Régime de paiements échelonnés des taxes (RPET)
Le Régime de paiements échelonnés des taxes (RPET), comme l’indique son nom, permet aux propriétaires fonciers et d’entreprise de payer leurs impôts et leurs taxes en versements mensuels consécutifs plutôt qu’en une somme annuelle unique.
Le RPET commence le 1er janvier de chaque année et les paiements sont prélevés par retrait automatique d’un compte chèques bancaire le premier jour ouvrable de chaque mois.
Les propriétaires fonciers et d’entreprise peuvent souscrire au RPET à n’importe quel moment de l’année et profiter du fait que ce service est flexible par rapport au nombre de paiements mensuels à effectuer.
Le tableau ci-dessous indique le nombre de mois minimal et maximal qui correspondrait à la date de commencement du 1er janvier.
| Nombre minimal de mois | Nombre maximal de mois | |
|---|---|---|
| Impôts fonciers | 7 (juillet) | 12 (décembre) |
| Taxe d’entreprise | 6 (juin) | 12 (décembre) |
Aucuns frais ne s’appliquent pour demander à souscrire au régime le 1er janvier. Par contre, si vous y souscrivez après le 1er janvier, des frais de retard uniques et non remboursables de 2 % seront appliqués aux paiements manqués. Les paiements manqués et les frais de retard peuvent être payés au moment de l’adhésion ou être ajoutés aux autres paiements de l’année.
Le RPET collecte les impôts et les taxes pour l’année civile allant du 1er janvier au 31 décembre et veille à ce que tous les impôts et taxes soient payés.
Des frais d’administration mensuels (consultez le barème des frais de service) sont intégrés à chaque paiement mensuel de toutes les personnes qui participent au RPET.
Dans le cadre du RPET, les impôts fonciers et la taxe d’entreprise sont entièrement payés après le prélèvement du 1er décembre ou plus tôt selon le plan choisi, et la taxe d’entreprise est entièrement payée après le prélèvement du 1er octobre ou plus tôt selon le plan choisi.
Les impôts supplémentaires des personnes qui souscrivent au RPET et qui reçoivent un avis d’impôts fonciers supplémentaires seront répartis en versements égaux sur une période de douze mois et ajoutés au versement mensuel RPET, plutôt que répartis sur le reste de l’année civile en cours.
Pour souscrire au RPET, il faut fournir un formulaire dûment rempli à la Ville de Winnipeg au plus tard le 15e jour du mois en cours pour le mois qui suit.
Formulaires pour les demandes liées au RPET :
- En ligne :
- Service 311, 510, rue Main (immeuble Susan-A.-Thompson)
- De 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi
- Centre de services bilingues de Saint-Boniface, Ville de Winnipeg
- Centre d’Accès-Access Saint-Boniface, 170, rue Goulet
- Toutes les succursales de bibliothèque de la Ville de Winnipeg
Les personnes qui doivent faire des changements relativement à leur RPET, y compris modifier leurs renseignements bancaires ou annuler leur adhésion au RPET, doivent donner un préavis de deux semaines en remplissant le formulaire des modifications au RPET ou en envoyant une lettre précisant leur nom, l’adresse de leur bien, un numéro de téléphone auquel les joindre en journée, la date à laquelle les modifications entreront en vigueur et la raison du changement ou de l’annulation.
Vous pouvez estimer le montant de vos paiements dans le cadre du RPET à l’aide de l’estimateur de paiements RPET situé dans la partie libre-service de notre site Web. Estimation du montant de vos paiements dans le cadre du RPET
Foire aux questions sur le Régime de paiements échelonnés des taxes
En quoi consiste le RPET?
Le Régime de paiements échelonnés des taxes (RPET), comme l’indique son nom, permet aux propriétaires fonciers et d’entreprise de payer leurs impôts et leurs taxes en versements mensuels consécutifs plutôt qu’en une somme annuelle unique.
Quand peut-on souscrire au RPET?
Il est possible d’adhérer au régime n’importe quand au cours de l’année.
Qui peut souscrire au RPET?
Peut adhérer au RPET toute personne :
- dont le compte d’impôts et de taxes est payé en entier;
- qui a le droit de tirer des chèques sur une institution financière (banque, société de fiducie, credit union ou caisse populaire);
- qui fait parvenir sa demande au moins deux semaines avant la date du premier paiement.
Comment fonctionne le RPET?
Le programme débute le 1er janvier de chaque année. Toutefois, vous pouvez y adhérer n’importe quand pendant l’année. Les paiements sont prélevés par retrait automatique d’un compte chèques bancaire le premier jour ouvrable de chaque mois.
Vous pouvez choisir le nombre de paiements échelonnés que vous désirez faire au cours de l’année civile. Pour ce qui est des impôts fonciers, les paiements peuvent s’étaler sur une période de 7 à 12 mois. En ce qui concerne la taxe d’entreprise, les paiements peuvent s’étaler sur une période de 6 à 12 mois.
Le montant des paiements mensuels se calcule en divisant le montant du prélèvement fiscal de l’année précédente par le nombre de paiements choisis pendant l’année civile, et en y ajoutant les frais applicables. Le montant des paiements échelonnés de la taxe d’entreprise est corrigé en juin et celui des impôts fonciers en juillet, de manière à tenir compte des changements résultant du nouveau prélèvement fiscal. Nous indiquons sur votre relevé d’impôts ou de taxes annuel le montant total payé ainsi que le nouveau montant des paiements pour le reste de l’année en cours.
Lors des années d’évaluation générale, les impôts et les taxes annuels seront estimés dans le but de fixer le montant des paiements mensuels entre le 1er janvier et la facturation des impôts et des taxes.
Y a-t-il des frais d’adhésion ou d’autres frais associés au régime?
Aucuns frais d’adhésion ne s’appliquent si vous adhérez au régime le 1er janvier. Par contre, si vous y adhérez après le 1er janvier, des frais de retard uniques et non remboursables de 2 % seront appliqués aux paiements manqués. Les paiements manqués et les frais de retard peuvent être payés au moment de l’adhésion ou être ajoutés aux autres paiements de l’année.
Des frais d’administration mensuels (consultez le barème des frais de service) sont intégrés à chaque paiement mensuel de toutes les personnes qui participent au RPET.
Si je souscris au RPET après le 1er janvier, puis-je quand même payer mes impôts et taxes sur une période de douze mois?
Non. Les personnes qui souscrivent au RPET doivent payer leurs impôts et taxes avant le 31 décembre de l’année en cours. Par exemple, si vous voulez souscrire au RPET le 1er juillet, vous devrez payer vos impôts et taxes au cours des six mois restants.
Vous pouvez estimer le montant de vos paiements dans le cadre du RPET à l’aide de l’estimateur de paiements RPET situé dans la partie libre-service de notre site Web. Estimation du montant de vos paiements dans le cadre du RPET
Y a-t-il des options différentes pour calculer mes paiements du RPET si j’y ai souscris après le 1er janvier?
Oui. Il y a deux options :
- Vous pouvez amortir vos impayés ainsi que les frais applicables sur les mois restants après avoir versé un paiement global qui peut être de n’importe quel montant mais qui correspond normalement aux mois que vous avez manqués en ne souscrivant pas encore au RPET.
- Vous pouvez amortir vos impayés ainsi que les frais applicables sur les mois restants sans avoir versé de paiement global.
Vous pouvez estimer le montant de vos paiements dans le cadre du RPET à l’aide de l’estimateur de paiements RPET situé dans la partie libre-service de notre site Web. Estimation du montant de vos paiements dans le cadre du RPET
Comment changer les données de compte bancaire que j’ai fournies pour souscrire au RPET?
Vous devez faire parvenir un préavis écrit deux semaines avant le prochain prélèvement à notre bureau par courrier postal ou électronique ou en personne.
Par la poste : Service de l’évaluation et des taxes
Ville de Winnipeg
510, rue Main, rez-de-chaussée
Winnipeg (Manitoba) R3B 3M2
Canada
Par courriel : 311@winnipeg.ca
Par dépôt en personne : Comptoir du 311, 510, rue Main (immeuble Susan-A.-Thompson)
Vous pouvez transmettre votre préavis écrit en remplissant le formulaire des modifications au RPET ou en envoyant une lettre précisant votre nom, l’adresse de votre bien, un numéro de téléphone auquel vous joindre en journée, le mois auquel les modifications entreront en vigueur et vos nouvelles données bancaires (p. ex. un chèque annulé ou un formulaire d’autorisation de prélèvement automatique de votre institution financière).
À noter : Pour d’autres modifications telles qu’un changement de nom en raison d’un changement d’état matrimonial, il faut faire une nouvelle demande d’adhésion au RPET.
Comment annuler mon adhésion au RPET?
Vous devez faire parvenir un préavis écrit deux semaines avant le prochain prélèvement à notre bureau par courrier postal ou électronique ou en personne.
Par la poste : Service de l’évaluation et des taxes
Ville de Winnipeg
510, rue Main, rez-de-chaussée
Winnipeg (Manitoba) R3B 3M2
Canada
Par courriel : 311@winnipeg.ca
Par dépôt en personne : Comptoir du 311, 510, rue Main (immeuble Susan-A.-Thompson)
Vous pouvez transmettre votre préavis écrit en remplissant le formulaire des modifications au RPET ou en envoyant une lettre précisant votre nom, l’adresse de votre bien, un numéro de téléphone auquel vous joindre en journée, le mois auquel l’annulation entrera en vigueur et la raison de l’annulation.
Dès que vous cessez de participer au régime, toutes les taxes et tous les impôts impayés deviennent exigibles et sont assujettis aux pénalités que prévoit le Tax Penalty By-law (règlement municipal sur les pénalités fiscales).
À noter : La Ville de Winnipeg annulera automatiquement votre adhésion au RPET si vous manquez deux paiements mensuels d’affilée ou si vous ordonnez à votre institution financière de mettre fin aux paiements. Si vous voulez à nouveau souscrire au régime, vous devez faire une nouvelle demande d’adhésion.
Que dois-je faire si mon paiement RPET a été retourné pour insuffisance de provision?
Les paiements RPET sont prélevés le premier jour de chaque mois. Si votre paiement mensuel RPET est retourné par votre institution financière pour insuffisance de provision (ou une autre raison), des frais de service de 30 $ seront ajoutés à votre compte.
La Ville de Winnipeg vous avisera par écrit que le paiement mensuel manqué ainsi que les frais de service associés seront ajoutés à votre prochain paiement mensuel.
À noter : La Ville de Winnipeg annulera automatiquement votre adhésion au RPET si vous manquez deux paiements mensuels d’affilée ou si vous ordonnez à votre institution financière de mettre fin aux paiements.
Comment les rajustements liés aux impôts ou aux taxes supplémentaires influent-ils sur mon RPET?
Comptes d’impôts fonciers
- Si vous souscrivez au RPET et que la valeur imposable de votre bien change (p. ex. nouveau bâtiment, rénovations), ces impôts supplémentaires seront ajoutés aux versements mensuels RPET répartis également sur une période de douze mois.
- Si vous venez juste de souscrire au RPET, votre versement mensuel sera modifié de manière à répartir les impôts supplémentaires sur le reste de l’année civile en cours.
Comptes de taxe d’entreprise
- Si la valeur locative annuelle de votre entreprise change (p. ex. nouvelle entreprise, agrandissement du local), vos paiements mensuels seront rajustés et répartis sur les mois restants de l’année en cours (sauf si vous payez le montant indiqué sur votre avis de taxes supplémentaires avant que la date d’échéance indiquée ne soit passée). Un avis écrit sera émis.
Comment les autres frais supplémentaires influent-ils sur mes paiements?
Les frais supplémentaires qui sont ajoutés au rôle d’imposition pour non-paiement d’un service rendu (p. ex. facture d’eau impayée, destruction des mauvaises herbes, aveuglement, nettoyage, etc.) s’ajoutent au prochain paiement mensuel au titre du RPET. On vous avisera par écrit de la modification du montant du paiement mensuel.
Une fois les frais supplémentaires payés, le montant des paiements mensuels suivants redevient ce qu’il était jusqu’au règlement intégral du compte d’impôts et de taxes.
Quelle influence les crédits approuvés par d’autres services municipaux et organismes provinciaux (crédit d’impôt foncier pour l’éducation, crédit d’impôt pour logements intercalaires, etc.) ont-ils sur mes paiements RPET?
Une fois que le Service de l’évaluation et des taxes est avisé par les autres services municipaux ou les organismes provinciaux que votre crédit est approuvé, vos paiements mensuels RPET sont rajustés et un avis en ce sens vous est envoyé.
Comment puis-je m’inscrire au RPET?
Pour souscrire au RPET, vous devez remplir un formulaire de demande et le faire parvenir à notre bureau par courrier postal ou électronique ou en personne.
Par la poste : Service de l’évaluation et des taxes
Ville de Winnipeg
510, rue Main, rez-de-chaussée
Winnipeg (Manitoba) R3B 3M2
Canada
Par courriel : 311@winnipeg.ca
Par dépôt en personne : Comptoir du 311, 510, rue Main (immeuble Susan-A.-Thompson)
En décembre, j’ai reçu une lettre au sujet du RPET indiquant le nouveau montant de mes paiements RPET à compter du 1er janvier. Qu’est-ce que cela signifie?
Le Service de l’évaluation et des taxes estime le taux d’imposition de l’année à venir et rajuste le montant des paiements RPET versés à partir du 1er janvier afin d’égaliser les paiements pour le contribuable et de réduire les variations importantes qui peuvent affecter les paiements mensuels RPET une fois que le taux d’imposition a été fixé par le conseil municipal.
Comment le montant des paiements RPET est-il estimé pour la nouvelle année?
Pour déterminer le montant des paiements mensuels RPET, nous avons estimé vos impôts et vos taxes annuels en fonction de l’évaluation générale ou de rénovations, qui peuvent avoir entraîné des changements dans la valeur marchande de votre bien. Cette estimation pourra être revue à nouveau après que le conseil municipal, les divisions scolaires et la Province auront établi leurs taux d’imposition respectifs, durant le processus d’adoption du budget de fonctionnement annuel.
Mes paiements RPET ont augmenté. Cela veut-il dire que mes impôts ou taxes augmentent?
N’oubliez pas que c’est une estimation de vos impôts ou taxes annuels qui sert à fixer le montant de vos paiements RPET à partir du 1er janvier. L’estimation ne correspond pas forcément au taux d’imposition qui sera appliqué quand il aura été fixé par le conseil municipal. Le conseil municipal approuve le taux d’imposition chaque année pendant le processus d’adoption du budget de fonctionnement annuel.
Que se passe-t-il si le montant des paiements estimé est trop élevé ou trop bas par rapport au taux d’imposition approuvé?
Pendant le processus de facturation annuel des impôts fonciers et de la taxe d’entreprise, le montant des paiements RPET est recalculé et rajusté pour assurer que le montant correct des impôts et des taxes de l’année courante soit entièrement payé avant le 31 décembre. Le nouveau montant des paiements est indiqué dans la partie des messages importants des relevés d’impôts fonciers et de taxe d’entreprise.
J’ai interjeté appel de mon évaluation. Cela aura-t-il des conséquences sur mon paiement RPET?
Vos paiements RPET pourraient changer en raison de votre appel. Par exemple, si vous obtenez gain de cause et que votre évaluation est réduite, il faudra peut-être rajuster le montant de vos paiements RPET pour que vos impôts et vos taxes correspondent à l’évaluation rajustée.
L’année passée, mon entreprise était admissible au crédit d’impôt pour petites entreprises, et mes paiements RPET ont été remboursés après la facturation de la taxe d’entreprise en avril. Devrai-je commencer à effectuer mes paiements RPET mensuels en janvier prochain?
Vos paiements RPET mensuels seront prélevés à partir du 1er janvier, et un crédit s’accumulera sur votre compte. Si vous remplissez les critères d’admissibilité au crédit d’impôt pour petites entreprises pour l’année en cours, un avis de crédit sera émis, et vous pourrez demander à ce que les paiements soient remboursés pour la période allant de janvier à avril.
Que se passera-t-il si les critères d’admissibilité au programme de crédit d’impôt pour petites entreprises changent ou que le programme n’est pas approuvé par le conseil municipal l’année prochaine?
Si les critères d’admissibilité au programme de crédit d’impôt pour petites entreprises changent ou que le programme n’est pas approuvé, les paiements RPET mensuels de janvier à avril seront indiqués sur le relevé de taxe d’entreprise de l’année en cours qui sera produit en avril.
Les paiements RPET continueront d’être automatiquement prélevés de votre compte le premier jour du mois jusqu’à ce que le solde soit entièrement payé.