Le directeur peut proposer un QP s’il estime que ce dernier répondrait aux critères de désignation en raison de ses valeurs patrimoniales et si le secteur a une importance bien connue pour l’ensemble de la ville.
• Si le directeur décide de proposer une inscription, tous les propriétaires dans le QP proposé recevront un avis de proposition d’inscription.
• Un propriétaire du QP peut faire appel de la décision du directeur auprès du COP-BA au sujet de la proposition dans les 30 jours suivant la date à laquelle l’avis de proposition a été reçu.

La raison pour laquelle un secteur a une importance architecturale ou historique repose sur ce qui suit :

• L’importance pour illustrer ou interpréter l’histoire de la ville ou d’un quartier
• L’association avec des personnes, des groupes ou des événements importants
• L’illustration de l’histoire architecturale ou conceptuelle de la ville
• La représentation d’organisations spatiales, de systèmes de circulation, d’utilisation et de configuration du territoire, de caractéristiques écologiques ou végétales, de caractéristiques architecturales ou conceptuelles ou de styles ou méthodes de construction comportant des particularités distinctives ou inhabituelles
• L’emplacement dans un secteur ayant un intérêt historique ou architectural particulier
• L’intégrité historique ou architecturale

Pour mieux comprendre la valeur patrimoniale, utilisez le Winnipeg thematic framework. Il énonce des événements marquants de l’histoire de notre développement.

Avis

Une fois qu’un QP est proposé, tous les propriétaires du secteur seront informés de la proposition et de leur droit d’appel.

Étude de QP

Le demandeur doit effectuer une étude de QP. L’étude indique les objectifs de la désignation, les valeurs patrimoniales et les éléments proposés contribuant au cachet protégés en vertu de la désignation, ainsi que d’autres éléments exigés par le règlement municipal sur les QP.

L’étude de QP est examinée par le comité des bâtiments et des ressources historiques (CBRH) et le comité d’orientation permanent des biens et de l’aménagement (COP-BA).

L’étude doit comprendre :

• les limites proposées du QP;
• l’histoire et l’évolution du QP;
• un levé des éléments construits, de l’aménagement paysager et des paysages urbains du QP proposé;
• un énoncé sur l’importance, y compris une liste de tous les éléments proposés contribuant au cachet;
• les objectifs de la désignation, y compris les critères proposés pour déterminer si un permis patrimonial doit être obtenu;
• une recommandation en ce qui concerne la nécessité d’un comité consultatif sur les QP;
• les résultats des consultations publiques effectuées par le demandeur.

Le demandeur sera également responsable des aspects suivants :

• Promotion et direction des consultations communautaires
• Coûts liés à la préparation de l’étude de QP, qui peuvent inclure l’organisation de consultations, les locations, l’équipement, etc.

La Ville sera responsable des aspects suivants :

• Coordination et direction du processus d’examen de l’étude de QP
• Prestation de soutien au demandeur au besoin

Plan de QP

Une fois qu’une étude de QP est acceptée, la Ville prépare un plan de QP en consultation avec la communauté. Le plan établit des politiques de conservation et des lignes directrices sur la conception pour gérer les changements dans le quartier. Le plan de QP peut régir la démolition et la modification des bâtiments, des cours et des paysages urbains. Il peut aussi établir des lignes directrices sur la conception pour que les nouveaux aménagements intercalaires tiennent compte du contexte historique. Le plan de QP ne régit pas l’utilisation des sols ni la densité (p. ex. conversion d’un bien en duplex), qui sont traitées dans le cadre des processus de zonage.

Le plan de QP indique les types de travaux qui exigent un permis patrimonial, et un comité consultatif sur les QP peut être établi pour évaluer les demandes de permis patrimoniaux.

Une fois qu’un plan de QP est approuvé par le conseil municipal, il est ajouté en tant qu’annexe au Heritage Conservation Districts By-law (règlement municipal sur les quartiers patrimoniaux), et il s’appliquera à chaque propriété dans le quartier patrimonial.

Processus décisionnel pour déterminer la désignation d’un quartier patrimonial

Le QP proposé est évalué par le comité des bâtiments et des ressources historiques (CBRH) et les comités du conseil municipal.

Le CBRH tient compte des facteurs suivants :

• Valeurs patrimoniales (importance architecturale et historique)
• Éléments contribuant au cachet
  • Caractéristiques physiques du secteur qui représentent ses valeurs patrimoniales
  • Habituellement limités à des éléments extérieurs et non pas à des éléments à l’intérieur d’un bâtiment
  • Exemples : parc, terre-pleins bordés d’arbres, ensemble de bâtiments d’une ère en particulier, marges de recul uniformes des cours, etc.
• Si des modifications doivent être apportées à l’étude de QP ou au plan de QP

Les comités du conseil municipal tiennent compte des facteurs suivants :

• Recommandation du CBRH
  • Importance architecturale ou historique de la ressource en raison des valeurs patrimoniales qu’elle représente
• Recommandation du directeur
• Lettres de soutien de l’opposition et/ou des délégations de membres du public et de propriétaires