Quoi de neuf?
À compter du 20 novembre 2017, la Ville de Winnipeg commencera à sanctionner plus de 600 infractions aux règlements municipaux au moyen d’avis de pénalité délivrés en vertu de la Loi sur l’application des règlements municipaux. Selon cette loi, la Ville sera également responsable de réviser les avis de pénalité, de prévoir les arbitrages et de percevoir les amendes pour les contraventions aux règlements municipaux. Le nouveau processus permettra également de faciliter et d’accélérer le paiement et la contestation des avis de pénalité.
Dernière mise à jour :
2019-06-21