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City of Winnipeg
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COVID-19: City of Winnipeg response and latest updates on City facilities and services COVID-19 : Mesures prises par la Ville de Winnipeg et dernières nouvelles sur les installations et services municipaux
Parcs et espaces ouverts

Aménagements hors normes sur les terre-pleins

Neighbourhood Liveability By-law (règlement municipal sur le caractère vivable des quartiers)

Favorisant l’embellissement des quartiers de Winnipeg

Ce qu’il faut savoir avant d’entreprendre des travaux sur son terre-plein

Quel est l’objectif du règlement municipal?
Conformément à la partie 8 sur l’entretien des terre-pleins du Neighbourhood Liveability By-law No. 1/2008 (règlement municipal sur le caractère vivable des quartiers), les propriétaires n’ont pas besoin d’un permis pour embellir le terre-plein adjacent à leur bien, pour autant qu’ils respectent les conditions du règlement municipal.
De quoi suis-je responsable, en tant que propriétaire, si je fais des plantations sur mon terre-plein?
Avant de commencer à creuser dans un terre-plein, le propriétaire ou l’occupant du bien doit contacter les propriétaires des services publics et autres structures souterraines afin de veiller à ce qu’aucune structure souterraine ne soit perturbée ou endommagée par les travaux proposés. Cliquez avant de creuser

Le propriétaire ou l’occupant est également chargé de l’entretien des aménagements hors normes sur les terre-pleins tels que les excavations et les plantations.

Dois-je obtenir une autorisation de creuser si je ne fais qu’enlever du gazon?
Oui. Pour tout type d’excavation, il faut obtenir une autorisation de creuser, peu importe la profondeur du trou.
Cliquez avant de creuser

Nous vous recommandons d’aménager vos plates-bandes au-dessus du sol dans la mesure du possible. Il vous suffit pour cela de disposer de vieux journaux en couches sur le gazon, puis de poser la terre directement sur les journaux. Cultivez votre jardin et, après un certain temps, du gazon commencera à paraître. Arrachez simplement l’herbe lorsque vous la voyez.

Si je ne veux pas demander de permis, quelles lignes directrices dois-je suivre?

Les renseignements ci-dessous peuvent vous servir de liste de vérification lorsque vous planifiez un projet d’embellissement de terre-plein. Vous n’avez pas à demander de permis si vous suivez ces lignes directrices.

  • Votre jardin ne doit pas gêner le mouvement de la circulation automobile ou piétonnière.
  • Les plantes que vous faites pousser ne doivent pas gêner le champ de vision des piétons ou des automobilistes.
  • Il ne faut pas planter des arbustes, des fruits ou des légumes.
  • Veillez à ce qu’on puisse accéder :
    • aux bornes-fontaines;
    • aux installations de la Ville de Winnipeg, d’Hydro-Manitoba et de Manitoba Telecom Service/Allstream;
    • aux boîtes aux lettres situées sur le terre-plein.
  • Le terre-plein doit être accessible aux engins de déneigement, et on doit pouvoir y entasser la neige qu’on ramasse dans la rue et sur le trottoir.
  • Il est interdit de créer ou d’élargir une entrée privée sans avoir obtenu un permis en vertu du Private Approaches By-law (règlement municipal sur les entrées privées) au préalable.
  • Le terre-plein doit être nivelé pour que l’eau puisse couler depuis le bord de l’emprise jusque dans la rue, et la végétation ou les objets ne doivent pas empêcher les eaux de ruissellement et de fonte des neiges de couler depuis le bord de l’emprise jusque dans la rue.
  • À moins d’avoir conclu un accord avec le propriétaire du bien voisin, il ne faut pas laisser pousser la végétation hors normes au-delà de la portion du terre-plein qui est adjacente à son propre bien.
  • Les arbres plantés sur le terre-plein ne doivent pas être endommagés.
  • Seule de l’herbe peut être plantée à 1 mètre ou moins de la bordure.
  • Seule de l’herbe peut être plantée à 0,5 mètre ou moins du trottoir public.

Espacement correct

Ce qui suit ne doit pas être aménagé sur le terre-plein :

Les articles et la végétation aménagés sur le terre-plein m’appartiennent-ils encore?
Non. Une fois sur le terre-plein, on considère qu’ils font partie du terre-plein. Les terre-pleins servent à assurer la sécurité du public et à permettre d’accéder rapidement aux services publics tels que l’eau, l’électricité, le service téléphonique et les bornes-fontaines. C’est à ne pas oublier, car la végétation et les articles peuvent être enlevés ou détruits si la Ville entreprend des travaux, par exemple en cas de rupture de conduite d’eau principale. Cela peut avoir lieu sans l’autorisation du propriétaire ou de l’occupant et sans indemnisation. Dans la majorité des cas, la Ville tentera de communiquer avec le propriétaire avant d’entreprendre des travaux sur le terre-plein, mais malheureusement, cela n’est pas toujours possible.
Un niveau d’entretien minimum est-il exigé des propriétaires sur les terre-pleins?
Oui. Le propriétaire ou l’occupant doit entretenir le terre-plein comme suit :
  • l’herbe ne doit pas mesurer plus de 15 centimètres (6 pouces) de haut;
  • les types de végétation autres que l’herbe ne doivent pas mesurer plus de 1 mètre (39 pouces) de haut;
  • les mauvaises herbes doivent être contrôlées (Loi sur la destruction des mauvaises herbes du Manitoba);
  • il ne doit pas y avoir de déchets sur le terre-plein.
Quels terre-pleins la Ville entretient-elle?
  • les terre-pleins qui bordent les routes régionales;.
  • les terre-pleins adjacents aux biens donnant sur une route régionale;
  • les fossés où aucune herbe n’a été plantée;
  • les terre-pleins situés à l’arrière des biens;
  • les terre-pleins prolongés, c’est-à-dire qui mesurent au moins 20 pieds de large depuis la chaussée jusqu’au trottoir ou à la limite de propriété.
Comment fera-t-on appliquer le règlement municipal?
Le personnel municipal désigné effectuera des inspections, et tentera de remédier à tout ce qui ne relève pas du règlement municipal et fera appliquer le règlement municipal ou remédiera à toute infraction à ce dernier en vertu de la Charte de la ville de Winnipeg.
Dans quels cas dois-je demander un permis?
Vous devez demander un permis dans les cas suivants :
  • votre projet d’embellissement de terre-plein n’entre pas dans le cadre des lignes directrices susmentionnées;
  • le terre-plein pourrait être endommagé en raison du projet proposé;
  • le projet proposé présentera un risque pour la sécurité du public;
  • vous stationnerez ou conduirez sur le terre-plein;
  • vous monterez à cheval sur le terre-plein;
  • vous rangerez des matériaux (autre que la terre) sur le terre-plein;
  • vous mènerez des activités commerciales sur le terre-plein.

De plus, les terre-pleins suivants sont des exceptions et doivent faire l’objet d’un permis :

  • les terre-pleins qui bordent les routes régionales;.
  • les terre-pleins adjacents aux biens donnant sur une route régionale;
  • les fossés où aucune herbe n’a été plantée;
  • les terre-pleins situés à l’arrière des biens;
  • les terre-pleins prolongés, c’est-à-dire qui mesurent au moins 20 pieds de large depuis la chaussée jusqu’au trottoir ou à la limite de propriété.
Des frais sont-ils associés aux permis?
Oui. Obtenez les frais en vigueur à la page des documents de la Ville de Winnipeg : Grille des frais et des tarifs : Parcs et forêt urbaine : Parcs et espaces ouverts – Frais administratifs : Frais associés aux permis touchant les aménagements hors normes sur les terre-pleins.
Comment puis-je demander un permis?

Si votre projet d’embellissement de terre-plein n’entre pas dans le cadre des lignes directrices susmentionnées, vous devrez obtenir un permis.

Vous pouvez contacter le 311 pour demander un formulaire de demande de permis. Ce dernier vous enverra un formulaire de demande par courriel, par courrier ou par télécopieur. Pour remplir ce formulaire, vous devrez fournir des précisions sur ce que vous proposez de poser ou de planter sur le terre-plein, ainsi qu’un plan de terrain et des coordonnées.

Une fois que vous aurez rempli le formulaire de demande, un représentant de la Division des parcs et des espaces ouverts évaluera votre demande et vous téléphonera pour en discuter. Une fois votre demande approuvée, vous devrez soumettre un paiement avant qu’on vous envoie votre permis.

Afin de veiller à la sécurité de tous les membres du public, nous rappelons à toute personne qui fait des travaux d’excavation ou de plantation sur les terre-pleins ou près de ceux-ci qu’il faut cliquer avant de creuser.

various boulevard gardens

Partie 8 du Neighbourhood Liveability By-law (règlement municipal sur le caractère vivable des quartiers) :

PARTIE 8
ENTRETIEN DES TERRE-PLEINS
Définitions

86. Dans la présente partie, le mot « adjacent », lorsqu’il fait allusion à la proximité des terre-pleins avec des biens privés, comprend les terre-pleins qui sont séparés des biens privés par des trottoirs; le mot « arbuste » fait allusion à une plante ligneuse plus petite qu’un arbre dont la tige est très courte et qui a des branches basses; le mot « arbre » fait allusion à toute espèce de plante ligneuse qui finit normalement par mesurer au moins 5 mètres de haut, et qui a au moins un tronc autoportant, et comprend les racines, les branches, le tronc et la couronne, ainsi que toutes les parties qui les composent.

Obligation d’entretenir le terre-plein
87(1) Sous réserve des dispositions de ce paragraphe et de l’article 87, le propriétaire et l’occupant du bien adjacent à un terre-plein doivent tous les deux entretenir la partie du terre-plein qui est adjacente au bien, sans quoi ils enfreignent tous les deux le règlement municipal.

87(2) L’obligation imposée par le paragraphe (1) comprend l’obligation de veiller à ce qu’aucun aspect du terre-plein ou aucune chose située sur le terre-plein ne contrevienne aux restrictions associées aux aménagements hors normes sur les terre-pleins établies dans le paragraphe 88(3) ou, autrement, à ce que le terre-plein respecte entièrement un permis émis en vertu de l’article 89.

87(3) L’obligation imposée par le paragraphe (1) comprend l’obligation de : a) maintenir le gazon et toute végétation n’ayant pas été plantée en vertu du présent règlement municipal ou de l’autorisation de l’employé désigné à une longueur maximale de 15 cm (6 po); b) faire en sorte que la végétation plantée, autre que le gazon, ne mesure pas plus de 1 m (39 po) de haut; c) faire en sorte qu’il n’y ait aucuns déchets sur le terre-plein.

87(4) L’obligation imposée par le présent article s’applique qu’on ait fait un aménagement hors normes sur le terre-plein ou non.

87(5) L’obligation imposée par le paragraphe (1) ne comprend pas la responsabilité de maintenir les arbres sur le terre-plein et ne l’emporte pas sur les politiques adoptées par la Ville relativement à l’enlèvement des arbres des terre-pleins.

Exceptions
88. L’obligation imposée par l’article 85 et l’autorisation fournie par l’article 87 ne s’appliquent pas à ce qui suit : a) les terre-pleins adjacents à des routes régionales figurant à l’annexe E du Streets By-law No. 1481/77 (règlement municipal sur les rues); b) les terre-pleins longeant les biens adjacents à des routes régionales figurant à l’annexe E du Streets By-law No. 1481/77 (règlement municipal sur les rues); c) les fossés dans lesquels aucun gazon n’a jamais été planté; d) les terre-pleins situés à l’arrière d’un bien; e) les terre-pleins prolongés. Autorisations relatives aux aménagements hors normes sur les terre-pleins

89(1) Sans que ne soit restreinte l’obligation imposée en vertu de l’article 85 et sous réserve des dispositions de la présente partie, le propriétaire ou l’occupant d’un bien peut faire un aménagement hors normes sur la portion du terre-plein qui est adjacente au bien en question.

89(2) Avant de commencer à creuser dans un terre-plein, le propriétaire ou l’occupant du bien doit contacter les propriétaires des services publics et autres structures souterraines afin de veiller à ce qu’aucune structure souterraine ne soit perturbée ou endommagée par les travaux proposés.

89(3) Le propriétaire ou l’occupant d’un bien n’a pas à obtenir un permis en vertu de la présente partie pour faire un aménagement hors normes sur un terre-plein conformément au paragraphe (1) si l’aménagement hors normes sur le terre-plein : a) ne gêne pas le mouvement de la circulation automobile ou piétonnière dans l’emprise; b) ne gêne pas le champ de vision des piétons ou des automobilistes; c) ne bloque aucun des éléments qui suivent et n’empêche pas d’y accéder : i) les bornes-fontaines; ii) les installations qui appartiennent à la Ville de Winnipeg, à Hydro-Manitoba ou à Manitoba Telephone System; iii) les boîtes aux lettres situées sur le terre-plein; d) n’empêche ou ne gêne pas le déneigement, notamment pour ce qui est d’entasser la neige qui a été enlevée de la chaussée ou du trottoir; e) ne comprend aucun objet de plus de 10 kilogrammes; f) ne comprend aucune végétation qui mesure ou qui finira par mesurer plus de 1 mètre de haut; g) ne comprend aucun arbuste; h) ne comprend aucune mauvaise herbe selon la définition établie dans la Loi sur la destruction des mauvaises herbes; i) ne comprend aucune plante fruitière ou légumière; j) ne comprend aucune végétation autre que du gazon située à 1 m ou moins de la bordure; k) ne comprend aucune végétation autre que du gazon située à 0,5 m ou moins d’un trottoir public; l) n’endommage aucun arbre planté sur le terre-plein; m) n’entraîne pas la plantation ou l’enlèvement d’arbres, sauf dans la mesure où cela est autorisé en vertu de la politique d’enlèvement des arbres de la Ville de Winnipeg; n) n’entraîne pas la pose de matériaux granulaires d’une taille inférieure à 20 mm (¾ po) ou supérieure à 40 mm (1 ½ po) sur le terre-plein; o) n’entraîne pas la pose de granulat d’une profondeur supérieure à 75 mm (3 po); p) n’entraîne pas la pose d’asphalte ou de béton sur le terre-plein, à l’exception du pavé en béton aménagé au niveau du sol; q) ne crée ou n’élargit pas une entrée privée devant faire l’objet d’un permis en vertu du Private Approaches By-law (règlement municipal sur les entrées privées) ou d’un règlement municipal qui y a succédé; r) veille au nivellement du terre-plein pour que l’eau puisse couler depuis le bord de la rue jusque sur la chaussée, et que la végétation ou les objets n’empêchent pas les eaux de ruissellement et de fonte des neiges de couler depuis le bord de la rue jusque sur la chaussée; s) ne laisse pas pousser la végétation hors normes au-delà de la portion du terre-plein qui est adjacente à un bien donné, à moins qu’un accord ait été conclu avec le propriétaire du bien voisin.

89(4) Lorsqu’un aménagement hors normes de terre-plein entraîne l’endommagement ou la destruction de la chaussée adjacente, le propriétaire du bien adjacent au terre-plein qui a fait l’objet de l’aménagement hors normes doit payer des frais correspondant au coût raisonnable du remplacement de l’aménagement hors normes de terre-plein par du gazon.

Autres aménagements hors normes

90(1) Sauf dans les cas autorisés par l’article 87, il est interdit de faire un aménagement hors normes sur un terre-plein sans avoir obtenu un permis auprès de l’employé désigné.

90(2) Il est interdit de faire un aménagement hors normes sur un terre-plein central ou un îlot directionnel sans avoir obtenu un permis auprès de l’employé désigné.

90(3) L’employé désigné ne peut délivrer un permis relativement à un aménagement hors normes en vertu des paragraphes (1) et (2) que s’il estime que l’aménagement hors normes :
(a) respectera les règlements municipaux applicables;
(b) évitera :
(i) de gêner le mouvement de la circulation automobile ou piétonnière dans l’emprise;
(ii) de gêner le champ de vision des automobilistes ou des piétons;
(iii) de bloquer les bornes-fontaines, ou les installations qui appartiennent à la Ville de Winnipeg, à Hydro-Manitoba ou à Manitoba Telephone System, ou d’empêcher d’y accéder;
(iv) d’empêcher ou de gêner le déneigement, notamment pour ce qui est d’entasser la neige qui a été enlevée de la chaussée ou du trottoir;
(v) d’endommager la chaussée ou toute installation municipale;
(c) est généralement dans l’intérêt public.

Les articles mis sur le terre-plein deviennent la propriété de la Ville

91. Lorsqu’une personne est autorisée à faire un aménagement hors normes sur une portion d’un terre-plein ou sur un terre-plein central ou un îlot directionnel, ou qu’elle le fait en vertu du présent règlement municipal, l’autorisation est accordée à la condition que les aménagements énumérés ci-après faits sur le terre-plein, le terre-plein central ou l’îlot directionnel deviennent la propriété de la Ville de Winnipeg, et qu’ils puissent être enlevés ou détruits par la Ville, ou avec l’autorisation de la Ville, sans que la Ville ne soit obligée à les remplacer ou à les réparer ou à accorder une indemnisation au propriétaire ou à l’occupant du bien relativement à la perte ou à la destruction de son bien :
(a) toute végétation plantée;
(b) tout article posé ou fixé;
(c) toute amélioration faite.

Dommages causés aux terre-pleins

92(1) Sous réserve des articles 87 et 88, si aucun permis n’a été délivré par l’employé désigné, il est interdit de faire ce qui suit :
(a) briser, creuser, enlever, blesser, endommager ou dégrader des arbres, des arbustes, des plantes ou du gazon situés sur un terre-plein;
(b) creuser un trou de plus de 30 centimètres (un pied) de profondeur dans un terre-plein;
(c) poser ou entreposer une substance sur un terre-plein, sous réserve du paragraphe (2).

92(2) En dépit de la disposition (1)c), le propriétaire ou l’occupant du bien adjacent à un terre-plein peut poser de la terre ou un compost suffisamment mûri sur un terre-plein pendant jusqu’à sept jours.

92(3) Il ne faut pas creuser dans un terre-plein à moins d’avoir communiqué au préalable avec les propriétaires des services publics et autres structures souterraines afin de veiller à ce qu’aucune structure souterraine ne soit perturbée ou endommagée par les travaux proposés.

92(4) L’employé désigné peut délivrer un permis relativement aux activités mentionnées dans le présent article après avoir tenu compte de ce qui suit :
(a) la possibilité que le terre-plein ou toute chose située sur ou sous le terre-plein soient endommagés par l’activité proposée;
(b) la sécurité du demandeur, des automobilistes, des piétons et de toute autre personne lors du déroulement de l’activité;
(c) tout autre fait pertinent.
L’employé en question peut imposer des conditions raisonnables en lien avec l’autorisation.

Le directeur peut conclure des accords

93. Le directeur du Service des travaux publics de la Ville de Winnipeg peut conclure et signer des accords avec des particuliers, des entreprises, des organismes ou des groupes, en conformité avec les autres règlements municipaux et politiques, en vue de planter, d’élaguer, de protéger, de soigner ou d’enlever des arbres dans l’emprise.


Dernière mise à  jour : 2021-09-24
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Heures d’ouverture
De 8 h 30 à 16 h 30
Du lundi au vendredi
1155, avenue Pacific
Winnipeg (Manitoba)
R3E 3P1

Téléphone, télécopieur, courriel : 311

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