Frequently asked questions about photo enforcement
- Renseignements d’ordre général
- Photosurveillance mobile
- Photosurveillance aux intersections
- Bureau de la Cour provinciale / Différends / Contestations / Paiements
- Vol de véhicule / Vol de plaque d’immatriculation / Vente de véhicule
- Renseignements indiqués sur la contravention de photosurveillance
Renseignements d’ordre général
Pourriez-vous vérifier si ma plaque d’immatriculation est associée à une contravention de photosurveillance?
Communiquez avec la Cour des infractions provinciales, au 373 Broadway, à Winnipeg (téléphone : 204-945-3156) ou n’importe quel autre bureau régional de la Province. Tous les bureaux de la Cour provinciale sont ouverts du lundi au vendredi entre 8 h 30 à 16 h 30 (sauf les jours fériés). Autres renseignements sur les contraventions
Combien de temps faut-il pour recevoir une contravention de photosurveillance après avoir commis une infraction?
En vertu du paragraphe 13(2) de la Loi sur les infractions provinciales, les contraventions de photosurveillance peuvent être envoyées aux propriétaires de véhicule par courrier à l’adresse la plus récente qui figure dans les dossiers du registraire des véhicules automobiles dans les 14 jours qui suivent la date de l’infraction présumée. On estime que la contravention a été remise sept jours après l’avoir mise à la poste.
À combien de kilomètres par heure au-dessus de la limite de vitesse peut-on rouler sans recevoir de contravention de photosurveillance?
Les véhicules qui dépassent la limite de vitesse affichée sont en infraction, quel que soit le dépassement de vitesse.
Comment savez-vous que c’est moi qui ai commis l’excès de vitesse? La photo indique qu’un autre véhicule roulait à côté de moi.
Les appareils de photosurveillance visent des voies précises. Le système repère les véhicules en infraction dans la voie où ils sont à l’aide de boucles électromagnétiques qui ont été posées sous le revêtement. Lisez d’autres renseignements sur la technologie de la photosurveillance aux intersections.
Dans le cas de photosurveillance mobile, un agent formé et compétent aura repéré le véhicule en infraction et pris des notes en conséquence. Renseignements sur le fonctionnement de la technologie de photosurveillance mobile
Je ne peux pas lire ma plaque d’immatriculation sur la photo. Où puis-je voir une photo plus nette?
Pour obtenir des détails sur votre infraction et des photos en couleur, suivez les consignes données en bas à gauche de la contravention. Vous pouvez aussi communiquer avec la Cour des infractions provinciales, au 373 Broadway, à Winnipeg (téléphone : 204-945-3156) ou n’importe quel autre bureau régional de la Cour des infractions provinciales. Tous les bureaux de la Cour provinciale sont ouverts du lundi au vendredi entre 8 h 30 à 16 h 30 (sauf les jours fériés).
Il semble qu’il faille fournir deux photos séparées pour confirmer une infraction. Le véhicule et la plaque d’immatriculation doivent-ils être bien visibles sur les deux photos de la contravention de photosurveillance?
Non. Les appareils de sécurité situés aux intersections prennent deux photographies de chaque infraction qui est commise aux endroits surveillés. Une photographie du véhicule en infraction est prise par le système de photosurveillance mobile. Règlement sur les systèmes de saisie d’images 220/2002 du Code de la route du Manitoba
J’ai reçu une contravention de photosurveillance par la poste, mais une autre personne conduisait. Pouvez-vous envoyer la contravention à la personne qui conduisait?
Non. Selon les lois provinciales, les contraventions doivent être dressées au nom du propriétaire inscrit du véhicule immatriculé au Manitoba qui a commis l’infraction. Les renseignements sur les propriétaires inscrits sont dans les dossiers du registraire des véhicules de la Société d’assurance publique du Manitoba. Le propriétaire inscrit est la personne à qui l’assignation est signifiée et a donc la responsabilité de répondre avant que la date d’échéance ne soit passée, tel qu’on l’explique au recto et au verso de la contravention. Au dos de la contravention, il y a une option qui permet au propriétaire inscrit d’autoriser une autre personne à répondre à sa place, mais le propriétaire inscrit demeure le responsable.
Pouvez-vous envoyer ma contravention de photosurveillance à une adresse différente ou puis-je venir la chercher en personne?
Non. Selon les lois provinciales, les contraventions doivent être postées à l’adresse du propriétaire inscrit qui figure dans les dossiers du registraire des véhicules de la Société d’assurance publique du Manitoba.
Quel est le niveau de précision des appareils de photosurveillance aux intersections et mobiles, et quelle est la fréquence des tests pour ces appareils?
Les systèmes sont approuvés par le ministre de la Justice de la Province du Manitoba. Les systèmes sont testés régulièrement. Renseignez-vous davantage sur le Règlement sur les systèmes de saisie d’images 220/2002 du Code de la route du Manitoba.
Pourquoi n’y a-t-il pas plus de panneaux de limite de vitesse?
La Division des transports du Service des travaux publics de la Ville de Winnipeg est chargée de poser les panneaux.
J’aimerais faire des vérifications de vitesse dans ma rue. Comment dois-je procéder?
Le programme SpeedWatch de surveillance de la vitesse est une initiative de la Société d’assurance publique du Manitoba et de ses partenaires communautaires, y compris la Direction de l’évaluation de la circulation de la Ville de Winnipeg, l’Association manitobaine des directeurs généraux des écoles, le Service de police de Winnipeg, la GRC, la police de Brandon et d’autres corps de police locaux participants.
Le programme vise les rues résidentielles à circulation faible ou moyenne où la vitesse est limitée à 50 km/h. Les bénévoles du quartier empruntent des panneaux de lecture de vitesse activés par radar qui affichent la limite de vitesse réglementaire et la vitesse des véhicules. L’équipement est installé dans un endroit sécuritaire et à l’écart de la route afin que les automobilistes le voient, et pendant les jours et les heures auxquels les bénévoles pensent qu’il y a le plus d’infractions. Les informations sur la vitesse des automobilistes sont transmises à la Société d’assurance publique du Manitoba afin d’être analysées.
Pour réserver l’équipement de surveillance de la vitesse, contacter :
Coordinateur de SpeedWatch
Division de la sécurité routière
Société d’assurance publique du Manitoba
Téléphone : 204-985-8737 ou (sans frais) 1-888-767-7640
Photosurveillance mobile
Pourquoi les véhicules de photosurveillance mobile stationnent-ils dans les zones scolaires ou de terrain de jeu en soirée ou les fins de semaine quand il n’y a pas d’enfants aux alentours?
Les lois provinciales autorisent les véhicules de photosurveillance mobile à dresser des contraventions en cas d’excès de vitesse dans les zones scolaires et de terrain de jeu dans la ville de Winnipeg. Les limites de vitesse dans ces zones sont applicables en tout temps, que les zones soient occupées ou non. La surveillance a lieu dans les zones scolaires et de terrain de jeu correctement signalées par des panneaux approuvés par la Province.
Qui décide des limites de vitesse et de la signalisation dans les zones de travaux?
La Division des transports du Service des travaux publics de la Ville de Winnipeg est chargée de poser les panneaux dans les zones de construction de la ville. La surveillance a lieu dans les zones de construction correctement signalées par des panneaux approuvés par la Province.
Pourquoi les véhicules de photosurveillance stationnent-ils parfois dans des zones d’arrêt interdit ou de stationnement interdit?
En général, les véhicules de photosurveillance n’opèrent pas dans les zones où des restrictions sont en vigueur. Cela arrive seulement si le Service de police de Winnipeg a donné des consignes spéciales. Ces véhicules sont exemptés en vertu du règlement municipal no 86/2016 et peuvent opérer dans les zones où des restrictions sont en vigueur comme tout autre véhicule de police conventionnel.
Pourquoi n’y a-t-il pas de panneaux pour signaler la présence à venir de véhicules de photosurveillance mobile comme il y en a pour les appareils de photosurveillance aux intersections?
Il y a des panneaux sur les artères principales qui mènent à Winnipeg pour aviser les automobilistes la réglementation sur la circulation est mise en application à l’aide de la photosurveillance. Des panneaux ont également été posés dans toute la ville pour rappeler aux automobilistes qu’on y pratique la photosurveillance. Selon les lois provinciales, il est permis de faire de la photosurveillance dans les zones scolaires, de terrain de jeu et de construction. Les panneaux approuvés par la Province qui ont été installés pour annoncer ces zones indiquent que la photosurveillance peut ou pourrait être en vigueur.
J’aimerais qu’un véhicule de photosurveillance mobile stationne dans ma rue.
En vertu des lois provinciales, les véhicules de photosurveillance mobile peuvent seulement être utilisés dans les zones scolaires, de terrain de jeu et de construction de la ville de Winnipeg. Si une de ces zones s’applique à votre rue, veuillez communiquer avec le Service 311. Vous devrez donner vos coordonnées; la section de photosurveillance vous contactera alors. Si aucune de ces zones ne s’applique à votre rue, veuillez contacter votre poste de police local pour demander un contrôle normal de la circulation.
Pourquoi le véhicule de photosurveillance mobile est-il occupé?
La personne en question est un agent d’exécution formé et qualifié. La personne installe et teste l’équipement. Elle fait aussi des observations et prend des notes sur les infractions.
Combien de véhicules de photosurveillance mobile sont déployés dans Winnipeg?
À l’heure actuelle, il y a dix véhicules de photosurveillance mobile qui contrôlent les zones scolaires, de terrain de jeu et de construction de la ville de Winnipeg.
Photosurveillance aux intersections
J’ai traversé une intersection et l’appareil de photosurveillance a produit un flash. Je ne pense pas avoir dépassé la limite de vitesse, ni avoir brûlé le feu rouge. Pourquoi y a-t-il eu un flash?
Cela peut se produire pour plusieurs raisons d’ordre technique. Les contraventions de photosurveillance ne sont dressées qu’une fois que les infractions ont été revues et confirmées par un agent d’exécution formé et qualifié. Une contravention de photosurveillance n’est dressée que si une infraction a été commise.
Recevrai-je une contravention de photosurveillance si le feu de signalisation ne marchait pas bien ou s’il clignotait?
Les contraventions de photosurveillance (pour croisement au feu rouge ou excès de vitesse) ne sont dressées qu’une fois que les infractions ont été revues et confirmées par un agent d’exécution formé et qualifié. Une contravention n’est dressée que si une infraction a été commise.
Le feu était orange quand j’ai franchi l’intersection. Pouvez-vous m’expliquer pourquoi j’ai reçu une contravention de photosurveillance?
Les appareils de sécurité situés aux intersections ne s’enclenchent qu’une fois que le feu de circulation est passé complètement au rouge et seulement avant que les véhicules en infraction ne franchissent l’intersection ou ne dépassent la limite de vitesse. Les contraventions ne sont dressées qu’une fois que les infractions ont été revues et confirmées par un agent d’exécution formé et qualifié.
Il n’y a pas de panneau qui interdit les virages à droite quand le feu est au rouge. Pourquoi ai-je reçu une contravention de photosurveillance?
Quand le feu de circulation qui s’applique à la voie est passé au rouge, les automobilistes doivent s’arrêter complètement avant d’amorcer toute autre action qui est autorisée par la loi.
Comment règle-t-on la durée des séquences des feux de circulation?
La Division de la gestion des feux de circulation du Service des travaux publics de la Ville de Winnipeg se charge de programmer les feux de circulation.
Combien d’appareils de sécurité sont installés aux intersections de Winnipeg?
Il y a 49 appareils de sécurité aux intersections de Winnipeg. Ils servent à faire respecter les feux rouges et les limites de vitesse. Un total de 33 caméras peuvent marcher en même temps.
Comment faire pour suggérer un appareil de sécurité à une intersection?
Appelez le 311 et faites-leur part de votre suggestion. Vous devrez donner vos coordonnées; la section de photosurveillance vous contactera alors. L’apport du public est apprécié!
Lors d’un convoi funéraire, j’ai traversé au feu rouge à une intersection qui est surveillée par un appareil de sécurité. Vais-je recevoir une contravention de photosurveillance?
Des règles spécifiques s’appliquent aux convois funéraires. Si vous recevez une contravention, appelez le 311 et ayez vos coordonnées sous la main. La Section de la photosurveillance vous contactera. Ayez aussi votre contravention avec vous quand vous appelez pour fournir d’autres renseignements.
Les véhicules qui circulent avec un convoi funéraire sont régis par les paragraphes 117(4) et 117(5) du Code de la route du Manitoba et par l’article 36 du règlement municipal no 1573/77.
Bureau de la Cour provinciale / Différends / Contestations / Paiements
J’ai perdu / j’ai égaré / je ne peux pas trouver / je n’ai jamais reçu ma contravention de photosurveillance. Pouvez-vous m’envoyer les renseignements qui sont donnés dans la contravention ainsi que les options de paiement?
Communiquez avec la Cour des infractions provinciales, au 373 Broadway, à Winnipeg (téléphone : 204-945-3156) ou n’importe quel autre bureau régional de la Cour des infractions provinciales. Tous les bureaux de la Cour provinciale sont ouverts du lundi au vendredi entre 8 h 30 à 16 h 30 (sauf les jours fériés). Si vous avez perdu ou égaré la partie de votre contravention qui contient les instructions, consultez un exemple de contravention de photosurveillance.
Mon permis de conduire a été suspendu, mais je n’ai jamais reçu de contravention de photosurveillance par la poste. À qui puis-je parler à ce sujet?
Communiquez avec la Cour des infractions provinciales, au 373 Broadway, à Winnipeg (téléphone : 204-945-3156) ou n’importe quel autre bureau régional de la Cour des infractions provinciales. Tous les bureaux de la Cour provinciale sont ouverts du lundi au vendredi entre 8 h 30 à 16 h 30 (sauf les jours fériés).
Quelle contravention de photosurveillance mobile ou d’intersection a été dressée à mon égard?
Communiquez avec la Cour des infractions provinciales, au 373 Broadway, à Winnipeg (téléphone : 204-945-3156) ou tout autre bureau régional de la Cour des infractions provinciales pour vous renseigner sur les contraventions de photosurveillance qui s’appliquent à vous. Tous les bureaux de la Cour provinciale sont ouverts du lundi au vendredi entre 8 h 30 à 16 h 30 (sauf les jours fériés).
Quelles sont les options de paiement?
Les options de paiement sont expliquées au recto et au verso de la contravention de photosurveillance. Si vous avez perdu ou égaré la partie de votre contravention qui contient les instructions, vous pouvez les retrouver en regardant un exemple de contravention de photosurveillance. Pour en savoir plus, communiquez avec la Cour des infractions provinciales, au 373 Broadway, à Winnipeg (téléphone : 204-945-3156) ou tout autre bureau régional de la Cour des infractions provinciales pour vous renseigner sur les contraventions de photosurveillance qui s’appliquent à vous. Tous les bureaux de la Cour des infractions provinciales sont ouverts du lundi au vendredi entre 8 h 30 à 16 h 30 (sauf les jours fériés).
Puis-je payer ma contravention de photosurveillance en ligne?
Les options de paiement sont expliquées sur la contravention de photosurveillance. On peut y obtenir des détails sur l’infraction et un lien pour le paiement. Suivez les consignes en bas à gauche de la contravention de photosurveillance, où vous trouverez un numéro d’identification personnelle (NIP). Ce numéro est unique et correspond à votre infraction, et doit être utilisé pour accéder à l’option de paiement.
Ma contravention de photosurveillance a été transmise à une agence de recouvrement. À qui puis-je parler à ce sujet?
Communiquez avec la Cour des infractions provinciales, au 373 Broadway, à Winnipeg (téléphone : 204-945-3156) ou n’importe quel autre bureau régional de la Cour des infractions provinciales. Tous les bureaux de la Cour des infractions provinciales sont ouverts du lundi au vendredi entre 8 h 30 à 16 h 30 (sauf les jours fériés).
Comment puis-je contester cette contravention de photosurveillance?
Les renseignements se trouvent au recto et au verso de la contravention de photosurveillance. Si vous avez perdu ou égaré la partie de votre contravention qui contient les instructions, consultez un exemple de contravention de photosurveillance en cliquant sur le lien « Site sur les contraventions » ci-dessous puis sur le lien Procès-verbal d’infraction (PDF). Pour en savoir plus, communiquez avec la Cour des infractions provinciales, au 373 Broadway, à Winnipeg (téléphone : 204-945-3156) ou n’importe quel autre bureau régional de la Cour des infractions provinciales. Tous les bureaux de la Cour des infractions provinciales sont ouverts du lundi au vendredi entre 8 h 30 à 16 h 30 (sauf les jours fériés).
Où peut-on contester une contravention de photosurveillance une fois qu’elle a été payée?
Communiquez avec la Cour des infractions provinciales, au 373 Broadway, à Winnipeg (téléphone : 204-945-3156) ou n’importe quel autre bureau régional de la Cour des infractions provinciales. Tous les bureaux de la Cour des infractions provinciales sont ouverts du lundi au vendredi entre 8 h 30 à 16 h 30 (sauf les jours fériés).
J’ai reçu une contravention de photosurveillance avec laquelle je ne suis pas d’accord. Avec qui puis-je parler pour en discuter?
Une fois qu’une contravention est dressée, l’affaire relève de la Cour provinciale. Les options sur les façons de traiter ou de contester une contravention sont indiquées au recto et au verso de la contravention
Communiquez avec la Cour des infractions provinciales, au 373 Broadway, à Winnipeg (téléphone : 204-945-3156) ou n’importe quel autre bureau régional de la Cour des infractions provinciales. Tous les bureaux de la Cour des infractions provinciales sont ouverts du lundi au vendredi entre 8 h 30 à 16 h 30 (sauf les jours fériés).
Étant donné que ces demandes de renseignements sont associées à des procédures en cours, le Service de police de Winnipeg n’est pas en mesure de faire des commentaires. À moins que des circonstances particulières ne le justifient, par exemple, le véhicule était volé au moment de l’infraction, il n’est pas du ressort du Service de police de Winnipeg d’intervenir de quelque manière que ce soit.
Qui établit le montant des amendes?
La Province du Manitoba établit le montant des amendes en vertu du Code de la route du Manitoba. Liste des infractions ordinaires et des catégories d’amende
Quel est le montant de l’amende pour un croisement au feu rouge? Et pour les excès de vitesse?
La Province du Manitoba établit le montant des amendes en vertu du Code de la route du Manitoba. Liste des infractions ordinaires et des catégories d’amende
J’ai contacté la Cour des infractions provinciales pour poser des questions au sujet de ma contravention de photosurveillance, et on m’a dit de contacter le Service de police de Winnipeg. Que dois-je faire maintenant?
Appelez le 311 et expliquez votre situation. Ayez vos coordonnées sous la main. La Section de la photosurveillance vous contactera. Ayez aussi votre contravention avec vous quand vous appelez pour fournir d’autres renseignements.
J’ai envoyé mon paiement de contravention par chèque il y a plusieurs semaines. Pourquoi mon chèque n’a-t-il toujours pas été encaissé? Avez-vous reçu mon paiement de contravention?
Tous les paiements de contravention que nous recevons et les transactions qui suivent sont du ressort de la Cour des infractions provinciales. Communiquez avec la Cour des infractions provinciales, au 373 Broadway, à Winnipeg (téléphone : 204-945-3156) ou n’importe quel autre bureau régional de la Cour des infractions provinciales. Tous les bureaux de la Cour des infractions provinciales sont ouverts du lundi au vendredi entre 8 h 30 à 16 h 30 (sauf les jours fériés).
Vol de véhicule / Vol de plaque d’immatriculation / Vente de véhicule
Mon véhicule ou mes plaques d’immatriculation étaient volés quand la photographie a été prise.
Appelez le 311 et ayez vos coordonnées sous la main. La Section de la photosurveillance vous contactera. Ayez aussi votre contravention avec vous quand vous appelez pour fournir d’autres renseignements.
J’ai vendu ma voiture avec les plaques d’immatriculation. Le véhicule ne m’appartenait pas quand cette contravention de photosurveillance a été dressée.
Appelez le 311 et expliquez votre situation. Ayez vos coordonnées sous la main. La Section de la photosurveillance vous contactera. Ayez aussi votre contravention avec vous quand vous appelez pour fournir d’autres renseignements.
Renseignements indiqués sur la contravention de photosurveillance
Pourquoi « le ou vers le » est-il écrit sur la contravention de photosurveillance, en face du champ sur la date et l’heure?
Cette formulation fait partie du formulaire de la Province et est exigée par loi.
Pouvez-vous expliquer ce que veulent dire les chiffres qui se trouvent dans la boîte noire en bas de la photo de la contravention de photosurveillance?
Il s’agit de la boîte de données, et toutes les explications à son sujet se trouvent dans le Règlement sur les systèmes de saisie d’images 220/2002 du Code de la route du Manitoba.
Cette contravention de photosurveillance aura-t-elle des conséquences sur mes points de permis de conduire?
Non. Les contraventions sont dressées à l’égard des propriétaires inscrits des véhicules qui commettent des infractions, et contiennent le langage qui suit : « Une déclaration de culpabilité pour cette infraction n’entraînera pas de points de démérite et ne sera pas inscrite dans les dossiers sur les particuliers ou les véhicules du registraire des véhicules automobiles, ni dans ceux de l’unité du Code canadien de sécurité régissant les transporteurs routiers, les véhicules utilitaires et leurs conducteurs. »
Où ai-je brûlé un feu rouge ou commis un excès de vitesse?
Le lieu où l’infraction a été commise est indiqué sous la date de l’infraction, à droite de la mention « AT / À » de la contravention.