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Magasin de la Direction du stationnement

Contester une contravention (avis de pénalité) délivrée après le 7 août 2016

Seul le propriétaire inscrit du véhicule visé par l’avis de pénalité peut soumettre une demande de révision. Aux fins de la vérification, un document d’immatriculation du véhicule valide doit être présenté.

Si vous n’êtes pas le propriétaire inscrit du véhicule visé par l’avis de pénalité, la demande doit être accompagnée d’un formulaire d’autorisation dûment rempli.

Au titre de la Loi sur l’application des règlements municipaux et du City of Winnipeg MBEA Enabling By-law (règlement municipal habilitant la Loi sur l’application des règlements municipaux), vous pouvez demander à un agent de contrôle de revoir l’avis de pénalité.

Selon le règlement municipal habilitant la Loi sur les contraventions municipales, l’agent de contrôle peut, dans certains contextes, réduire le montant de la pénalité ou annuler l’avis de pénalité.

L’agent de contrôle étudiera les renseignements que vous fournissez ainsi que les preuves fournies par l’agent d’exécution des règlements au moment de la délivrance de l’avis de pénalité. Selon les circonstances de la délivrance de l’avis de pénalité, l’agent de contrôle pourrait demander des documents à l’appui de votre demande de révision.

Les demandes de révision par un agent de contrôle ne seront plus acceptées après les heures d’ouverture (17 h) le 30e jour suivant la date de réception de l’avis final ou la date où l’avis final est réputé avoir été reçu.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’agent de contrôle, vous pouvez demander une audience devant un arbitre de nomination provinciale. Des frais de 25 $ s’appliquent aux demandes d’arbitrage, lesquels seront remboursés si votre audience vous est favorable. De plus amples renseignements sur le processus d’arbitrage vous seront communiqués à la remise de la décision de l’agent de contrôle.

Dernière mise à  jour : 2019-10-07

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