Valeur locative annuelle (VLA) d’entreprise
Comité de révision
Foire aux questions (FAQ)
Voici les mois d’expédition que nous proposons pour les années d’évaluation générale indiquées :
| Année d’évaluation générale | Expédition des avis |
|---|---|
| 2023 | Novembre 2022 |
| 2025 | Novembre 2024 |
| 2027 | Novembre 2026 |
| 2029 | Novembre 2028 |
Oui. Vous pouvez déposer une requête en révision de l’évaluation de la VLA de votre entreprise entre les années d’évaluation générale.
Un avis est publié dans les deux quotidiens afin de rappeler aux propriétaires d’entreprise cette importante date limite.
Vous pouvez aussi déposer une requête en révision d’un avis d’évaluation supplémentaire émis par le Service de l’évaluation et des taxes dans le cas où des changements ont dû être apportés aux renseignements contenus dans un avis précédent (p. ex. nom, description, adresse, valeur de l’entreprise, etc.).
Quant aux propriétaires qui ne sont pas d’accord avec l’évaluation, il leur est conseillé de prendre sans tarder des mesures afin de résoudre leurs différends.
Selon les dispositions législatives, une requête en révision peut être déposée auprès du comité de révision dans les vingt jours qui suivent la réception d’un avis d’évaluation supplémentaire.
Vous pouvez déposer une requête en révision de l’évaluation de la VLA de votre entreprise de 2024 à partir de 8 h 30 HC le 3 novembre 2023 et jusqu’à 16 h 30 HC le 28 novembre 2023.
Les requêtes en révision de l’évaluation de la VLA d’entreprise de 2024 doivent être déposées au plus tard à 16 h 30 HC le mardi 28 novembre 2023. Vous devez joindre le droit de dépôt non remboursable qui convient à votre requête en révision dûment remplie. Les demandes en retard ne seront pas acceptées
- Changements dans le titre de propriété (à la demande du Bureau des titres fonciers) :
- nouveau(x) propriétaire(s)
- changements de titre (changement de nom ou de détenteur du titre)
- Changements apportés au bâtiment (permis de modification ou de démolition entraînant un changement de la valeur imposable, de la catégorie ou de la responsabilité) :
- rajouts au bien (garage, terrasse, climatiseur, finition du sous-sol, etc.)
- rénovations ou modifications
- démolitions
- transformation d’une habitation multifamiliale en habitation unifamiliale ou vice-versa
- Examen entraînant un changement de la valeur imposable, de la catégorie ou de la responsabilité. Un évaluateur a inspecté le bien pour les raisons qui suivent :
- problèmes structuraux
- correction des attributs du bien
- révision du quartier
Oui. Le droit de dépôt non remboursable doit être joint à votre requête en révision.
Si le droit de dépôt non remboursable n’est pas inclus dans votre requête en révision, cette dernière sera rejetée.
On encourage les propriétaires d’entreprise qui pensent qu’une requête en révision est justifiée à faire une soumission en ligne.
Non. Si vous manquez la date limite de dépôt des requêtes en révision d’une année, vous devez attendre l’année suivante pour déposer une requête en révision.
Un avis est publié dans les deux quotidiens ainsi que sur le site Web de la Ville afin de rappeler aux propriétaires cette importante date limite. Veuillez visiter winnipeg.ca ou communiquer avec le 311.
En remplissant et en remettant un formulaire de requête en révision, vous consentez à ce que vos renseignements personnels soient inclus dans les dossiers publics. Vos renseignements personnels sont recueillis sous le régime de la Charte de la ville de Winnipeg. Ils sont protégés par les dispositions relatives à la protection de la vie privée de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Ces renseignements seront inscrits aux archives des organismes d’audience. Ils ne seront ni utilisés ni divulgués pour d’autres raisons, sauf dans les cas où cela est autorisé par la loi.
Si vous avez des questions sur la collecte de ces renseignements, veuillez communiquer avec le coordinateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée, en écrivant au Bureau du greffier, immeuble Susan-A.-Thompson, 510, rue Main, Winnipeg (Manitoba) R3B 1B9, ou en composant le 311.