Demande de permis pour logement locatif à court terme

  • Type de permis
  • Structure de l’entreprise (résidences non principales seulement)
  • Renseignements sur l’exploitant et le propriétaire
  • Renseignements sur la propriété et l’entreprise
  • Plaintes liées au bruit
  • Renseignements sur le demandeur
  • Aperçu
  • Achevé
Je demande le type de permis suivant :

Pour remplir le présent formulaire, il vous faudra les documents suivants :

  • Un plan d’étage indiquant le nombre de chambres et de sorties de secours dans le logement
  • If you are not the owner of the property, a letter of approval giving you permission to operate a short-term rental
    • Si la propriété ne vous appartient pas, une lettre d’approbation vous donnant la permission d’exploiter un logement locatif à court terme
    • Pour les condominiums, une lettre d’autorisation/approbation du conseil d’administration
  • Un formulaire d’examen de casier judiciaire de la police de Winnipeg accompagné de deux pièces d’identité valides émises par le gouvernement (dont l’une doit être une pièce d’identité avec photo) et une vérification de casier judiciaire (VCJ) avec vérification par secteur de vulnérabilité (VSV) effectuée par le Service de police de Winnipeg
    • Tous les propriétaires uniques, toutes les personnes ayant établi une société en nom collectif et toutes les autres personnes pouvant assurer la gestion directe de ce logement locatif à court terme doivent fournir les documents requis suivants.
    • Veuillez combiner tous les documents dans un seul fichier par téléversement lorsque plusieurs documents doivent être soumis.
  • Deux pièces d’identité émises par le gouvernement visant à prouver la résidence principale du propriétaire ou du locataire principal (p. ex. permis de conduire ou carte de santé). À noter : Le nom indiqué dans votre demande doit correspondre à celui qui figure sur vos pièces d’identité.

Pour remplir le présent formulaire, il vous faudra les documents suivants :

  • Un plan de sécurité accompagné d’un plan d’étage indiquant le nombre de chambres ainsi que l’emplacement de tous les détecteurs de fumée, détecteurs de monoxyde de carbone, extincteurs d’incendie et sorties de secours
  • If you are not the owner of the property, a letter of approval giving you permission to operate a short-term rental
    • Si la propriété ne vous appartient pas, une lettre d’approbation vous donnant la permission d’exploiter un logement locatif à court terme
    • Pour les condominiums, une lettre d’autorisation/approbation du conseil d’administration
  • Un formulaire d’examen de casier judiciaire de la police de Winnipeg accompagné de deux pièces d’identité valides émises par le gouvernement (dont l’une doit être une pièce d’identité avec photo) et une vérification de casier judiciaire (VCJ) avec vérification par secteur de vulnérabilité (VSV) effectuée par le Service de police de Winnipeg
    • Tous les propriétaires uniques, toutes les personnes ayant établi une société en nom collectif et toutes les autres personnes pouvant assurer la gestion directe de ce logement locatif à court terme doivent fournir les documents requis suivants.
    • Veuillez combiner tous les documents dans un seul fichier par téléversement lorsque plusieurs documents doivent être soumis.
  • Deux pièces d’identité émises par le gouvernement visant à prouver la résidence principale du propriétaire ou du locataire principal (p. ex. permis de conduire ou carte de santé). À noter : Le nom indiqué dans votre demande doit correspondre à celui qui figure sur vos pièces d’identité.
Adresse du logement visé par la présente demande
Caractères numériques seulement.
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Définitions

Résidence principale

Une résidence principale est définie comme un logement :

  • qui appartient à une ou à plusieurs personnes, ou qui est loué par une ou plusieurs personnes;
  • où la personne vit la plupart de l’année.

Cela comprend les gîtes touristiques aménagés dans la résidence d’un propriétaire.
Une personne ne peut pas avoir plus d’une résidence principale. Une résidence principale ne peut pas appartenir à une société en nom collectif ou à une société par actions.

Résidence non principale

Une résidence non principale est un logement qui n’est pas la résidence principale de l’exploitant.

Les résidences non principales peuvent seulement servir à la location à court terme si elles sont entrées dans la possession de l’exploitant au plus tard le 23 février 2023.

Déclaration de confidentialité 

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