Procédure de traitement des plaintes
La Ville de Winnipeg reconnaît l’importance que revêt la prestation des services publics en français et comprend que son image de ville bilingue favorise l’investissement des entreprises locales, nationales et internationales qui considèrent que l’usage des deux langues officielles est un atout important pour la Ville de Winnipeg dans son ensemble. Ainsi, le Conseil municipal a approuvé le Règlement municipal sur la prestation de services municipaux dans les deux langues officielles (le Règlement).
Vous pouvez déposer une plainte lorsqu’un service municipal qui doit se conformer au Règlement ne remplit pas ses obligations relativement à des services désignés, à la correspondance écrite ou aux consultations publiques.
Cela signifie que vous pouvez enregistrer une plainte dans les cas suivants :
- Un service désigné ne vous est pas fourni en français.
- La qualité d’un service désigné qui vous est fourni en français n’était pas comparable à celle du même service en anglais.
- Un bureau de services municipaux n’a pas pris les mesures édictées dans le Règlement pour aviser le public qu’un service désigné était accessible en anglais ou en français.
- Un service municipal n’a pas répondu à votre correspondance écrite en français.
- Un bureau de services n’a pas donné au public la possibilité de participer à une consultation publique en français dans le cadre d’un projet à l’échelle de la ville ou d’une initiative touchant le district de Riel.
Procédure de plainte informelle
Les personnes qui veulent enregistrer une plainte informelle peuvent le faire des façons qui suivent :
- En imprimant et en remplissant le formulaire de plainte informelle, et en l’envoyant par courrier ou par télécopieur à l’adresse suivante :
Direction des services en français
457, rue Main, Winnipeg (Manitoba) R3B 1B5
204-949-1174 (télécopieur) - En soumettant votre plainte à l’aide du formulaire de plainte informelle en ligne.
La procédure de plainte informelle pourrait mettre en jeu une ou plusieurs des étapes que voici :
- aviser la personne qui supervise le bureau de services concerné que la prestation des services en français ne respectait pas les exigences de la Charte ou du Règlement de la Ville de Winnipeg relativement aux services dans les deux langues officielles, s’assurer du bon respect de ses droits, et signaler les problèmes ou sensibiliser les services municipaux et les organismes de services spéciaux;
- signaler le problème à la Direction des services en français afin d’appuyer celle-ci dans le cadre de discussions sur la plainte en question avec le service ou l’organisme concerné, de trouver des solutions et de résoudre le problème;
- demander à la directrice des services en français d’aider dans le cadre d’une discussion informelle sur la prétendue plainte avec le service concerné, afin de trouver un arrangement, de prendre des mesures ou de résoudre le problème;
- le cas échéant, communiquer avec le service concerné pour lui dire si oui ou non la réponse qu’il a fournie est satisfaisante.
Procédure de plainte formelle
Les personnes qui souhaitent déposer une plainte formelle doivent remplir un formulaire de plainte formelle et le soumettre à :
Bureau de l’ombudsman du Manitoba
500, avenue Portage, porte 750 (Colony Square)
Winnipeg (Manitoba) R3C 3X1
204-982-9130
1-800-665-0531 (sans frais)
204-942-7803 (télécopieur)
Courriel général : ombudsman@ombudsman.mb.ca
Les plaintes déposées en vertu de la Loi sur l’ombudsman doivent être faites par écrit de l’une des façons qui suivent :
- Écrivez une lettre au bureau de l’ombudsman expliquant les raisons pour lesquelles vous pensez avoir été victime d’un traitement injuste.
- Imprimez et remplissez le formulaire de plainte en vertu de la Loi sur l’ombudsman. Envoyez le formulaire imprimé ou télécopié à l’adresse ci-dessus. Le formulaire peut aussi être obtenu en appelant le bureau.
- Soumettez votre plainte en remplissant le formulaire de plainte en vertu de la Loi sur l’ombudsman en ligne (sachez que si vous utilisez ce formulaire, vous devrez soumettre une copie de tous les documents pertinents par courrier, par télécopieur ou en personne).