Organisme d’audience
Le processus d’audience publique a pour but de donner au public l’occasion d’exprimer son opinion relativement à des demandes d’aménagement ou à d’autres questions qui relèvent d’un règlement municipal. Les audiences publiques sont ouvertes à tous les membres du public.
L’organisme d’audience est impartial et entend toutes les parties s’exprimer en public sur les avantages des demandes d’aménagement avant de faire des recommandations ou de prendre des décisions (selon les cas). Une fois que les délégations ont fini de s’exprimer, les membres de l’organisme d’audience et de l’autorité approbatrice n’ont pas le droit d’accepter ou d’examiner de nouvelles informations en dehors du processus d’audience publique. Ainsi, toutes les parties intéressées ont les mêmes chances d’entendre les délégations et de leur répondre.
Tous les exposés oraux et écrits sont consignés dans les dossiers publics. Les soumissions destinées à l’organisme d’audience doivent être déposées avant ou pendant l’audience. Elles ne peuvent pas être acceptées une fois que les délégations ont fini de s’exprimer.
Si l’audience publique débouche sur une recommandation au conseil municipal, aucune autre intervention ne peut être faite devant le conseil municipal ou tout autre comité pendant que le conseil examine la question.
Participer au processus d’audience publique
Toutes les personnes qui souhaitent soumettre leurs commentaires à un organisme d’audience ou participer à une audience publique doivent remplir le formulaire d’intervention en ligne avant l’audience. Toutes les personnes inscrites qui ont soumis ce formulaire seront avisées de la décision ou de la recommandation de l’organisme d’audience ainsi que de la procédure à suivre pour interjeter appel (le cas échéant).
Pour soumettre vos commentaires par écrit ou vous inscrire à une audience publique, vous devez remplir le formulaire d’intervention publique. Toutes les soumissions doivent parvenir au Bureau du greffier au plus tard à midi le jour ouvrable qui précède l’audience.
Toutes les soumissions seront enregistrées dans les dossiers publics et ajoutées au dossier de l'audience publique en tant que pièces constituantes. Tous les renseignements personnels fournis dans votre soumission seront enregistrés dans les dossiers publics.
Appels de dérogations et d’utilisations conditionnelles
Il est possible d’interjeter appel de certaines des décisions qui sont prises par l’organisme d’audience d’origine, notamment en ce qui concerne les demandes de dérogation et d’utilisation conditionnelle. Quand on interjette appel d’une décision, une nouvelle date d’audience publique du comité d’appel du conseil municipal est fixée. Une fois qu’une nouvelle date d’audience est fixée, on affichera la date et l’heure de la nouvelle audience sur le bien.
Le comité d’appel peut confirmer, changer ou annuler l’ordonnance ou la décision initiale de l’organisme d’audience.
Les décisions du comité d’appel sont finales et ne peuvent faire l’objet d’aucun autre appel.
Renvois à la Commission municipale
Depuis la proclamation de la Loi modifiant la loi sur l’aménagement du territoire et la Charte de la ville de Winnipeg, le processus d’approbation de certains règlements municipaux de zonage et plans secondaires, et des modifications à ces règlements municipaux, a changé. Si des oppositions suffisantes sont présentées à l’encontre de l’un de ces types de demandes lors de l’audience initiale, il y a d’autres possibilités de présenter des oppositions tandis que l’affaire est remise au conseil municipal.
Par « oppositions suffisantes », on entend :
- 25 électeurs;
- 50 % du nombre total des propriétaires inscrits dont le bien-fonds est situé dans un rayon de 100 mètres du bien réel touché par le règlement municipal.
Les oppositions doivent être communiquées au Bureau du greffier avant la fin des présentations du public lors de l’audience initiale. Toutes les oppositions doivent être soumises par l’entremise du formulaire d’intervention publique et parvenir au Bureau du greffier au plus tard à midi le jour ouvrable qui précède l’audience.
Si des oppositions suffisantes ont été présentées, le conseil municipal ne peut faire que la première lecture du règlement municipal proposé, et la Ville avisera toutes les personnes qui ont soumis des commentaires lors de la séance initiale qu’elles ont le droit de soumettre une opposition supplémentaire à la première lecture du règlement municipal. Si des oppositions suffisantes sont reçues à nouveau dans les 14 jours suivant la remise de l’avis, la Ville doit remettre l’affaire à la Commission municipale à des fins d’audience.
Veuillez consulter la page Web sur les avis d'audience publique de la Commission municipale pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les affaires qui ont été inscrites à l'ordre du jour d'une audience publique devant cette dernicère.
Oppositions
Les oppositions, les pétitions et les lettres types soumises à un organisme d'audience doivent inclure une description claire de la question à laquelle l'opposition se rapporte. Elles doivent aussi inclure tous les renseignements suivants pour chaque personne afin d'être considérées comme valables :
- Le nom de la personne
- L'adresse de la personne, y compris le code postal
- La signature de la personne
- La date à laquelle la personne a signé
- La confirmation que le signataire est admissible à voter à Winnipeg
Les soumissions doivent être déposées auprès du greffier avant l'audience. Une fois les soumissions déposées, aucune signature ne peut être ajoutée ou enlevée. Tous les champs identifiés dans le gabarit doivent être remplis lisiblement. Si un champ manque des renseignements, ou est illisible, la soumission sera considérée comme non valable. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires relativement aux pétitions, veuillez communiquer avec le Bureau du greffier.
Gabarit de pétition d'opposition
FAQs
L’audience publique est un processus au cours duquel toute personne que touche ou qu’intéresse le résultat d’une demande d’aménagement ou d’une autre question assujettie à un règlement municipal peut faire un exposé, poser des questions ou formuler des objections.
Un organisme d’audience publique est composé de personnes élues ou de citoyens nommés par le conseil municipal.
L’urbaniste du secteur prépare un rapport exposant les grandes lignes de la demande et formulant une recommandation que l’organisme d’audience examinera.
Le rapport administratif sera publié dans le système d'aide à la décision (SAD) du Bureau du greffier quatre jours ouvrables avant l’audience sous la rubrique des ordres du jour du comité (en anglais seulement).
Toutes les personnes qui souhaitent soumettre leurs commentaires à un organisme d’audience ou participer à une audience publique doivent remplir le formulaire d'intervention en ligne avant l’audience. En outre, le fait de remplir le formulaire vous assure d’être au courant de la décision ou de la recommandation de l’organisme d’audience sur la question et de recevoir les directives vous permettant d’interjeter appel (le cas échéant).
De façon générale, sauf indication contraire de l’organisme d’audience, le demandeur (ou son représentant) prend d’abord la parole, suivi des personnes qui appuient la demande. Viennent ensuite les personnes qui s’opposent à la demande puis celles qui veulent obtenir des renseignements. Enfin, le demandeur aura l’occasion de réfuter toute observation qui a été faite, mais il lui sera interdit de présenter de nouveaux renseignements.
L’organisme d’audience peut fixer des temps de parole raisonnables pour les audiences publiques, et peut également refuser d’entendre des exposés, des questions ou des oppositions s’il estime que la question a été suffisamment examinée.
Selon le type de demande, l’organisme d’audience peut avoir ou non l’autorité de rendre la décision finale.
Une intervention publique comprend des renseignements, des documents ou des arguments présentés à l’oral ou à l’écrit à un organisme d’audience.
S’il vous est impossible d’assister à une audience publique, ou que vous ne souhaitez pas vous exprimer devant l’organisme d’audience, vous pouvez participer au processus en faisant parvenir vos observations par écrit à l’organisme d’audience par l’entremise du formulaire d'intervention publique. Les soumissions doivent parvenir au Bureau du greffier au plus tard à midi le jour ouvrable qui précède l’audience. Aucun exposé ne sera accepté une fois les interventions publiques terminées.
Dans certains cas, une audience publique est ajournée, ce qui veut dire qu’elle sera convoquée de nouveau à une date ultérieure. En annonçant l’ajournement, l’organisme d’audience indique généralement la date, l’heure et le lieu de la reprise des délibérations. Sinon, la Ville communique ces renseignements comme s’il s’agissait d’une nouvelle audience.
Après que l’organisme d’audience a entendu les interventions publiques de la part des personnes intéressées ou touchées, il met fin aux interventions publiques. Aucune autre intervention ne peut alors être faite par les personnes qui participent à l’audience ou par les membres du public.
Si l’audience publique débouche sur une recommandation au conseil municipal, aucune autre intervention ne peut être faite devant le conseil municipal ou tout autre comité pendant que le conseil examine la question.