Résultats des arbitrages
Conformément à la Loi sur les contraventions municipales, les sentences de l’arbitre de nomination provinciale sont mises à la disposition du public.
Une liste des sentences arbitrales est accessible sur le portail des données ouvertes de la Ville de Winnipeg.
Les formulaires dûment remplis doivent être remis en personne aux bureaux de la Direction du stationnement de Winnipeg, au 495, avenue Portage pendant les heures d’ouverture normales. Veuillez noter que des frais s’appliquent aux demandes de compte rendu de sentence arbitrale. Ceux-ci doivent être payés en personne à nos bureaux avant que la demande ne puisse être traitée.
Conformément aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, les renseignements personnels seront supprimés des documents demandés.