Renseignements sur les avis de pénalité (contraventions)
La Ville de Winnipeg fait appliquer les règlements municipaux en délivrant des avis de pénalité, que l’on appelle plus communément « contraventions », pour les infractions moins graves. Les règles concernant le contenu, la remise et le processus d’appel des avis de pénalité sont énoncées dans la Loi sur les contraventions municipales de la Province du Manitoba et le Municipal By-law Enforcement Act Enabling By-law (règlement municipal habilitant la Loi sur les contraventions municipales) de la Ville.
Si un avis de pénalité a été émis à votre encontre, deux options s’offrent à vous : demander une révision par un agent de contrôle de la Ville ou payer l’amende.
Paiement des avis de pénalité (contraventions)
Pour de nombreuses contraventions à un règlement municipal, le montant de l’amende peut être réduit si le paiement est versé dans les quatorze jours suivant la délivrance de l’avis de pénalité.
Demande de révision (contrôle)
Si vous décidez de demander la révision de votre avis de pénalité, l’agent de contrôle de la Ville peut :
- maintenir le montant de l’amende;
- réduire le montant de l’amende;
- annuler l’avis de pénalité.
Vérification du statut de votre demande
Une fois que la demande de révision par un agent de contrôle a été reçue, vous pouvez vérifier le statut du contrôle en ligne.
Demander le statut du contrôle
Demande d’arbitrage
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’agent de contrôle de la Ville, vous pouvez demander une révision par un arbitre de nomination provinciale.
Les frais d’arbitrage de 25 $ seront remboursés si vous avez gain de cause. Si vous aimeriez demander un arbitrage, veuillez communiquer avec le 311.
Résultats des arbitrages
Les résultats des arbitrages sont publiés dans le portail des données ouvertes de la Ville de Winnipeg (en anglais seulement).