Information sur l’accessibilité du site Raccourci clavier 1 pour accès direct à la barre de navigation du haut Raccourci clavier 2 pour accès direct au lien vers le trois un un Raccourci clavier 3 pour accès direct au menu principal du site de la Ville de Winnipeg Raccourci clavier 4 pour accès direct à la barre de navigation de gauche Raccourci clavier 5 pour accès direct au contenu Raccourci clavier 6 pour accès direct au contenu de la barre de navigation de droite Raccourci clavier 7 pour accès direct aux liens du pied de page
Service de l’évaluation et des taxes

Pénalités et tarifs

Taux de pénalité :

Une pénalité mensuelle de 2,5 % est appliquée aux soldes de taxe d’entreprise qui demeurent impayés après la date d’échéance. Cette pénalité est appliquée aux impayés de taxe le premier de chaque mois, sauf en août, où le taux en vigueur sera de 7,5 % pour la taxe d’entreprise de l’année en cours.

Une pénalité mensuelle de 2,5 % est appliquée aux soldes d’impôts fonciers qui demeurent impayés après la date d’échéance. Cette pénalité est appliquée aux impayés de taxe le premier de chaque mois, sauf en septembre, où le taux en vigueur sera de 7,5 % pour les impôts fonciers de l’année en cours.

Veuillez vous référer au tableau des taux de pénalité qui suit :

Taux de pénalité pour les impôts et la taxe courants
Mois Impôts fonciers Taxe d’entreprise
janvier - -
février - -
mars - -
avril - -
mai - -
juin - 2,5 %
juillet 2,5 % 2,5 %
août 2,5 % 7,5 %
septembre 7,5 % 2,5 %
octobre 2,5 % 2,5 %
novembre 2,5 % 2,5 %
décembre 2,5 % 2,5 %

Des pénalités mensuelles de 2,5 % s’appliqueront aux arriérés de taxe et d’impôts des années antérieures, et ce, le premier de chaque mois, pour tous les mois entre janvier et décembre.

En cas de paiement effectué par la poste, on considère que le paiement a été effectué à la date du cachet postal apposé sur l’enveloppe.

Les dates d’échéance pour le paiement sont en vigueur et s’appliqueront même si la date en question coïncide avec une fin de semaine ou un jour férié. On ne considérera pas que la date d’échéance pour effectuer un paiement sans pénalités a été reportée. Dans de tels cas, il faut effectuer le paiement le jour ouvrable qui précède la date d’échéance.

Pour en savoir plus sur les dates d’échéance qui s’appliquent aux impôts fonciers et à la taxe d’entreprise (y compris les impôts et les taxes supplémentaires), suivez les consignes ci-dessous, et consultez le Tax Penalty By-law (règlement municipal sur les pénalités fiscales).

Cliquez sur recherche de règlements municipaux et cherchez le Tax Penalty By-law No. 5796/91 (règlement municipal sur les pénalités fiscales).

Taux de pénalité (vente pour défaut de paiement d’impôts) :

Dans les cas où un bien a été vendu pour défaut de paiement des impôts fonciers, une pénalité équivalant à 10 % du prix de vente sera ajoutée le jour de la vente en question.

Une pénalité de 2,5 % s’ajoutera le premier jour de chaque mois suivant la date de vente. Cette pénalité est ajoutée au montant auquel le bien a été vendu pour défaut de paiement des impôts.

Cliquez sur recherche de règlements municipaux et cherchez le Tax Penalty By-law No. 8157/2002 (règlement municipal sur les pénalités associées à la vente pour défaut de paiement d’impôts).

Frais de paiement retourné :

Si la banque refuse d’accepter votre chèque ou votre paiement RPET et nous le retourne, des frais de service tels qu’ils sont indiqués dans le barème des frais et des tarifs de la Ville de Winnipeg seront ajoutés à votre compte d’impôts et de taxes. De plus, si vous manquez la date d’échéance de paiement parce que votre chèque a été retourné par la banque, la pénalité pour paiement en retard s’appliquera.

* Veuillez noter que les frais administratifs facturés par la Ville de Winnipeg pour insuffisance de provision lors du paiement des impôts fonciers seront annulés entre le 1er avril 2020 et le 30 novembre 2020. Les frais administratifs facturés par la Ville de Winnipeg pour insuffisance de provision, qui s’élèvent à 30 $ plus les frais de pénalité pour paiement en retard, seront à nouveau en vigueur dès le 1er décembre 2020. L’annulation ne s’applique pas aux frais facturés par les institutions financières.

Autres frais administratifs :

Aucuns frais d’adhésion au RPET ne s’appliquent si vous adhérez au régime le 1er janvier. Par contre, si vous adhérez au RPET après le 1er janvier, des frais de retard de 2 % seront appliqués aux paiements manqués. Les paiements manqués et les frais de retard peuvent être payés au moment de l’adhésion ou être ajoutés aux autres paiements de l’année.

* Veuillez noter que les frais de retard associés au RPET seront annulés entre le 1er avril 2020 et le 30 novembre 2020. Dès le 1er décembre 2020, l’inscription au RPET redeviendra payante.

Des frais administratifs s’appliqueront aux comptes d’impôts fonciers auxquels s’ajouteront des frais supplémentaires à des fins de perception. Ces sommes supplémentaires comprennent notamment les comptes d’eau impayés et les frais d’élimination et de circonscription des mauvaises herbes nuisibles.

Dernière mise à jour : 2022-12-20

Was this information helpful?

How can we make this web page better?

Information collected will be used to improve our website. Do not use this form to submit a request for service or information because it will not be forwarded to departments for response. To submit a request for service or information, contact 311.

This form is not intended to collect personal information; however, any personal information you choose to include in your comments is collected by the City of Winnipeg under the authority of section 36(1)(b) of the Freedom of Information and Protection of Privacy Act for the purpose of improving our website and will not be used or disclosed for any other purposes, except as authorized by law. Contact the Corporate Access and Privacy Officer by mail (City Clerk’s Department, Susan A. Thompson Building, 510 Main Street, Winnipeg MB, R3B 1B9) or by telephone (311) if you have any questions about the collection of this information.

Ces renseignements sont-ils utiles?

Comment pourrait-on améliorer cette page Web?

Les renseignements recueillis serviront à l’amélioration de notre site Web. Prière de ne pas se servir de ce formulaire pour soumettre une demande de service ou de renseignements, car la demande ne sera pas transmise au service en question. Pour soumettre une demande de service ou de renseignements, veuillez communiquer avec le 311.

Le présent formulaire ne vise pas à recueillir des renseignements personnels. Cependant, les renseignements personnels que vous choisissez d’inclure dans vos commentaires sont recueillis par la Ville de Winnipeg en conformité avec l’alinéa 36(1)b) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée dans le but d’améliorer son site Web et ne seront ni utilisés ni divulgués pour d’autres raisons, sauf dans les cas où cela est autorisé par la loi. Communiquez avec l’agent de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée de la Ville par courrier au Bureau du greffier, immeuble Susan-A.-Thompson, 510, rue Main, Winnipeg (Manitoba) R3B 1B9, ou par téléphone au 311 si vous avez des questions sur la collecte de ces renseignements.