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Bureau du greffier

Valeur locative annuelle (VLA) d’entreprise
Foire aux questions (FAQ)
Comité de révision

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Quand les avis d’évaluation générale sont-ils mis à la poste?

Voici les mois d’expédition que nous proposons pour les années d’évaluation générale indiquées :


Année d’évaluation générale Expédition des avis
2016 Novembre 2015
2018 Novembre 2017
2020 Novembre 2019
2022 Novembre 2021
Puis-je déposer une requête en révision de l’évaluation de la valeur locative annuelle (VLA) de mon entreprise entre les années d’évaluation générale?

Oui. Vous pouvez déposer une requête en révision de l’évaluation de la VLA de votre entreprise entre les années d’évaluation générale.

Un avis est publié dans les deux quotidiens afin de rappeler aux propriétaires d’entreprise cette importante date limite.

Vous pouvez aussi déposer une requête en révision d’un avis d’évaluation supplémentaire émis par le Service de l’évaluation et des taxes dans le cas où des changements ont dû être apportés aux renseignements contenus dans l’avis précédent (p. ex. nom, description, adresse, valeur de l’entreprise, etc.).

Quant aux propriétaires qui ne sont pas d’accord avec l’évaluation, il leur est conseillé de prendre sans tarder des mesures afin de résoudre leurs différends.

Selon les dispositions législatives, une requête en révision peut être déposée auprès du Comité de révision dans les vingt jours qui suivent la réception d’un avis d’évaluation supplémentaire.

Quand peut-on déposer une requête en révision de l’évaluation de la VLA d’entreprise de 2018?

Vous pouvez déposer une requête en révision de l’évaluation de la VLA de votre entreprise de 2018 à partir de 8 h 30 le 2 novembre 2017 et jusqu’à 16 h 30 le 24 novembre 2017.

Les requêtes en révision de l’évaluation de la VLA d’entreprise de 2018 doivent être déposées au plus tard à 16 h 30 le lundi 24 novembre 2017. Vous devez joindre le droit de dépôt non remboursable qui convient à votre requête en révision dûment remplie.

Recevrai-je toujours un avis d’évaluation de la VLA d’entreprise entre les évaluations générales?
Non. Toutefois, vous pourriez recevoir un nouvel avis d’évaluation dans certains cas, notamment :
  1. Changements dans le titre de propriété (à la demande du Bureau des titres fonciers) :
    • nouveau(x) ou nouvelle(s) propriétaire(s)
    • changements de titre (changement de nom ou de détenteur ou détentrice du titre)
  2. Changements apportés au bâtiment (permis de modification ou de démolition entraînant un changement de la valeur imposable, de la catégorie ou de la responsabilité) :
    • rajouts au bien (garage, terrasse, climatiseur, finition du sous-sol, etc.)
    • rénovations ou modifications
    • démolitions
    • transformation d’une habitation multifamiliale en habitation unifamiliale ou vice-versa
  3. Examen entraînant un changement de la valeur imposable, de la catégorie ou de la responsabilité. Un évaluateur ou une évaluatrice a inspecté le bien pour les raisons qui suivent :
    • problèmes structuraux
    • correction des attributs du bien
    • révision du quartier
  4. Requête en révision récente entraînant un changement de la valeur imposable, de la catégorie ou de la responsabilité :
    • Comité de révision
    • Commission municipale
    • Cour du Banc de la Reine du Manitoba
Quand le Service de l’évaluation et des taxes enverra-t-il les avis d’évaluation de la VLA d‘entreprise de 2018?
Le 2 novembre 2017
Que dois-je faire si je n’ai pas reçu l’avis d’évaluation de la VLA de mon entreprise de 2018?
Téléphonez au Service 311.
À combien s’élève mon droit de dépôt non remboursable?
Le montant des frais non remboursables liés à votre requête en révision sera indiqué sur votre avis d’évaluation de la VLA d’entreprise.
Le droit de dépôt est-il remboursable?
Non.
Puis-je déposer une requête en révision de mon relevé de taxes?
Non. Vous pouvez seulement déposer une requête en révision de votre avis d’évaluation.
Est-il trop tard pour déposer une requête en révision de l’évaluation de la VLA d’entreprise de 2017?
Oui. La période de dépôt des requêtes en révision de l’évaluation de la VLA d’entreprise de 2017 était en novembre 2016.
Le Comité de révision publie-t-il les dates de la période de dépôt des requêtes en révision chaque année?
Oui. Un avis public paraît dans le Winnipeg Free Press, le Winnipeg Sun et La Liberté au cours des deux premières semaines de novembre.
Dois-je payer le droit de dépôt non remboursable au moment où je dépose ma requête en révision?

Oui. Le droit de dépôt non remboursable doit être joint à votre requête en révision.

Si le droit de dépôt non remboursable n’est pas inclus dans votre requête en révision, cette dernière sera rejetée.

Quelles sont les heures d’ouverture du bureau du Comité de révision?
Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30
Où est situé le Comité de révision?
Hôtel de ville, Immeuble Susan-A.-Thompson, rez-de-chaussée, 510, rue Main, Winnipeg (Manitoba) R3B 1B9
Puis-je déposer une requête en révision de mon évaluation si je laisse passer la date limite de dépôt?

Non. Si vous manquez la date limite de dépôt des requêtes en révision d’une année, vous devez attendre l’année suivante pour déposer une requête en révision.

Un avis est publié dans les deux quotidiens afin de rappeler aux propriétaires cette importante date limite.

Mes renseignements personnels sont-ils protégés?
En remplissant et en remettant un formulaire de requête en révision, vous consentez à ce que vos renseignements personnels soient inclus dans les dossiers publics. Vos renseignements personnels sont recueillis sous le régime de la Charte de la ville de Winnipeg. Ils sont protégés par les dispositions relatives à la protection de la vie privée de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Ces renseignements seront inscrits aux archives des organismes d’audience. Ils ne seront ni utilisés ni divulgués pour d’autres raisons, sauf dans les cas où cela est autorisé par la loi. Si vous avez des questions sur la collecte de ces renseignements, veuillez communiquer avec le coordinateur ou la coordinatrice de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée, en écrivant à : Bureau du greffier, Immeuble Susan-A.-Thompson, 510, rue Main, Winnipeg (Manitoba) R3B 1B9, ou en composant le 311.
À qui dois-je m’adresser pour obtenir des renseignements supplémentaires?
Communiquez avec la Ville de Winnipeg en composant le 311 (ouvert 24 heures sur 24, 7 jours par semaine) ou en envoyant un message électronique à .
Dernière mise à  jour : 2017-06-12