Comparution devant la Cour provinciale
Veuillez noter que la Cour provinciale sera saisie des avis d’infraction ordinaire délivrés avant le 20 novembre 2017. Tout autre avis de pénalité peut être traité aux bureaux de la Direction du stationnement.
Possibilités de contestation
Pour faire entendre la question par la Cour provinciale, la personne dont le nom figure sur l’avis d’infraction ordinaire (ou une personne autorisée par écrit à agir en son nom) doit comparaître devant la Cour provinciale pendant la période indiquée sur l’avis d’infraction ordinaire.
Devant la Cour provinciale, vous pouvez :
- plaider non coupable et fixer une date d’audience;
- plaider coupable avec explication.
Vous devez vous présenter à la Cour provinciale, au 373, Broadway, Winnipeg (Manitoba) R3C 4S4, entre 8 h 30 et 16 h 30, du lundi au vendredi.
Dernière mise à jour :
2017-11-14