Information sur l’accessibilité du site Raccourci clavier 1 pour accès direct à la barre de navigation du haut Raccourci clavier 2 pour accès direct au lien vers le trois un un Raccourci clavier 3 pour accès direct au menu principal du site de la Ville de Winnipeg Raccourci clavier 4 pour accès direct à la barre de navigation de gauche Raccourci clavier 5 pour accès direct au contenu Raccourci clavier 6 pour accès direct au contenu de la barre de navigation de droite Raccourci clavier 7 pour accès direct aux liens du pied de page
City of Winnipeg
  |  English   | 
COVID-19: City of Winnipeg response and latest updates on City facilities and services COVID-19 : Mesures prises par la Ville de Winnipeg et dernières nouvelles sur les installations et services municipaux
Services d’administration des avis de pénalité

Foire aux questions

Ouvrir tout | Fermer tout

Comment puis-je contester un avis de pénalité?

La première étape de la contestation d’un avis de pénalité consiste à le faire réviser par un agent ou une agente de contrôle. Cette révision peut être effectuée en ligne ou en personne. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’agent ou de l’agente de contrôle, vous pouvez demander une audience devant un ou une arbitre de nomination provinciale. Des frais de 25 $ s’appliquent aux demandes d’arbitrage, lesquels seront remboursés si votre audience vous est favorable. De plus amples renseignements sur le processus d’arbitrage vous seront communiqués à la remise de la décision de l’agent ou de l’agente de contrôle.

Les demandes de révision par un agent ou une agente de contrôle ne seront plus acceptées après les heures d’ouverture (17 h) le 30e jour suivant la date de réception de l’avis final ou la date où l’avis final est réputé avoir été reçu. Une fois que la décision de l’agent ou de l’agente de contrôle vous aura été remise, vous disposerez de sept jours pour demander une audience devant un ou une arbitre de nomination provinciale.

Comment puis-je fixer la date et le lieu de l’audience d’arbitrage?

De plus amples renseignements sur le processus d’arbitrage vous seront communiqués à la remise de la décision de l’agent ou de l’agente de contrôle.

Que se passe-t-il si j’oublie de payer l’avis de pénalité?

Après 30 jours, si l’avis de pénalité n’est ni contesté ni payé, un avis final sera émis. Si l’avis de pénalité demeure impayé après l’envoi de l’avis final, la Ville peut épuiser tous les recours judiciaires à sa disposition en vue de recouvrer les sommes qui lui sont dues.

Que se passe-t-il si je ne reçois pas un avis de pénalité et que je découvre la prétendue infraction au moment de la réception de l’avis final?

Si un avis de pénalité demeure impayé après un délai de 30 jours, un avis final est produit automatiquement et envoyé par la poste. Si, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis final, vous signalez à l’agent ou à l’agente de contrôle que vous n’avez pas reçu la contravention originale, l’agent ou l’agente mènera une enquête dont les résultats pourraient être pris en compte dans la révision.

Dernière mise à jour : 2017-11-14

Was this information helpful?

How can we make this web page better?

Information collected will be used to improve our website. Do not use this form to submit a request for service or information because it will not be forwarded to departments for response. To submit a request for service or information, contact 311.

This form is not intended to collect personal information; however, any personal information you choose to include in your comments is collected by the City of Winnipeg under the authority of section 36(1)(b) of the Freedom of Information and Protection of Privacy Act for the purpose of improving our website and will not be used or disclosed for any other purposes, except as authorized by law. Contact the Corporate Access and Privacy Officer by mail (City Clerk’s Department, Susan A. Thompson Building, 510 Main Street, Winnipeg MB, R3B 1B9) or by telephone (311) if you have any questions about the collection of this information.

Ces renseignements sont-ils utiles?

Comment pourrait-on améliorer cette page Web?

Les renseignements recueillis serviront à l’amélioration de notre site Web. Prière de ne pas se servir de ce formulaire pour soumettre une demande de service ou de renseignements, car la demande ne sera pas transmise au service en question. Pour soumettre une demande de service ou de renseignements, veuillez communiquer avec le 311.

Le présent formulaire ne vise pas à recueillir des renseignements personnels. Cependant, les renseignements personnels que vous choisissez d’inclure dans vos commentaires sont recueillis par la Ville de Winnipeg en conformité avec l’alinéa 36(1)b) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée dans le but d’améliorer son site Web et ne seront ni utilisés ni divulgués pour d’autres raisons, sauf dans les cas où cela est autorisé par la loi. Communiquez avec l’agent de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée de la Ville par courrier au Bureau du greffier, immeuble Susan-A.-Thompson, 510, rue Main, Winnipeg (Manitoba) R3B 1B9, ou par téléphone au 311 si vous avez des questions sur la collecte de ces renseignements.