Soumettez des documents sur les revenus et les dépenses

On invite les propriétaires à soumettre leurs propres états financiers en réponse à cette demande en remplissant l’attestation ci-dessous et en joignant leurs propres documents. La soumission sera confirmée par courriel.

Si jamais vous soumettez les renseignements associés à plus d’un bien, veuillez faire une soumission distincte pour chaque numéro de rôle.

  • Renseignements personnels
  • Renseignements sur le bien
  • Achevé
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Déclaration de confidentialité

La collecte de ces renseignements est autorisée par les paragraphes 16(1) et 16(2) de la Loi sur l’évaluation municipale, qui exige que vous fournissiez à la Ville, sur demande, les renseignements ou les documents associés à l’évaluation d’un bien. Le défaut de répondre peut entraîner des pénalités en vertu de la Loi sur l’évaluation municipale. Les renseignements personnels que vous fournissez sont protégés contre toute utilisation ou divulgation non autorisée en vertu de la partie 3 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, et ne seront ni utilisés ni divulgués pour d’autres raisons, sauf dans les cas où cela est autorisé par la loi.

  • Communiquez avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée par l’entremise du 311 si vous avez des questions sur la collecte ou l’utilisation de vos renseignements personnels.
  • Communiquez avec le Service de l’évaluation et des taxes par l’entremise du 311 si vous avez des questions sur la demande de renseignements ou de documents.
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Comment pourrait-on améliorer cette page Web?

Les renseignements recueillis serviront à l’amélioration de notre site Web. Prière de ne pas se servir de ce formulaire pour soumettre une demande de service ou de renseignements, car la demande ne sera pas transmise au service en question. Pour soumettre une demande de service ou de renseignements, veuillez communiquer avec le 311.

Le présent formulaire ne vise pas à recueillir des renseignements personnels. Cependant, les renseignements personnels que vous choisissez d’inclure dans vos commentaires sont recueillis par la Ville de Winnipeg en conformité avec l’alinéa 36(1)b) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée dans le but d’améliorer son site Web et ne seront ni utilisés ni divulgués pour d’autres raisons, sauf dans les cas où cela est autorisé par la loi. Communiquez avec l’agent de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée de la Ville par courrier au Bureau du greffier, immeuble Susan-A.-Thompson, 510, rue Main, Winnipeg (Manitoba) R3B 1B9, ou par téléphone au 311 si vous avez des questions sur la collecte de ces renseignements.