Commission d’appel des véhicules avec chauffeur

La commission d’appel des véhicules avec chauffeur a la responsabilité d’entendre les appels concernant les ordonnances et les décisions régies par le Vehicles for Hire By-law No. 129/2017 (règlement municipal sur la gestion des véhicules avec chauffeur), adopté par le conseil municipal le 13 décembre 2017.

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Composition

  • Cinq membres nommés par le conseil municipal
  • Le président et le vice-président sont désignés parmi les membres du conseil d’administration

Postes vacants

3 membres citoyens

Mandat

Mandat de 2 ans prenant fin le 31 décembre 2027

Législation applicable

Article 5 du rapport du comité exécutif en date du 6 décembre 2017, tel qu’adopté par le conseil municipal le 13 décembre 2017

Séances

La personne qui préside à la commission d’appel des véhicules avec chauffeur est habilitée à convoquer les réunions et à fixer les dates des audiences d’appel.

Rémunération

Président et vice-président :

  • 190 $ pour les audiences d’appel ou les séances de quatre heures ou moins
  • 336 $ pour les audiences d’appel ou les séances de plus de quatre heures

Autres membres :

  • 109 $ pour les audiences d’appel ou les séances de quatre heures ou moins
  • 192 $ pour les audiences d’appel ou les séances de plus de quatre heures

Personne-ressource

Grant Heather, gestionnaire des services de véhicules avec chauffeur
495, avenue Portage
Winnipeg (Manitoba) R3B 2E4

Téléphone:

311

Site Web:
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