Frais associés aux bâtiments vacants

Frais de permis pour bâtiment condamné
Permis de condamnation de bâtiment résidentiel2 730 $
Permis de condamnation de bâtiment commercial – 1er permis2 730 $
Permis de condamnation de bâtiment commercial – 2e permis4 790 $
Permis de condamnation de bâtiment commercial – 3e permis6 750 $
Permis de condamnation de bâtiment commercial – 4e permis8 790 $
Augmentation par année subséquente2 050 $
Frais de certificat d'occupation
Certificat d'occupation – Requis pour les bâtiments résidentiels615 $
Frais associés à l'inspection en vertu de l'annexe A
Inspection en vertu de l'annexe A – Non conforme – Ordonnances ouvertes1 355 $
Inspection en vertu de l'annexe A – Conforme avec le règlement municipal685 $
Frais de bâtiment vide
Frais de bâtiment vide1 % de la valeur imposable du bien à la date de la facture
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