Services d’administration des avis de pénalité

Contestation d’un avis de pénalité délivré le 20 novembre 2017 ou plus tard

Seule la personne dont le nom figure sur l’avis de pénalité peut soumettre une demande de révision. Si vous n’êtes pas la personne dont le nom figure sur l’avis de pénalité, la demande doit être accompagnée d’un formulaire d’autorisation dûment rempli.

Au titre de la Loi sur l’application des règlements municipaux et du City of Winnipeg MBEA Enabling By law (règlement municipal habilitant la Loi sur l’application des règlements municipaux), vous pouvez demander à un agent ou à une agente de contrôle de revoir l’avis de pénalité.

Selon le règlement municipal habilitant la Loi sur l’application des règlements municipaux, l’agent ou l’agente de contrôle peut, dans certains contextes, confirmer la pénalité, réduire le montant de la pénalité ou annuler l’avis de pénalité.

L’agent ou l’agente de contrôle étudiera les renseignements que vous fournissez ainsi que les preuves fournies par l’agent ou l’agente d’exécution au moment de la délivrance de l’avis de pénalité. Selon les circonstances de la délivrance de l’avis de pénalité, l’agent ou l’agente de contrôle pourrait demander des documents à l’appui de votre demande de révision.

Les demandes de révision par un agent ou une agente de contrôle ne seront plus acceptées après les heures d’ouverture (17 h) le 30e jour suivant la date de réception de l’avis final ou la date où l’avis final est réputé avoir été reçu.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’agent ou de l’agente de contrôle, vous pouvez demander qu’un ou une arbitre de nomination provinciale soit saisie de la question. Des frais de 25 $ s’appliquent aux demandes d’arbitrage, lesquels seront remboursés si votre audience vous est favorable. De plus amples renseignements sur le processus d’arbitrage vous seront communiqués à la remise de la décision de l’agent ou de l’agente de contrôle.

Si vous avez reçu une contravention en vertu de la Loi sur les infractions provinciales, veuillez vous référer aux options de réponse qui y sont données. Ces options sont administrées par la Cour provinciale et non dans le cadre de ce processus.

Dernière mise à jour : 2020-12-08

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