Remboursements
Un crédit peut s’appliquer à votre compte de taxe d’entreprise ou d’impôts fonciers pour diverses raisons, dont celles qui suivent :
- Admission de votre appel d’évaluation
- Paiement en trop
Les remboursements liés aux impôts fonciers et découlant des appels d’évaluation foncière qui ont été admis par le comité de révision ou la Commission municipale, ou par décision de la Cour du Banc de la Reine, seront versés aux propriétaires des biens enregistrés qui sont inscrits au moment où le remboursement doit être fait.
Si vous vendez votre bien avant la décision finale devant suivre l’appel, le remboursement sera envoyé au propriétaire inscrit du bien (le nouveau propriétaire).
Nous vous encourageons à inclure dans votre convention de vente le transfert des profits (remboursements) de tout appel admis.
Les remboursements liés à la taxe d’entreprise et découlant des appels de la valeur locative annuelle (VLA) qui ont été admis par le comité de révision ou la Commission municipale, ou par décision de la Cour du Banc de la Reine, seront versés sur le compte de taxe d’entreprise.
Les remboursements pour paiement en trop et tous les autres crédits seront versés au propriétaire actuel de l’entreprise ou du bien foncier après vérification de l’origine du paiement. Pour ce faire, contactez le service à la clientèle au 311 ou, sans frais, au 1‑877-311-4974.