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Commissaire à l’intégrité

Procédure de traitement des plaintes

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Dans le cadre de leur engagement vis-à-vis de la responsabilité à l’égard du public, les membres du Conseil ont approuvé un processus visant à examiner et à rendre compte des plaintes contre les comportements non éthiques.

Ce processus est défini dans la procédure de traitement des plaintes qui constitue l’annexe B du code de conduite s’appliquant aux membres du Conseil.

Demande d’examen

Toutes les plaintes sont traitées selon la procédure de traitement des plaintes qui constitue l’annexe B du code de conduite s’appliquant aux membres du Conseil.

Les personnes qui remarquent un comportement ou une activité d’un membre du Conseil qui semble enfreindre le code de conduite qui s’applique à lui sont en droit de poursuivre l’affaire en déposant une plainte formelle ou informelle, selon la procédure de traitement des plaintes.

Procédure de plainte informelle

On incite le public à suivre la procédure de plainte informelle pour signaler les comportements ou les activités qui d’après eux contreviennent au code de conduite des membres du Conseil.

Procédure pour les plaintes informelles :

  1. Le membre du Conseil concerné est avisé que son comportement ou ses activités vont à l’encontre du code de conduite.
  2. Il est recommandé au membre du Conseil de reconnaître le comportement ou l’activité qui enfreint le code, d’accepter d’y mettre fin et de ne pas recommencer.
  3. On demande au commissaire à l’intégrité d’aider dans le cadre d’une discussion informelle sur la prétendue plainte avec le membre du Conseil, afin de régler la question ou de résoudre le problème.
  4. Le cas échéant, on communique avec le membre du Conseil pour lui dire si oui ou non la réponse qu’il a fournie est satisfaisante.

Procédure de plainte formelle

Les personnes qui souhaitent déposer une plainte formelle doivent remplir un formulaire de plainte formelle et le soumettre par courriel, télécopieur ou courrier postal à :

Bureau du commissaire à l’intégrité
360, rue Main, porte 2670
Winnipeg (Manitoba)  R3C 3Z3

Télécopieur : 204-943-3934

La personne qui signe la plainte doit être capable de prouver son identité. Nous ne prenons pas en compte les plaintes anonymes.

Foire aux questions
Qui peut déposer une plainte?

Les plaintes peuvent être déposées par les membres du public, le personnel, les membres du Conseil ou le Conseil dans son ensemble.

Est-il possible de déposer une plainte de façon anonyme?

L’existence du formulaire de dépôt de plainte formelle sous-entend que les plaintes formelles doivent être faites par écrit et être signées par une personne qui est capable de prouver son identité. L’identité de la personne qui dépose une plainte, toutefois, ne sera communiquée que dans les cas où il est juste de le divulguer ou si la loi l’exige. La personne qui dépose une plainte sera avisée à l’avance si son identité va être divulguée.

Comment déposer une plainte?

Les plaintes doivent être déposées selon la procédure de traitement des plaintes et en remplissant le formulaire de plainte formelle.

Y a-t-il des frais associés aux dépôts de plainte?

Non. Ce service est gratuit.

Le dépôt de plainte formelle est-il le seul moyen de résoudre un problème?

Non. La partie A de la procédure de traitement des plaintes définit une procédure de plainte informelle qui permet aux plaignants de régler les questions qui les préoccupent soit en communiquant avec le membre du Conseil visé, soit en demandant au commissaire à l’intégrité d’aider à traiter la prétendue plainte de façon informelle.

Cette procédure est la première façon de résoudre une question. Si le plaignant et le membre du Conseil concerné par la plainte sont d’accord, le commissaire à l’intégrité est en droit d’agir en tant que médiateur pour traiter la plainte en détail.

Dois-je suivre la procédure qui s’applique aux plaintes informelles avant de pouvoir déposer une plainte formelle?

Non. Il n’est pas nécessaire de suivre la procédure de plainte informelle avant de pouvoir déposer une plainte formelle.

La personne qui remplit le poste de commissaire à l’intégrité fera-t-elle un examen complet de chaque plainte?

Pas forcément. C’est au commissaire à l’intégrité que revient la décision de traiter d’une question sans qu’une plainte formelle ait été déposée, s’il pense qu’il y a une bonne solution, et avec l’accord du plaignant et du membre du Conseil concerné.

Quand une plainte formelle lui parvient, le commissaire à l’intégrité procède à une première évaluation.

Le commissaire à l’intégrité n’est pas tenu de procéder à un examen et doit y mettre un terme s’il pense ou s’il devient évident pendant l’examen que :

  1. le comportement qui a généré la plainte ne relève pas de l’autorité du commissaire à l’intégrité pour justifier un examen;
  2. la plainte est frivole, vexatoire ou de mauvaise foi;
  3. il n’y a pas de raison valable d’examiner la plainte, ou il est peu probable que la plainte aboutira à une résolution.
Y a-t-il des moments précis pendant lesquels les plaintes doivent être déposées?

Le commissaire à l’intégrité ne tiendra pas compte des plaintes liées à des événements qui ont eu lieu avant le 22 février 2017.

Dans le cas de plaintes liées à des événements qui se sont déroulés entre le 22 février 2017 et le 22 février 2018, on ne tiendra compte que de celles qui ont été enregistrées au plus tard à la date de mise en application du nouveau code. Ces plaintes seront évaluées selon les dispositions du code de conduite de 1994.

En général, les plaintes relativement à des comportements qui ont été remarqués après la date de mise en application du nouveau code doivent être déposées :

  1. dans les 60 jours qui suivent la date où le comportement qui fait l’objet d’une plainte a eu lieu;
  2. dans les 60 jours qui suivent la date où le plaignant a remarqué le comportement dont il se plaint.

Au cours d’une année d’élections municipales, le commissaire à l’intégrité n’accepte pas les plaintes pendant la période de campagne électorale. La période de campagne électorale est définie dans le paragraphe 31(1) de la Charte de la ville de Winnipeg :

  1. elle commence le 1er mai pour le maire;
  2. elle commence le 30 juin pour les membres du Conseil.
Comment ma plainte sera-t-elle examinée?

La procédure de traitement des plaintes définit la marche à suivre que voici pour l’examen des plaintes :

  • Le commissaire à l’intégrité :
    1. donne au membre du Conseil dont la conduite est remise en question les détails sur la plainte et toute documentation à l’appui;
    2. demande au membre du Conseil de répondre à la plainte par écrit et de soumettre toute documentation à l’appui dans les dix jours qui suivent le dépôt de la plainte;
    3. remet une copie de la réponse du membre du Conseil au plaignant et demande à ce dernier d’y répondre, le cas échéant, dans les dix jours;
    4. remet au membre du Conseil une copie de la réponse éventuelle du plaignant.
  • Le commissaire à l’intégrité peut essayer d’obtenir des renseignements de personnes qui ont un lien avec la plainte, en personne ou par écrit.
  • Le commissaire à l’intégrité peut demander de s’entretenir avec qui bon lui semble ou d’accéder à des documents, documents électroniques y compris, et peut se rendre dans n’importe quel lieu de travail de la Ville qui a un rapport avec la plainte pour mener son enquête et trouver des solutions possibles.
  • Le commissaire à l’intégrité peut remettre des rapports provisoires au Conseil, si nécessaire et selon les directives qui sont établies, pour signaler toute obstruction, tout retardement ou toutes représailles au cours de son enquête.
Le commissaire à l’intégrité examine-t-il les plaintes à l’encontre du personnel de la Ville ou du Conseil municipal?

Non. Le commissaire à l’intégrité n’a pas pour fonction d’examiner des plaintes à l’encontre du personnel de la Ville. Les personnes qui travaillent pour les membres du Conseil sont tenues, de par leur contrat, d’accepter d’agir conformément au code de conduite qui s’applique aux membres du Conseil. Elles sont soumises aux règles de leur employeur respectif, qui sont les membres du Conseil, c’est-à-dire les conseillers et le maire.

Le commissaire à l’intégrité n’a pas le droit d’examiner des plaintes à l’encontre du personnel des membres du Conseil.

Que se passe-t-il une fois qu’une plainte a été entièrement examinée?

Si le commissaire à l’intégrité est d’avis que le code de conduite n’a pas été enfreint, il en avisera le membre du Conseil et le plaignant, mais pas forcément le Conseil, sauf dans un rapport annuel.

Si le commissaire à l’intégrité retient la plainte en partie ou en entier, il doit en aviser le Conseil publiquement, en rendant compte de ses conclusions et des sanctions qui doivent être imposées.

On remettra au plaignant une copie du rapport que le commissaire à l’intégrité a remis au Conseil une fois que ce rapport est mis à l’ordre du jour de la séance pendant laquelle le rapport est présenté.

Si le commissaire à l’intégrité remet un rapport au Conseil, le Conseil est-il obligé d’agir?

Quand le commissaire à l’intégrité remet un rapport au Conseil après avoir examiné une plainte, le Conseil doit examiner ce rapport et prendre des mesures pendant la séance en vue de laquelle le rapport a été soumis. Le Conseil peut choisir d’imposer des sanctions en se basant sur les recommandations du commissaire à l’intégrité.

Quelles pénalités ou sanctions peuvent être imposées en cas d’infraction au code de conduite?
  • le membre du Conseil pourrait faire l’objet d’un avertissement;
  • on pourrait demander au membre du Conseil de s’excuser publiquement;
  • on pourrait demander au membre du Conseil de se départir des cadeaux ou des avantages ou de rembourser au donateur le coût des cadeaux ou des avantages;
  • le membre du Conseil pourrait être destitué de son siège de comité;
  • le maire pourrait destituer le membre du Conseil de son siège de président de comité.
Si j’ai des questions sur le code de conduite ou la procédure de traitement des plaintes, comment est-ce que je peux joindre le commissaire à l’intégrité?

Le commissaire à l’intégrité est joignable par .

Dernière mise à jour : 2019-05-14

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