Information sur l’accessibilité du site Raccourci clavier 1 pour accès direct à la barre de navigation du haut Raccourci clavier 2 pour accès direct au lien vers le trois un un Raccourci clavier 3 pour accès direct au menu principal du site de la Ville de Winnipeg Raccourci clavier 4 pour accès direct à la barre de navigation de gauche Raccourci clavier 5 pour accès direct au contenu Raccourci clavier 6 pour accès direct au contenu de la barre de navigation de droite Raccourci clavier 7 pour accès direct aux liens du pied de page
Magasin de la Direction du stationnement

FAQ sur les demandes de révision et les paiements associés

FAQ générale

J’ai reçu une un avis de pénalité lié au stationnement (contravention), mais je ne sais pas ce que j’ai fait de mal au juste. Comment puis-je le savoir?

Consultez notre page sur les infractions au stationnement.

La Société d’assurance publique du Manitoba publie des renseignements de base sur le stationnement illégal dans le Guide de l’automobiliste.

Si vous avez encore des questions, communiquez avec la Direction du stationnement de Winnipeg.

Les règles et règlements en matière de stationnement sont décrits dans la législation provinciale et les règlements de la Ville de Winnipeg :

Le processus de révision des avis de pénalité (contraventions) est régi par la législation et le règlement municipal qui suivent :

Comment puis-je payer un avis de pénalité (contravention)?

Vous pouvez payer votre avis de pénalité en ligne, par téléphone, en personne ou par boîte de dépôt. Vous pouvez trouver plus d’informations sur ces méthodes dans la section Paiement d’un avis de pénalité (contravention) de notre site Web.

Si je suis en désaccord avec un règlement de la Ville qui est appliqué par l’émission d’un avis de pénalité (contravention), que dois-je faire?

Communiquez avec votre conseiller et demandez une modification du règlement.

Les besoins de la Ville changent d’année en année et l’orientation des politiques peut se faire au niveau du conseil municipal.

Pour trouver le nom de votre conseiller municipal, consultez le service de renseignements électronique de la Ville de Winnipeg.

De là, vous pouvez obtenir les coordonnées de votre membre du conseil municipal à partir de la page Membres du conseil municipal en exercice dans le site Web de la Ville de Winnipeg.

Je n’arrive pas à accéder aux photos de l’infraction au stationnement. Pourquoi pas?

Les photos qui ont été prises pour appuyer l’avis de pénalité pourront être revues au moment de la révision, si vous choisissez cette option. Toutefois, les preuves photographiques ne sont pas obligatoires pour émettre les avis de pénalité, et n’existent pas dans tous les cas. Vous pouvez aussi demander une copie des photos en communiquant avec le 311.

Pour en savoir plus, veuillez visiter FAQ – Direction du stationnement de Winnipeg – Ville de Winnipeg.

Comment puis-je contester un avis de pénalité?

La première étape de la contestation d’un avis de pénalité consiste à demander à le faire réviser par un agent de contrôle. Cela peut être fait en personne pendant les heures d’ouverture normales (à l’exception des jours fériés et des autres fermetures) ou en ligne. Veuillez noter que l’agent de contrôle n’a le pouvoir de réduire ou d’annuler les pénalités que dans certains cas impliquant des erreurs liées à la délivrance de l’avis de pénalité ou dans les circonstances prévues par les règlements municipaux. L’agent de contrôle doit tenir compte du plein montant de la pénalité administrative (amende) lors de la révision de l’avis de pénalité.

Que dois-je faire si je ne suis pas d’accord avec la décision de l’agent de contrôle?

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’agent de contrôle, vous pouvez demander une révision par un arbitre de nomination provinciale. Des frais de 25 $ s’appliquent aux demandes d’arbitrage, lesquels seront remboursés si les résultats vous sont favorables. De plus amples renseignements sur le processus d’arbitrage vous seront communiqués à la remise de la décision de l’agent de contrôle.

De quelle façon émettra-t-on l’avis de décision de l’agent de contrôle une fois que la révision aura été effectuée?

En vertu du Municipal By-law Enforcement Act Enabling By-law No. 59/2016 (règlement municipal habilitant la Loi sur les contraventions municipales), l’agent de contrôle doit fournir une copie écrite des raisons expliquant la décision à la personne qui a demandé la révision.

Dans les cas où il y a une référence à un avis dans le règlement municipal en question, on peut transmettre l’avis en le remettant en mains propres ou en le déposant à l’adresse la plus récente connue de la personne ou de la corporation, ou en envoyant une copie de celui-ci par courrier postal ou par voie électronique.

FAQ sur la saison d’hiver

Demandez une révision

Payez un avis de pénalité

Veuillez noter qu’en payant la pénalité, vous renoncez à votre droit de contester l’avis de pénalité en vertu de la Loi sur les contraventions municipales.

Dernière mise à jour : 2023-04-03

Was this information helpful?

How can we make this web page better?

Information collected will be used to improve our website. Do not use this form to submit a request for service or information because it will not be forwarded to departments for response. To submit a request for service or information, contact 311.

This form is not intended to collect personal information; however, any personal information you choose to include in your comments is collected by the City of Winnipeg under the authority of section 36(1)(b) of the Freedom of Information and Protection of Privacy Act for the purpose of improving our website and will not be used or disclosed for any other purposes, except as authorized by law. Contact the Corporate Access and Privacy Officer by mail (City Clerk’s Department, Susan A. Thompson Building, 510 Main Street, Winnipeg MB, R3B 1B9) or by telephone (311) if you have any questions about the collection of this information.

Ces renseignements sont-ils utiles?

Comment pourrait-on améliorer cette page Web?

Les renseignements recueillis serviront à l’amélioration de notre site Web. Prière de ne pas se servir de ce formulaire pour soumettre une demande de service ou de renseignements, car la demande ne sera pas transmise au service en question. Pour soumettre une demande de service ou de renseignements, veuillez communiquer avec le 311.

Le présent formulaire ne vise pas à recueillir des renseignements personnels. Cependant, les renseignements personnels que vous choisissez d’inclure dans vos commentaires sont recueillis par la Ville de Winnipeg en conformité avec l’alinéa 36(1)b) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée dans le but d’améliorer son site Web et ne seront ni utilisés ni divulgués pour d’autres raisons, sauf dans les cas où cela est autorisé par la loi. Communiquez avec l’agent de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée de la Ville par courrier au Bureau du greffier, immeuble Susan-A.-Thompson, 510, rue Main, Winnipeg (Manitoba) R3B 1B9, ou par téléphone au 311 si vous avez des questions sur la collecte de ces renseignements.