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City of Winnipeg
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COVID-19: City of Winnipeg response and latest updates on City facilities and services COVID-19 : Mesures prises par la Ville de Winnipeg et dernières nouvelles sur les installations et services municipaux
Magasin de la Direction du stationnement

Contestation d’une contravention

Veuillez vous reporter à la date indiquée à la partie supérieure de la contravention (avis de pénalité, citation à comparaître ou contravention de stationnement).

Contravention dressée après le 7 août 2016

Veuillez noter qu’après le 7 août 2016, les contraventions (avis de pénalité) sont délivrées sous le régime de la Loi sur les contraventions municipales. La Cour provinciale ne peut entendre les affaires liées aux avis de pénalité. Vous pouvez demander une révision en personne aux bureaux de la Direction du stationnement de Winnipeg, au 495, avenue Portage, ou cliquer sur le bouton ci-dessous pour demander une révision en ligne.

Vous devrez regarder les photos de preuve associées à votre contravention avant de pouvoir soumettre une demande de révision en ligne.

Seul le propriétaire inscrit du véhicule visé par l’avis de pénalité peut soumettre une demande de révision. Aux fins de la vérification, un document d’immatriculation du véhicule valide doit être présenté.

Si vous n’êtes pas le propriétaire inscrit du véhicule visé par l’avis de pénalité, la demande doit être accompagnée d’un formulaire d’autorisationdûment rempli.

Si votre avis de pénalité a déjà fait l’objet d’une révision par un agent de contrôle et que vous aimeriez prévoir une audience d’arbitrage ou fixer une nouvelle date d’audience, veuillez communiquer avec le Service 311 ou vous présenter aux bureaux de la Direction du stationnement, au 495, avenue Portage.

Les demandes d’arbitrage doivent être soumises dans les 7 jours suivant la remise de la décision de l’agent de contrôle.

Contravention dresse entre le 24mars 2016 ( 14h30) et le 7aot 2016

Veuillez noter que les contraventions (citations à comparaître) délivrées entre le 24 mars 2016, à 14 h 30, et le 7 août 2016 peuvent être contestées devant la Cour provinciale.

Contravention dresse avant le 24mars 2016 ( 14h30)

Veuillez noter que les contraventions de stationnement délivrées avant le 24 mars 2016, à 14 h 30, ne peuvent pas être entendues par la Cour provinciale. Elles peuvent, cependant, être contestées aux bureaux de la Direction du stationnement de Winnipeg.

Statut de la demande de révision

Si vous avez soumis une demande de révision par un agent de contrôle, vous pouvez vérifier l’état de votre demande.

Dernière mise à jour : 2020-08-27

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