Formulaire d’annulation de permis
 
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  Renseignements sur le permis
Numéro de permis
Type de permis*
Stationnement de surface Terrain de stationnement couvert Stationnement sur rue
Adresse (s’il y a lieu)
Date d’annulation*
Motif d’annulation
% = Le pourcentage indique la longueur des commentaires en fonction de la capacité du présent formulaire de courriel. La longueur des commentaires ne pourra pas dépasser 100 % de la capacité du formulaire.
 
Conditions d’annulation
du permis*
Conformément aux modalités de l’accord de stationnement, l’annulation du permis exige un préavis écrit d’un mois civil. Afin que l’annulation entre en vigueur le dernier jour du mois, celle-ci doit être reçue par la Direction du stationnement de Winnipeg avant le premier jour du mois. La période de préavis ne commencera pas à courir avant la réception du présent formulaire par la Direction du stationnement de Winnipeg. Si le formulaire n’est pas soumis dans le délai de préavis prescrit, des frais continueront à être facturés jusqu’à ce que la période d’un mois ne soit écoulée. Tout appareil appartenant à la Direction du stationnement de Winnipeg (transpondeur, carte d’accès) doit être retourné à ses bureaux (au 495, avenue Portage, Winnipeg, Manitoba R3B 2E4) au plus tard le cinquième jour du mois d’entrée en vigueur de l’annulation. Après cette date, les dépôts ne seront plus remboursables.
Défilez vers le bas pour voir toutes les conditions générales avant d’accepter. Si vous vous servez d’un appareil mobile, passez votre doigt sur l’écran pour défiler vers le bas.
  J’accepte les conditions générales susmentionnées.*
 
Déclaration* J’affirme que ce qui précède est véridique et exact.*
Veuillez saisir votre nom tel qu’il paraît ci-dessus si le présent rapport est véridique et exact.*
 
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PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET AUTORISATION DE DIVULGUER

Vos renseignements personnels sont recueillis en conformité avec l’alinéa 36(1)b) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, et sont protégés par cette loi. Ils serviront à la vérification du compte lié au permis et à la vérification des amendes et des frais impayés une fois l’avis d’annulation reçu, et ne seront ni utilisés ni divulgués pour d’autres raisons, sauf dans les cas où cela est autorisé par la loi. Si vous avez des questions sur la collecte de ces renseignements, veuillez communiquer avec le coordinateur ou la coordinatrice de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée en lui envoyant une lettre par la poste, au 510, rue Main, Winnipeg (Manitoba), ou en composant le 311.